1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») détaillent les droits et obligations de la société GANDO SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 943 391 201, dont le siège social est situé au 3 chemin de la porte verte, 77144 MONTEVRAIN (ci-après la « Société » ou « Gando ») et de tout utilisateur du service Gando (ci-après le « Service »). Le Service est accessible via la plateforme web responsive à l’adresse www.gando.app (ci-après le « Site »), via l’application mobile (ci-après l’« Application »), ou via tout autre site web d’un tiers permettant d’utiliser le Service via une API (ci-après désignés indistinctement la « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs du Service, qu’ils interviennent en qualité de Loueur ou de Locataire.2. Définitions
Les termes définis ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans le cadre des présentes Conditions Générales :Analyse de Solvabilité
Désigne l’évaluation de la capacité financière du Locataire réalisée via le service d’Open Banking fourni par le Prestataire d’Open Banking, comprenant notamment la vérification des fonds disponibles, l’historique des revenus, les flux financiers et la détection d’éventuels incidents bancaires.Application
A le sens défini à l’article 1.Cabinet de Recouvrement
Désigne la société de recouvrement amiable et judiciaire mandatée par la Société pour assurer le recouvrement des Créances lorsque le Recouvrement Automatisé n’a pas abouti. Le Cabinet de Recouvrement intervient tant en phase amiable qu’en phase judiciaire, dans le respect des dispositions légales applicables au recouvrement de créances.Caution
Désigne le dépôt de garantie dématérialisé constitué par le Locataire auprès d’un Loueur via le Service, sous la forme d’une Empreinte Bancaire sans blocage de fonds, afin de sécuriser la restitution en bon état du Bien objet de la location. La Caution a la qualification de dépôt de garantie au sens classique du terme ; par conséquent les Utilisateurs devront prendre les précautions d’usage pour que ce dépôt de garantie soit efficace, notamment en procédant à un état des lieux du Bien avant et après la location.Conditions Générales
Désigne le présent document ainsi que l’ensemble de ses annexes qui en font partie intégrante.Créances
Désigne les créances du Loueur dont la Société est amenée à assurer le recouvrement à l’encontre des Locataires ayant accepté une Caution sur la Plateforme, pour lesquelles une demande d’Encaissement a été formulée par le Loueur mais qui n’a pas pu aboutir pour diverses raisons (insuffisance de fonds, carte expirée, répudiation, etc.).Données à caractère personnel
A le sens donné dans le RGPD.Durée de Sécurisation
Désigne la période pendant laquelle la Caution reste active et pendant laquelle le Loueur peut formuler une demande d’Encaissement. La Durée de Sécurisation est de deux (2) mois maximum à compter de l’activation de la Caution par le Locataire, sauf plafond différent applicable à l’Offre du Loueur conformément à l’article 28. Elle est configurable par le Loueur dans la limite de ce plafond.Empreinte Bancaire
Désigne l’enregistrement sécurisé des coordonnées de la carte bancaire du Locataire, réalisé via un Setup Intent à zéro euro (0 €) avec authentification 3D Secure, sans aucun blocage de fonds ni pré-autorisation sur le compte du Locataire. L’Empreinte Bancaire permet, le cas échéant, de procéder à un prélèvement effectif en cas de demande d’Encaissement justifiée par le Loueur.Encaissement
Désigne le prélèvement effectif du montant total ou partiel de la Caution sur la carte bancaire du Locataire, en application d’une demande d’Encaissement formulée par le Loueur conformément à l’article 9.Frais de Service Gando
Désigne les frais dus par le Locataire à la Société lors de l’acceptation d’une Caution. Ces frais sont calculés dynamiquement en fonction du profil de risque du Locataire et représentent un pourcentage compris entre deux pour cent (2 %) et quatre pour cent (4 %) du Montant de la Caution. Par exception, les Frais de Service Gando applicables aux Cautions de l’Offre Swift et de l’Offre Custom sont fixés conformément à l’article 28.Frais d’Encaissement Gando
Désigne les frais dus par le Loueur à la Société en cas d’Encaissement d’une Caution. Ces frais sont de trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant encaissé, auxquels s’ajoutent des frais fixes compris entre un euro (1 €) et deux euros (2 €) hors taxes. Par exception, les Frais d’Encaissement Gando applicables aux Cautions de l’Offre Swift et de l’Offre Custom sont fixés conformément à l’article 28.Garantie Gando
Désigne l’engagement de la Société d’avancer au Loueur le montant de l’Encaissement demandé, dans les conditions et limites définies à l’article 10, lorsque le Recouvrement Automatisé n’a pas abouti dans un délai de trente (30) jours à compter de la première tentative de prélèvement. La Garantie Gando ne s’applique pas aux Cautions constituées selon le Parcours sans Analyse de Solvabilité.Bien
Désigne tout bien meuble ou immeuble faisant l’objet d’une location entre un Loueur et un Locataire, incluant notamment mais de manière non limitative : les véhicules (voitures, vans, camping-cars, utilitaires), les hébergements (appartements, maisons, gîtes, chambres d’hôtes), le matériel (équipements sportifs, outillage, électronique) et tout autre bien susceptible d’être loué.Identité Bancaire
Désigne la connexion bancaire établie par un Locataire via le Prestataire d’Open Banking dans le cadre d’une Caution, susceptible d’être réutilisée pour ses Cautions ultérieures dans les conditions de l’article 30.Locataire ou Client final
Désigne toute personne physique souhaitant louer un Bien ou bénéficier d’un service, et amenée à constituer une Caution par le biais du Service.Loueur ou Fournisseur
Désigne toute personne physique ou morale souhaitant proposer un Bien à la location par le biais du Service ; le Loueur peut être un particulier ou un professionnel, une personne physique ou une personne morale.Montant de la Caution
Désigne le montant du dépôt de garantie fixé par le Loueur pour une opération de location donnée. En tout état de cause, le Montant de la Caution ne peut pas dépasser deux mille cinq cents (2 500) euros, sauf plafond différent applicable à l’Offre du Loueur conformément à l’article 28.Offre
Désigne la formule commerciale souscrite par le Loueur, Flex, Custom ou Swift, qui détermine notamment les Frais de Service Gando, les Frais d’Encaissement Gando, le Montant de la Caution maximal, la Durée de Sécurisation maximale et l’application de la Garantie Gando, dans les conditions de l’article 28.Paiement Combiné
Désigne le paiement unique par lequel le Locataire règle le prix de la réservation d’une location et les Frais de Service Gando afférents à une ou plusieurs Cautions constituées pour cette location, dans les conditions de l’article 29.Parcours sans Analyse de Solvabilité
Désigne le parcours de constitution d’une Caution qui ne comporte pas d’Analyse de Solvabilité, applicable à l’Offre Swift et, lorsque les conditions particulières le prévoient, à l’Offre Custom, dans les conditions de l’article 28.Plateforme
A le sens défini à l’article 1.Prélèvement Fractionné
Désigne le prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, d’une fraction du montant restant dû au titre d’un Encaissement, réalisé dans les conditions de l’article 9 f) lorsque le prélèvement du montant total a échoué.Prestataire d’Open Banking
Désigne le prestataire technique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France, chargé de réaliser l’Analyse de Solvabilité via la technologie d’Open Banking. À la date des présentes, ce prestataire est la société Bridge, opérée par Bankin’ SAS.Prestataire de Services de Paiement ou PSP
Désigne l’établissement de paiement agréé sur lequel la Société s’est adossée pour les besoins du Service en matière de paiement électronique. À la date des présentes, le PSP est Stripe. La Société se réserve le droit de changer de PSP à tout moment, sous réserve que le nouveau prestataire dispose des agréments nécessaires.Recouvrement Automatisé
Désigne le processus de tentatives automatiques de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire, mis en œuvre par la Société pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la première tentative d’Encaissement échouée, conformément à l’article 10. Il peut comprendre des Prélèvements Fractionnés au sens de l’article 9 f).Recouvrement Externalisé
Désigne le processus de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire, mis en œuvre par le Cabinet de Recouvrement mandaté par la Société, pendant une durée de vingt (20) jours calendaires à compter du transfert du dossier par la Société, conformément à l’article 10.Réserve d’Annulation
Désigne la part du solde du compte du Loueur auprès du PSP qui ne peut pas être virée vers son compte bancaire et qui garantit la reprise des sommes reversées au titre des Paiements Combinés annulés, dans les conditions de l’article 29.RGPD
Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.Score de Solvabilité
Désigne la note attribuée au Locataire à l’issue de l’Analyse de Solvabilité, reflétant sa capacité à honorer le Montant de la Caution en cas d’Encaissement.Service
A le sens défini à l’article 1.Site
A le sens défini à l’article 1.Société
A le sens défini à l’article 1.Utilisateur
Désigne toute personne utilisant le Service, qu’il s’agisse d’un Loueur ou d’un Locataire.3. Description du Service
Le Service proposé par Gando est une solution de caution digitale permettant aux Loueurs de sécuriser les locations de Biens sans bloquer les fonds du Locataire. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes : a) Sécurisation de caution sans blocage de fonds. Le Service permet au Loueur de créer une demande de Caution qui sera envoyée au Locataire. Le Locataire enregistre une Empreinte Bancaire (Setup Intent à 0 € avec authentification 3D Secure) sans qu’aucune somme ne soit bloquée sur son compte. Aucune pré-autorisation n’est réalisée et la trésorerie du Locataire reste entièrement disponible. b) Analyse de solvabilité. Sauf Parcours sans Analyse de Solvabilité, avant la validation de toute Caution, le Locataire doit obligatoirement se soumettre à une Analyse de Solvabilité via le Prestataire d’Open Banking. Cette analyse, fondée sur la technologie Open Banking et réalisée de manière chiffrée et temporaire, permet d’évaluer la capacité financière réelle du Locataire. La connexion bancaire s’effectue via l’interface de la banque du Locataire avec ses identifiants habituels, et est soumise à son consentement explicite. La Plateforme ne collecte ni les identifiants bancaires ni les données personnelles du Locataire au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’Analyse de Solvabilité. L’accès est limité à la durée de validité de l’autorisation donnée par le Locataire, et peut être réutilisé pour une Caution ultérieure dans les conditions de l’article 30. c) Encaissement en cas de sinistre. En cas de dommage constaté sur le Bien ou de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles envers le Loueur, ce dernier peut formuler une demande d’Encaissement via la Plateforme. Le montant est prélevé sur la carte bancaire dont l’empreinte a été enregistrée. d) Recouvrement automatisé et Garantie Gando. En cas d’échec du prélèvement initial, la Société met en œuvre un processus de Recouvrement Automatisé puis un processus de Recouvrement Externalisé pendant trente six (36) jours. Si le recouvrement n’aboutit pas à l’issue de ce délai, la Société avance les fonds au Loueur dans le cadre de la Garantie Gando, dans les conditions et limites définies à l’article 10. e) Offres. Le Service est proposé selon trois Offres, Flex, Custom et Swift, définies à l’article 28. L’Offre Swift et, le cas échéant, l’Offre Custom reposent sur un Parcours sans Analyse de Solvabilité et n’ouvrent pas droit à la Garantie Gando. f) Paiement combiné. Le Loueur peut proposer au Locataire de régler en un seul paiement le prix de la réservation et les Frais de Service Gando, dans les conditions de l’article 29. g) Réutilisation de la connexion bancaire. Le Locataire qui a déjà connecté sa banque pour une Caution peut, sous conditions, réutiliser cette connexion pour une Caution ultérieure, y compris auprès d’un autre Loueur, dans les conditions de l’article 30.4. Création et fermeture de compte
a) Création de compte Loueur
Pour utiliser le Service, le Loueur doit créer un compte sur la Plateforme. La création d’un compte est ouverte à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et à toute personne morale dont le représentant légal dispose d’une pleine capacité juridique. Le Loueur doit se déclarer comme (i) particulier, (ii) professionnel ou (iii) association. Tout particulier ou toute association souhaitant utiliser le Service pour son activité habituelle devra se déclarer comme « professionnel ». Tout défaut de déclaration de cette qualité sera inopposable dès lors qu’il pourra être démontré que le Loueur concerné a effectivement utilisé le Service dans le cadre de son activité professionnelle. La création d’un compte emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, laquelle est confirmée par l’apposition d’un clic d’acceptation au moment de la création du compte. Lors de la création de son compte, le Loueur doit fournir l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires et, le cas échéant, les justificatifs afférents. Le Loueur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour. La Société se réserve le droit de demander au Loueur tout document et information qu’elle jugera utile afin de compléter son inscription.c) Confidentialité et sécurité du compte
Pendant toute la durée de validité de son compte, le Loueur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte, de vol ou de constat d’intrusion sur son compte, le Loueur devra en informer la Société sans délai.d) Fermeture du compte
Un Loueur peut à tout moment décider de fermer son compte en adressant un courriel à la Société à l’adresse suivante : support@gando.app. La date effective de fermeture est la date de réception du courriel par la Société, sauf si une Caution est encore active au moment de la fermeture ; dans ce cas, le compte sera fermé à la fin de la Durée de Sécurisation de la dernière Caution en cours.e) Révocation du compte
Tout manquement grave d’un Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation du compte de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, et à l’interdiction d’utilisation du Service le cas échéant.f) Inactivité du compte
Dans le cas où un compte Loueur restera inactif pendant plus de vingt-quatre (24) mois, la Société adressera un email d’alerte au Loueur pour lui demander s’il souhaite conserver son compte ou le clôturer. Sans réponse du Loueur dans un délai de trente (30) jours, la Société procédera à la clôture du compte.5. Demande de Caution
a) Création de la demande de Caution
La demande de Caution est initiée par le Loueur via la Plateforme. Le Loueur renseigne les informations suivantes : identité du Locataire (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone), le Montant de la Caution souhaité et la Durée de Sécurisation (dans les limites applicables à son Offre), et la description du Bien objet de la location. La demande de Caution est transmise au Locataire par email et/ou SMS sous la forme d’un lien sécurisé.b) Obligations d’information du Loueur
Le Loueur s’engage à vérifier que les informations transmises lors de la demande de Caution sont conformes aux exigences de l’article L. 111-1 du code de la consommation et à toute réglementation applicable à l’opération envisagée. Le Loueur s’engage à fournir des informations correctes et à jour. La validation de la demande de Caution par le Loueur vaut confirmation de l’ensemble des informations contenues dans la demande et suppose la confirmation de l’acceptation des présentes Conditions Générales.6. Acceptation ou Refus de la Caution par le Locataire
a) Acceptation de la Caution
Le Locataire qui reçoit une demande de Caution reçoit un email ou un SMS contenant les informations relatives à la Caution et un lien lui permettant de l’accepter dans un délai déterminé. Pour accepter la Caution, le Locataire doit : (i) valider l’ensemble des caractéristiques de l’opération proposée et le Montant de la Caution ; (ii) indiquer à minima ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ; (iii) sauf Parcours sans Analyse de Solvabilité, réaliser l’Analyse de Solvabilité via le Prestataire d’Open Banking conformément aux articles 7 et 30 ; (iv) enregistrer son Empreinte Bancaire via le PSP avec authentification 3D Secure ; (v) accepter les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions générales de location du Loueur, en cochant la case prévue à cet effet ; (vi) s’acquitter des Frais de Service Gando. Un courriel de confirmation d’acceptation de la Caution est émis par la Société aux deux Utilisateurs concernés. L’opération apparaît alors comme « Active » au sein de la Plateforme.\ En cas d’acceptation de la Caution, les deux Utilisateurs sont contractuellement liés pour réaliser l’opération de location pour l’ensemble de la Durée de Sécurisation.b) Refus de la Caution
La demande de Caution peut ne pas être acceptée par le Locataire s’il constate que les caractéristiques ne sont pas conformes à ses attentes, s’il n’accepte pas les présentes Conditions Générales, ou si son Score de Solvabilité est insuffisant. La Caution est par ailleurs automatiquement réputée « refusée » à l’issue du délai d’acceptation, en l’absence d’acceptation expresse par le Locataire. En cas de refus, la Société informe sans délai le Loueur. Aucun Frais de Service Gando n’est dû.c) Refus lié à l’Analyse de Solvabilité
Dans l’hypothèse où l’Analyse de Solvabilité révèle un Score de Solvabilité insuffisant au regard du Montant de la Caution demandé, la Société se réserve le droit de refuser l’activation de la Caution. Ce refus est notifié au Locataire et au Loueur. Aucun Frais de Service Gando n’est dû dans ce cas.7. Analyse de Solvabilité et Scoring bancaire
a) Caractère obligatoire
Sauf Parcours sans Analyse de Solvabilité, l’Analyse de Solvabilité est une étape obligatoire et préalable à l’activation de toute Caution. Le Locataire doit donner son consentement explicite pour la connexion à son compte bancaire via le Prestataire d’Open Banking.b) Processus technique
L’Analyse de Solvabilité est réalisée par le Prestataire d’Open Banking, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. Elle repose sur la technologie d’Open Banking et comprend notamment :- la vérification des fonds disponibles sur le compte du Locataire ;
- l’analyse de l’historique et de la régularité des revenus ;
- l’examen des flux financiers entrants et sortants ;
- la détection d’éventuels incidents bancaires (découverts récurrents, rejets de prélèvements) ;
- la détection de comptes potentiellement frauduleux ou récemment ouverts.
c) Conditions de la connexion bancaire
La connexion bancaire s’effectue exclusivement via l’interface sécurisée de la banque du Locataire. La Plateforme ne collecte à aucun moment les identifiants bancaires du Locataire. L’accès au compte bancaire est chiffré de bout en bout (TLS 1.2+) et limité à la durée de validité de l’autorisation donnée par le Locataire. Il peut être réutilisé pour une Caution ultérieure dans les conditions de l’article 30. Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir le Score de Solvabilité.d) Attribution du Score de Solvabilité
À l’issue de l’Analyse de Solvabilité, un Score de Solvabilité est attribué au Locataire. Ce score détermine :- l’éligibilité du Locataire à la Caution demandée ;
- le montant des Frais de Service Gando applicables (entre 2 % et 4 % du Montant de la Caution).
- obtenir une explication sur la logique du scoring ;
- exprimer son point de vue auprès de la Société ;
- contester la décision et demander un réexamen humain de son dossier.
contact@gando.app
e) Couverture bancaire
Le Prestataire d’Open Banking couvre plus de 490 établissements bancaires dans 29 pays européens. La Société ne peut garantir la compatibilité avec l’ensemble des établissements bancaires existants. En cas d’incompatibilité de la banque du Locataire avec le service d’Open Banking, la Caution ne pourra pas être activée.8. Clôture d’une Caution
La clôture d’une Caution peut intervenir dans les cas suivants :a) À l’initiative du Loueur par une demande d’Encaissement
Le Loueur peut formuler une demande d’Encaissement conformément à l’article 9. L’Encaissement total du Montant de la Caution entraîne la clôture de la Caution.b) À l’initiative du Loueur par une annulation
Le Loueur peut décider d’annuler la Caution à tout moment pendant la Durée de Sécurisation. Cette annulation a pour effet de libérer le Locataire de tout engagement au titre de la Caution. Le Locataire en est informé par email. Le Loueur reste seul responsable de son choix d’annuler une Caution et d’en assumer les conséquences.c) À l’expiration de la Durée de Sécurisation
Toute Caution est automatiquement clôturée à l’expiration de la Durée de Sécurisation fixée par le Loueur (dans la limite applicable à son Offre), sauf demande d’Encaissement en cours de traitement. Les Utilisateurs sont avertis lors de la clôture.9. Demande d’Encaissement par le Loueur
a) Conditions de la demande d’Encaissement
Le Loueur peut formuler une demande d’Encaissement de tout ou partie du Montant de la Caution, à tout moment pendant la Durée de Sécurisation, via la Plateforme. Le montant de l’Encaissement demandé ne peut en aucun cas excéder le Montant de la Caution initialement constitué.b) Justification de la demande
Lors de la demande d’Encaissement, le Loueur doit obligatoirement : (i) indiquer via la Plateforme la raison de l’Encaissement (nature du dommage, du manquement ou du coût réclamé) ; (ii) fournir l’ensemble des pièces justificatives requises conformément à l’article 12 (état des lieux, photos, devis, factures, etc.) ; (iii) certifier que les montants réclamés correspondent à des frais réellement engagés ou à des dommages effectivement constatés. Le Loueur doit faire ses meilleurs efforts pour fournir des pièces justificatives probantes et contradictoires. Une demande d’Encaissement formulée par le Loueur vaut « Réclamation » à l’encontre du Locataire.c) Traitement de la demande
À réception de la demande, la Société peut demander au Loueur de préciser la raison de la Réclamation et de compléter sa demande avec des pièces justificatives complémentaires. Une fois la demande d’Encaissement complète, elle est traitée opérationnellement par la Société. Le montant est prélevé directement depuis la carte bancaire du Locataire dont l’Empreinte Bancaire a été enregistrée. En parallèle, une notification est transmise au Loueur et au Locataire par email, informant ce dernier de l’Encaissement et des voies de recours dont il dispose conformément à l’article 14.d) En cas d’échec du prélèvement
Si le prélèvement échoue (insuffisance de fonds, carte expirée, opposition, etc.), la Société met en œuvre le processus de Recouvrement Automatisé décrit à l’article 10. En cas d’échec du prélèvement, la Société se réserve le droit d’inclure l’ensemble des frais directs liés au sinistre, notamment les frais de gestion administrative et de traitement du dossier. Le Locataire reconnaît et accepte que le montant ainsi réclamé peut être supérieur au coût brut des dommages constatés, dans la mesure où il intègre ces frais de gestion forfaitaires. Le Locataire accepte expressément cette modalité en acceptant les présentes Conditions Générales.e) Encaissements partiels et multiples
Le Montant de la Caution peut faire l’objet de plusieurs demandes d’Encaissement successives, dans la limite du Montant de la Caution total. La Caution est clôturée une fois l’intégralité du Montant de la Caution effectivement encaissé par le Loueur, ou une fois la Durée de Sécurisation expirée.f) Prélèvements Fractionnés
Lorsque le prélèvement du montant de l’Encaissement, ou du montant restant dû, échoue, la Société peut procéder, à chaque étape du Recouvrement Automatisé, à des Prélèvements Fractionnés successifs sur la carte bancaire du Locataire, par tranches d’un montant unitaire fixé par la Société (cent (100) euros à la date des présentes), jusqu’à ce que le montant restant dû soit recouvré ou jusqu’au premier refus de prélèvement. Le dernier Prélèvement Fractionné d’une étape est limité au montant restant dû. Le montant total prélevé au titre d’un Encaissement ne peut en aucun cas excéder le montant de l’Encaissement majoré, le cas échéant, des frais prévus au d) ci-dessus. Les Prélèvements Fractionnés ne donnent lieu à aucun frais supplémentaire à la charge du Locataire. Le Locataire est informé par email à chaque étape du Recouvrement Automatisé des montants déjà prélevés, du montant restant dû et de la date de la prochaine étape, et reçoit un reçu récapitulatif lorsque l’Encaissement est intégralement recouvré. Chaque Prélèvement Fractionné apparaît comme une opération distincte sur son relevé bancaire. Tout refus définitif de prélèvement notifié par l’émetteur de la carte (carte perdue, volée, expirée, compte clôturé ou suspicion de fraude) ou toute contestation du Locataire auprès de sa banque met fin aux Prélèvements Fractionnés. Les étapes suivantes du Recouvrement Automatisé se poursuivent sans prélèvement. Le Locataire accepte expressément les Prélèvements Fractionnés en acceptant les présentes Conditions Générales.10. Garantie Gando – Avance de fonds
La présente section constitue le cadre contractuel de la Garantie Gando, mécanisme d’avance de fonds offert par la Société au bénéfice du Loueur.a) Principe de la Garantie Gando
En cas d’échec du prélèvement initial lors d’une demande d’Encaissement, la Société s’engage à : Phase 1 – Recouvrement Automatisé (J à J+12) : Dès la première tentative de prélèvement échouée, la Société met en œuvre un processus de Recouvrement Automatisé comprenant trois (3) étapes de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire, au jour de la demande d’Encaissement (J), à J+6 et à J+12. À chaque étape, la Société tente le prélèvement du montant restant dû en une fois puis, en cas d’échec, procède à des Prélèvements Fractionnés dans les conditions de l’article 9 f). Le Locataire reçoit à chaque étape une notification par email et/ou SMS l’invitant à régulariser sa situation. Le Recouvrement Automatisé prend fin à l’issue de l’étape J+12, ou dès que l’Encaissement est intégralement recouvré. Les sommes recouvrées au cours du Recouvrement Automatisé sont encaissées par la Société pour le compte du Loueur et lui sont reversées dans les conditions de l’article 13 b). Phase 2 – Recouvrement Externalisé (à partir de J+12) : Si, à l’issue du Recouvrement Automatisé, le prélèvement n’a pas abouti en tout ou partie, la Société transfère le dossier au Cabinet de Recouvrement mandaté. Le Cabinet de Recouvrement va mener les démarches de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire. Durant cette période, le Locataire est informé par courrier ou email des démarches en cours.** ** Phase 3 – Avance de fonds (à partir de J+36) : Si, à l’issue du délai de Recouvrement Externalisé, le recouvrement n’a pas abouti en tout ou partie, la Société peut procéder à l’avance de fonds sous forme de Garantie Gando au Loueur à hauteur du montant de l’Encaissement non recouvré, déduction faite de la part des Frais d’Encaissement Gando qui n’a pas pu être prélevée sur les sommes déjà recouvrées. L’avance de fonds est précédée du reversement des sommes recouvrées, dans les conditions de l’article 13 b). Pour l’accomplissement des prestations susvisées, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur le recouvrement effectif des Créances et ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Locataire.b) Conditions d’activation de la Garantie Gando
La Garantie Gando est activée sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes : (i) la demande d’Encaissement a été formulée par le Loueur dans le respect des conditions de l’article 9 ; (ii) le Loueur a fourni l’ensemble des documents justificatifs requis à l’article 12, démontrant la réalité et le montant du préjudice ; (iii) la demande d’Encaissement porte sur un type de dommage ou de manquement éligible au sens de l’article 11 ; (iv) le Locataire avait été soumis à l’Analyse de Solvabilité obligatoire lors de l’acceptation de la Caution ; (v) le Recouvrement Automatisé a été mis en œuvre pendant quatorze (14) jours sans succès, suivi du Recouvrement Externalisé par le Cabinet de Recouvrement pendant vingt (20) jours, sans succès total. Pour l’accomplissement des prestations susvisées, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur le recouvrement effectif des Créances et ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Locataire.c) Plafond de la Garantie Gando
Le montant de l’avance de fonds au titre de la Garantie Gando est plafonné au Montant de la Caution initialement constitué, soit un maximum de deux mille cinq cents (2 500) euros par Caution, sauf stipulation contraire des conditions particulières applicables à l’Offre Custom. La Garantie Gando ne couvre en aucun cas les montants supérieurs au Montant de la Caution, ni les dommages dépassant ce montant, ni les Frais de Service Gando ou les Frais d’Encaissement Gando.d) Exclusions de la Garantie Gando
La Garantie Gando ne s’applique pas dans les cas suivants : (i) la demande d’Encaissement porte sur un type de dommage ou de situation exclu du périmètre de la garantie au sens de l’article 11 ; (ii) le Loueur n’a pas fourni les documents justificatifs requis à l’article 12, ou les documents fournis sont manifestement insuffisants, incohérents ou frauduleux ; (iii) la demande d’Encaissement a été formulée après l’expiration de la Durée de Sécurisation ; (iv) le Locataire n’a pas été soumis à l’Analyse de Solvabilité obligatoire ; (v) la Société a des motifs raisonnables de suspecter un comportement frauduleux de la part du Loueur ou une collusion entre le Loueur et le Locataire ; (vi) le Loueur a annulé la Caution puis en demande l’Encaissement. (vii) pour les Cautions dont le Montant est supérieur ou égal à cinq cents (500) euros, le Loueur n’a pas fourni de copie de la pièce d’identité officielle du Locataire (carte nationale d’identité ou passeport), rendant impossible l’identification certaine du débiteur aux fins de recouvrement. (viii) la Caution a été constituée selon le Parcours sans Analyse de Solvabilité.e) Subrogation et recouvrement ultérieur
Dès le déclenchement d’un encaissement par Loueur, la Société est subrogée de plein droit et de manière immédiate dans les droits du Loueur à l’encontre du Locataire, à hauteur du montant avancé, dès le versement de l’avance de fonds. La Société poursuit alors le recouvrement de la Créance pour son propre compte par tous moyens légaux à sa disposition, y compris par l’intermédiaire du Cabinet de Recouvrement, sans préjudice du droit du Loueur d’agir lui-même pour tout montant non couvert par la Garantie Gando.f) Obligation de moyens
La Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour le Recouvrement Automatisé et l’exécution de la Garantie Gando. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que de pures obligations de moyens, sauf en ce qui concerne l’engagement d’avance de fonds prévu au paragraphe a) Phase 2 ci-dessus, qui constitue une obligation de résultat conditionnée au respect des conditions du paragraphe b).g) Unicité de la demande d’encaissement
Le Loueur ne peut formuler qu’une seule demande d’encaissement par Caution sécurisée via le Service. Cette demande peut porter sur tout ou partie du montant de la Caution. Toute demande d’encaissement complémentaire postérieure à la première demande est irrecevable.h) Conditions d’activation et motifs de refus de la Garantie Gando
L’activation de la Garantie Gando est conditionnée à la fourniture par le Loueur de pièces justificatives conformes et suffisantes. La Société se réserve le droit de refuser l’activation de la Garantie Gando dans les cas suivants : • État des lieux d’entrée et/ou de sortie non signé par les deux parties (Loueur et Locataire) ou non contradictoire ; • Absence d’état des lieux de sortie ; • Photos insuffisantes, non datées ou ne permettant pas d’établir un lien de causalité entre le dommage constaté et la période de location ; • Devis ou factures non établis au nom du Loueur ou de la société propriétaire du bien ; • Montants manifestement excessifs ou non conformes aux prix du marché ; • Demandes présentant un caractère répétitif ou abusif ; • Documents fournis après expiration du délai de sécurisation de la Caution ; • Dommages relevant de l’usure normale ou de la vétusté du bien. La Société se réserve le droit de vérifier, y compris de manière rétroactive, la légitimité et la licéité des éléments ayant servi à justifier la demande d’encaissement. Le Loueur s’engage à faire appel à des prestataires pratiquant des tarifs standards et conformes au marché et à fournir des factures ou devis détaillés des prestations réalisées ou à réaliser, justifiant le montant de la demande d’encaissement. Les pièces justificatives acceptées dans le cadre d’une demande d’encaissement incluent les factures et les devis établis par des professionnels identifiés. Le Loueur doit faire ses meilleurs efforts pour fournir des pièces justificatives probantes et complètes. Les devis sont acceptés au même titre que les factures comme justificatifs de la demande d’encaissement. La Société se réserve le droit de demander au Loueur de compléter sa demande avec des pièces justificatives complémentaires, et de procéder à une vérification de la cohérence des montants réclamés avec les prix du marché.i) Droit de suspension ou de révocation de la Garantie Gando
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou de révoquer le bénéfice de la Garantie Gando pour tout Loueur, dès lors qu’elle constate l’existence d’un risque anormal lié à l’activité dudit Loueur. Constituent notamment, et de manière non limitative, des indices d’un risque anormal :- un taux d’échec de recouvrement significativement supérieur à la moyenne constatée sur la Plateforme ;
- une fréquence ou un volume de demandes d’Encaissement présentant un caractère inhabituel ou disproportionné au regard de l’activité du Loueur ;
- des soupçons de comportement frauduleux, abusif ou de collusion avec un ou plusieurs Locataires ;
- des réclamations répétées de Locataires contestant la légitimité des Encaissements formulés par le Loueur ;
- toute circonstance de nature à compromettre l’équilibre économique de la Garantie Gando.
11. Tableau des cas d’encaissement éligibles et exclusions
a) Cas d’encaissement éligibles
Les types de dommages et situations suivants sont éligibles à une demande d’Encaissement par le Loueur, sous réserve de la production des justificatifs requis à l’article 12 : Dommages physiques au Bien loué :- Dégradations matérielles constatées sur le Bien (rayures, casses, chocs, déchirures, brûlures, etc.) ;
- Dommages au mobilier, aux équipements ou aux accessoires inclus dans la location ;
- Toute détérioration allant au-delà de l’usure normale du Bien.
- Nettoyage prolongé nécessaire du fait de l’état de restitution du Bien ;
- Poubelles non vidées, déchets laissés dans le Bien ;
- Nettoyage intérieur/extérieur excessif requis (pour les véhicules).
- Plein d’essence ou de carburant non effectué lorsque cela est prévu dans le contrat de location ;
- Recharge de véhicule électrique non effectuée lorsque le contrat de location le prévoit.
- Frais de rapatriement du Bien lorsque le Locataire ne le restitue pas au lieu convenu, si cette obligation est prévue dans le contrat de location.
- Clés perdues ou non restituées ;
- Accessoires, télécommandes, ou éléments du Bien manquants à la restitution.
b) Cas d’encaissement exclus
Les types de dommages et situations suivants sont expressément exclus du périmètre de l’Encaissement et de la Garantie Gando : Loyers impayés : La Caution ne couvre en aucun cas le défaut de paiement du loyer ou du prix de la location lui-même. La Société n’intervient pas dans le cadre de litiges portant sur le paiement du loyer. Usure normale : Les dégradations imputables à l’usure normale du Bien, c’est-à-dire à la vétusté résultant d’un usage conforme à sa destination, sont exclues. Dommages préexistants : Les dommages existant avant le début de la location, tels que documentés dans l’état des lieux d’entrée, ne peuvent faire l’objet d’une demande d’Encaissement. Dommages indirects : La perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, l’atteinte à la notoriété, ou tout préjudice indirect lié à l’indisponibilité du Bien ne sont pas couverts. Nuisances et comportements : Les nuisances sonores, les troubles du voisinage, le comportement du Locataire ou de ses accompagnants ne sont pas couverts par la Caution. Le détail complet des cas d’encaissement par secteur d’activité figure en ANNEXE 1.12. Documents requis pour activer la Garantie Gando
a) Documents obligatoires
Pour que toute demande d’Encaissement soit recevable et, le cas échéant, pour activer la Garantie Gando, le Loueur doit fournir via la Plateforme l’ensemble des documents suivants : (i) État des lieux contradictoire : Un état des lieux d’entrée ET un état des lieux de sortie, signés par les deux parties, permettant de constater objectivement les dommages. (ii) Preuves photographiques ou vidéo : Des photos et/ou vidéos datées et horodatées documentant les dommages constatés, suffisamment détaillées pour permettre l’évaluation du préjudice. (iii) Devis ou facture de réparation : Un devis détaillé, ou à défaut une facture, émanant d’un professionnel qualifié, chiffrant le coût de la remise en état du Bien. Le devis ou la facture doit être émis par un prestataire tiers indépendant du Loueur, sauf si le Loueur est lui-même un professionnel de la réparation et fournit un chiffrage détaillé conforme aux tarifs du marché. (iv) Pièce d’identité du Locataire : Une copie de la pièce d’identité officielle du Locataire (carte nationale d’identité ou passeport), collectée par le Loueur au début de la location. À défaut de pièce d’identité, le permis de conduire peut être accepté sous réserve de l’appréciation de la Société. Pour les Cautions dont le Montant est supérieur ou égal à cinq cents (500) euros, la pièce d’identité (CNI ou passeport) est obligatoire.b) Documents complémentaires selon le type de sinistre
En fonction du type de dommage ou de manquement, la Société pourra exiger la production de documents complémentaires, notamment :- Frais de carburant : justificatif du niveau de carburant à la restitution (photo du tableau de bord, ticket de station-service pour le re-remplissage) ;
- Frais de nettoyage : photos de l’état du Bien à la restitution et facture de nettoyage ;
- Frais de rapatriement : justificatif des frais engagés (facture de remorquage, de transport, de kilométrage supplémentaire) ;
- Perte de clés / accessoires : déclaration de perte et devis de remplacement ;
- Contrat de location : copie du contrat de location signé entre le Loueur et le Locataire, attestant des obligations du Locataire (notamment en matière de carburant, de restitution, etc.).
c) Vérification et complétude du dossier
À réception des documents, la Société procède à la vérification de la complétude et de la cohérence du dossier. La Société peut demander des documents complémentaires ou des précisions au Loueur. Tant que le dossier n’est pas complet, la demande d’Encaissement est suspendue. \ La Société se réserve le droit de rejeter toute demande d’Encaissement ou de refuser l’activation de la Garantie Gando si :- les documents fournis sont manifestement insuffisants, incohérents ou falsifiés ;
- les montants réclamés sont disproportionnés par rapport aux dommages constatés ;
- le Loueur ne répond pas aux demandes de compléments dans un délai raisonnable de sept (7) jours ouvrés.
d) Conservation des documents
Le Loueur s’engage à conserver l’ensemble des originaux des documents fournis pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la clôture de la Caution, et à les tenir à disposition de la Société sur simple demande.13. Conditions financières
b) Frais d’Encaissement Gando (à la charge du Loueur)
Les Frais d’Encaissement Gando sont dus par le Loueur à la Société uniquement en cas d’Encaissement effectif de tout ou partie de la Caution. Ils sont de trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant effectivement encaissé, auxquels s’ajoutent des frais fixes de deux euros (2 €) hors taxes. Par exception, les Frais d’Encaissement Gando applicables aux Cautions de l’Offre Swift et de l’Offre Custom sont ceux définis à l’article 28. Les Frais d’Encaissement Gando sont prélevés par déduction directe sur le montant reversé au Loueur. En cas de recouvrement partiel par Prélèvements Fractionnés au sens de l’article 9 f), les Frais d’Encaissement Gando restent calculés sur le montant total de l’Encaissement demandé et sont prélevés par priorité sur les sommes recouvrées. Le montant reversé au Loueur est égal aux sommes recouvrées diminuées des Frais d’Encaissement Gando, sans pouvoir être négatif. Lorsque les sommes recouvrées sont inférieures aux Frais d’Encaissement Gando, la facture est limitée aux sommes recouvrées ; le solde des frais est retenu sur l’avance de fonds versée au titre de la Garantie Gando ou, à défaut de Garantie Gando, abandonné par la Société. Lorsque l’Encaissement est intégralement recouvré, le reversement au Loueur intervient sans délai. Lorsque le Recouvrement Automatisé prend fin sans que l’Encaissement soit intégralement recouvré, les sommes recouvrées sont conservées par la Société, pour le compte du Loueur, jusqu’à ce qu’elle statue sur la demande d’Encaissement. Elles sont reversées au Loueur en une seule fois, déduction faite des Frais d’Encaissement Gando : (i) lors de l’activation de la Garantie Gando, avant le versement de l’avance de fonds prévue à l’article 10 ; (ii) lors de la décision de la Société de ne pas activer la Garantie Gando ; (iii) sans attendre cette décision, lorsque le Loueur n’a pas fourni les documents requis à l’article 12 dans le délai imparti. Pour les Cautions qui n’ouvrent pas droit à la Garantie Gando, le reversement intervient lors de la clôture du dossier d’Encaissement par la Société. Le Loueur est informé, lors de la notification de la décision, des sommes recouvrées, des Frais d’Encaissement Gando et du montant reversé. Les sommes conservées par la Société ne figurent pas dans le solde du Loueur tant qu’elles ne lui ont pas été reversées. Le Loueur peut à tout moment obtenir de la Société, sur demande adressée à support@gando.app, l’état des sommes recouvrées pour son compte. Si le Loueur indique à la Société que le Locataire a réglé directement entre ses mains tout ou partie du montant de l’Encaissement, la Société met fin aux prélèvements. Les sommes déjà prélevées sur la carte bancaire du Locataire et non encore reversées font l’objet d’un règlement convenu entre la Société et le Loueur, qui en informent le Locataire.c) Absence de frais en cas de non-encaissement
En l’absence de demande d’Encaissement pendant la Durée de Sécurisation et si la Caution est clôturée sans sinistre, aucuns frais ne sont facturés au Loueur.d) Facturation
Toute facture émise par la Société est sous forme électronique. Les factures sont mises à disposition du Loueur dans son espace personnel sur la Plateforme.e) Révision des tarifs
La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs (Frais de Service Gando et Frais d’Encaissement Gando) à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Loueur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les Cautions créées avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs restent soumises aux tarifs applicables au moment de leur création.f) Indexation annuelle
Les Frais de Service, les Frais d’Encaissement et tout montant dû au titre des présentes Conditions Générales seront ajustés périodiquement par la Société en fonction de la variation de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l’INSEE, ou à défaut de l’Indice Syntec. L’indexation s’appliquera aux Loueurs utilisant le Service depuis plus de six (6) mois à compter de la date d’inscription de leur compte, et aura lieu une fois par an, le 1er janvier de chaque année civile. Le Loueur sera informé de la révision tarifaire avec un préavis minimum de trente (30) jours.14. Contestation d’un Encaissement par le Locataire
a) Notification au Locataire
Lors de toute demande d’Encaissement par le Loueur, le Locataire est informé par email de la demande et de la tentative de prélèvement. Cette notification contient les informations nécessaires pour que le Locataire puisse, s’il le souhaite, contester la demande d’Encaissement.b) Droit de contestation
Le Locataire dispose d’un droit de contestation qu’il peut exercer en transmettant à la Société, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de l’Encaissement, toute pièce justificative démontrant sa bonne foi (photos, échanges de courriers, témoignages, etc.).c) Traitement de la contestation
À réception des pièces du Locataire, la Société émet un avis à titre consultatif sur le différend. Cet avis n’engage ni le Loueur ni le Locataire. La Société s’engage à transmettre les pièces du Locataire au Loueur afin de permettre, autant que possible, un règlement amiable.\ La réalisation de l’Encaissement par la Société ne prive en aucun cas le Locataire de ses droits d’exercer les recours conformément aux délais légaux applicables.d) Modes alternatifs de règlement des litiges
Le Locataire est libre d’exercer tout recours conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, incluant la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges prévu par la loi.e) Remboursement en cas de contestation fondée
En tout état de cause, la Société procèdera au remboursement du montant prélevé au Locataire sur présentation de l’un des documents suivants : \- décision de justice devenue définitive ;
- décision de conciliation ou de médiation assortie d’une homologation judiciaire ;
- demande commune formulée par les Utilisateurs concernés, après vérification de la réalité de la demande.
15. Prestations fournies par la Société
La Société fournit au titre des présentes Conditions Générales les prestations suivantes :- la mise à disposition de la Plateforme permettant la création, la gestion et le suivi des Cautions ;
- la réalisation de l’Analyse de Solvabilité via le Prestataire d’Open Banking ;
- l’enregistrement sécurisé des Empreintes Bancaires via le PSP ;
- le traitement des demandes d’Encaissement ;
- la gestion du Recouvrement Automatisé en cas d’échec de prélèvement ;
- la gestion du Recouvrement Automatisé en cas d’échec de prélèvement ; le recours à un Cabinet de Recouvrement amiable et judiciaire mandaté par la Société pour le Recouvrement Externalisé des Créances ;
- la mise en œuvre de la Garantie Gando dans les conditions de l’article 10 ;
- la gestion à l’amiable des éventuels conflits entre Loueur et Locataire conformément à l’article 14 ;
- la gestion des incidents de paiement.\
16. Obligations de la Société et responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme ou du Service inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou du service offert par le PSP. La Société ne joue qu’un rôle de prestataire de services permettant aux Utilisateurs de sécuriser le versement d’une Caution. Elle ne peut en aucun cas être déclarée comme étant un intermédiaire dans l’opération de vente ou de location entre les Utilisateurs, ni comme étant un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique. La Société décline en particulier toute responsabilité concernant (i) la licéité, la sécurité, la conformité, la nature, le contenu et les caractéristiques des Biens loués par les Utilisateurs, (ii) les conditions de location appliquées par les Loueurs, et (iii) toute donnée, information, image ou autre contenu publié par un Loueur via la Plateforme. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Loueurs ayant la qualité de professionnels est limitée aux dommages directs subis par le Loueur, dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxe des Frais de Service facturés par la Société au nom du Loueur au titre du mois concerné par l’événement ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité de la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de données, coût de substitution d’un service.17. Obligations du Loueur et responsabilité
Tout Loueur, qu’il soit ou non un professionnel, s’engage à :- respecter les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que les articles L. 121-4 et suivants concernant les pratiques commerciales trompeuses et les obligations liées à la vente ou location à distance ;
- le cas échéant, mettre à disposition des Locataires ses propres conditions générales de location préalablement à toute location ;
- réaliser systématiquement un état des lieux d’entrée et de sortie du Bien, de préférence contradictoire et signé par les deux parties ;
- ne formuler des demandes d’Encaissement que pour des dommages réels, dûment justifiés et conformes au cadre défini à l’article 11 ;
- fournir des justificatifs conformes aux exigences de l’article 12, émanant de prestataires proposant des tarifs standards et conformes au marché ;
- collecter et conserver une copie de la pièce d’identité officielle du Locataire (carte nationale d’identité ou passeport) préalablement ou au début de chaque location, et la transmettre à la Société via la Plateforme en cas de demande d’Encaissement ; cette obligation est impérative pour les Cautions dont le Montant est supérieur ou égal à cinq cents (500) euros ;
- respecter l’état de l’art en matière de sécurité informatique et d’interopérabilité entre son système informatique et le Service ;
- de manière générale, respecter l’intégralité des dispositions légales applicables à son activité et garantir la Société contre tout recours à cet égard.
19. Propriété intellectuelle
Le Service, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que la Plateforme et tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents. La Société concède à tout Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite, aux fins d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales. Tout autre usage est expressément exclu.20. Données personnelles et RGPD
a) Responsable de Traitement
La Société et le Loueur se conforment en toutes circonstances aux réglementations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.b) Données collectées
Dans le cadre du Service, la Société collecte les Données à caractère personnel suivantes : Pour le Loueur : identifiant, mot de passe, nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse, date de naissance du représentant légal, pays de résidence, pays de nationalité, moyens de paiement, secteur d’activités, pièce d’identité et justificatif de domicile le cas échéant. Pour le Locataire qui règle un Paiement Combiné : adresse postale, utilisée pour l’émission des factures. Pour la réutilisation de la connexion bancaire prévue à l’article 30 : une empreinte calculée à partir de l’adresse email, du prénom, du nom et de la date de naissance du Locataire. Pour le Locataire : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire (tokenisé), données bancaires agrégées dans le cadre de l’Analyse de Solvabilité (soldes, flux, incidents – traitées de manière chiffrée et temporaire).c) Finalités du traitement
Les Données sont traitées pour les finalités suivantes : mise à disposition du Service, réalisation de l’Analyse de Solvabilité, gestion des Cautions et Encaissements, gestion du Recouvrement Automatisé, transmission des données nécessaires au Cabinet de Recouvrement mandaté pour le Recouvrement Externalisé des Créances**,** vérification de l’identité des Utilisateurs, lutte contre les comportements frauduleux, gestion des réclamations, et amélioration du Service. Les Données sont également traitées aux fins d’exécution des Paiements Combinés, d’émission des factures et avoirs au nom du Loueur et de la Société, de réutilisation de la connexion bancaire et de prévention de la fraude liée à cette réutilisation.d) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition, et droit de ne pas faire l’objet d’un profilage. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à : dpo@gando.appe) Sécurité des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel, incluant notamment le chiffrement TLS 1.2+, le chiffrement au repos (AES-256), la tokenisation des données bancaires sensibles, et la gestion sécurisée des clés via un service de gestion des clés (KMS).21. Gestion des Cookies
La Société utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, pour fournir des fonctionnalités adaptées aux besoins des Utilisateurs. L’Utilisateur peut refuser les cookies lorsqu’il accède à la Plateforme en modifiant la configuration de son navigateur. La Société n’utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de ciblage ou retargeting, aucun cookie de réseau social, et ne partage aucune donnée avec des régies publicitaires.22. Spécificités liées à l’usage du Service via une API
Si en tant que Loueur vous avez développé votre propre site, application ou plateforme de réservation, location ou achat (ci-après la « Plateforme Tierce ») et souhaitez utiliser le Service via une API Gando, alors vous acceptez d’être lié par les termes ci-dessous :- vous avez préalablement déclaré votre Plateforme Tierce à la Société via un courriel transmis à : support@gando.app ;
- votre Plateforme Tierce ne doit pas permettre le stockage, l’export ou l’usage de données d’Utilisateur du Service autres que celles dont l’usage est autorisé aux présentes ;
- le bon fonctionnement et l’usage de l’API Gando se fait sous votre seule responsabilité ;
- les codes d’accès à l’API Gando constituent une information confidentielle au titre des présentes ;
- vous bénéficiez d’une licence non exclusive, limitée, non transférable, d’utilisation de l’API Gando, aux fins de développer et maintenir votre Plateforme Tierce ;
- vous devez prendre toute mesure afin d’assurer la sécurité technique des données transitant sur votre Plateforme Tierce ;
- les droits découlant du présent article peuvent prendre fin à tout moment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, sur simple décision de la Société.
23. Réversibilité
À la fin de l’utilisation du Service par le Loueur, la Société s’engage à assurer la réversibilité et la portabilité des données du Loueur conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 relatif aux données (« Data Act ») et à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024. La réversibilité couvre l’ensemble des données exportables appartenant au Loueur, hébergées dans l’Application. Ces données incluent les données d’entrée et de sortie générées par l’utilisation de l’Application, à l’exclusion des métadonnées et des données dérivées appartenant à la Société au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. La restitution des données sera effectuée dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine (CSV ou JSON) et conforme à des standards ouverts assurant l’interopérabilité. Les données seront mises à disposition dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Loueur. La Société s’engage à coopérer de bonne foi avec le Loueur ou son nouveau prestataire pour faciliter la migration, sans interruption déraisonnable de service. Aucun frais ne sera facturé au Loueur pour les opérations de réversibilité standard. Conformément au Data Act, aucun frais de réversibilité ne sera facturé à compter du 12 janvier 2027. En cas de demande complexe, les frais éventuels ne pourront excéder les coûts réels et directs supportés par la Société. Suite à la confirmation écrite du Loueur de la bonne réception de l’intégralité des données, et au plus tard soixante (60) jours après la fin de l’utilisation du Service, la Société procédera à la destruction sécurisée et irréversible de toutes les données du Loueur présentes sur ses systèmes, y compris les sauvegardes, et en fournira une attestation sur demande.24. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la version française fera foi entre les Parties en cas de contradiction ou de contestation de la signification d’un terme.25. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront compétents pour trancher tout litige.26. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les pannes généralisées d’Internet ou de réseaux de télécommunication, les défaillances du prestataire de services de paiement (PSP), les cyberattaques, et toute décision de gel ou de restriction imposée par une autorité financière. En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier les présentes de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.27. Prestations et usages interdits
Le Service ne peut être utilisé en relation avec une Prestation qui serait illégale, ou qui aurait une finalité ou un but illégal. En outre, les biens et services suivants ne peuvent faire l’objet d’une Caution sécurisée via le Service : • Les biens contrefaits ; • Les êtres vivants, y compris animaux et insectes ; • Les logiciels et contenus piratés ; • Les armes et munitions ; • Les narcotiques, drogues ou produits régulés ; • Tout produit ou service dont le contenu serait réservé aux personnes adultes ; • Les loteries et jeux d’argent ; • Et, d’une manière plus générale, tout bien ou service pour lequel la location ou la prestation est illégale. La Société se réserve le droit de rejeter ou retirer toute demande qui serait en infraction avec les dispositions ci-dessus.28. Offres et Parcours sans Analyse de Solvabilité
a) Offres
Le Service est proposé au Loueur selon l’une des trois Offres suivantes. L’Offre souscrite s’applique à l’ensemble des Cautions du Loueur.
Lorsque l’Offre Custom ne prévoit pas d’Analyse de Solvabilité, les Frais de Service Gando sont fixés à un taux fixe par les conditions particulières.
b) Changement d’Offre
Le Loueur ayant souscrit l’Offre Swift peut passer à l’Offre Flex depuis la Plateforme. Tout autre changement d’Offre, y compris vers ou depuis l’Offre Custom, nécessite l’accord de la Société. Un changement d’Offre ne s’applique qu’aux Cautions créées après sa prise d’effet. L’Offre, le parcours, les Frais de Service Gando, les Frais d’Encaissement Gando et la Durée de Sécurisation applicables à une Caution sont ceux en vigueur à la date de sa création et demeurent inchangés jusqu’à sa clôture.c) Parcours sans Analyse de Solvabilité
Les Cautions de l’Offre Swift et, lorsque les conditions particulières le prévoient, de l’Offre Custom sont constituées sans Analyse de Solvabilité. Les stipulations des présentes relatives à l’Analyse de Solvabilité et au Score de Solvabilité ne s’appliquent pas à ces Cautions, qui ne peuvent pas être refusées au motif d’un Score de Solvabilité insuffisant. Le Locataire enregistre son Empreinte Bancaire et s’acquitte des Frais de Service Gando dans les conditions de l’article 6.d) Validité de la carte bancaire
Lorsque la Durée de Sécurisation excède soixante (60) jours et que la date d’expiration de la carte bancaire du Locataire est connue, la Société refuse une carte qui expire avant la fin de la Durée de Sécurisation augmentée de trente (30) jours. Ce contrôle intervient avant tout prélèvement des Frais de Service Gando. Le Locataire peut alors enregistrer une autre carte.e) Encaissement et recouvrement
Les Cautions constituées selon le Parcours sans Analyse de Solvabilité sont soumises aux articles 9, 11, 12 et 14, au Recouvrement Automatisé et au Recouvrement Externalisé, dans les mêmes conditions que les autres Cautions.f) Absence de Garantie Gando
Les Cautions constituées selon le Parcours sans Analyse de Solvabilité n’ouvrent pas droit à la Garantie Gando. En cas d’échec du Recouvrement Automatisé et du Recouvrement Externalisé, la Société ne procède à aucune avance de fonds et le Loueur supporte seul le risque de non-recouvrement de la Créance. Le passage ultérieur du Loueur à une autre Offre est sans effet sur les Cautions déjà constituées.29. Paiement Combiné
a) Objet
Le Loueur peut proposer au Locataire de régler, en un seul paiement par carte bancaire, le prix de la réservation d’une location et les Frais de Service Gando afférents à une ou plusieurs Cautions constituées pour cette location. La carte bancaire utilisée pour le Paiement Combiné est enregistrée comme Empreinte Bancaire des Cautions concernées. Le Paiement Combiné est réservé aux Loueurs dont l’adresse de facturation, complète, est située en France métropolitaine, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte. Les autres Loueurs conservent l’accès aux Cautions. Le Loueur demeure seul vendeur de la prestation de location et seul responsable de son exécution. La Société n’est pas partie au contrat de location.b) Mandat d’encaissement
Le Loueur donne mandat à la Société, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte le prix de la réservation réglé par le Locataire au moyen du Paiement Combiné. Le paiement effectué par le Locataire entre les mains de la Société libère le Locataire envers le Loueur à concurrence du prix de la réservation. Après confirmation du paiement par le PSP, la Société reverse au Loueur, sur son compte auprès du PSP, le prix de la réservation, déduction faite de la quote-part des frais du PSP afférente à la réservation. Cette quote-part est égale aux frais prélevés par le PSP sur le Paiement Combiné, multipliés par la part du prix de la réservation dans le montant total payé. Les frais du PSP afférents aux Frais de Service Gando restent à la charge de la Société.c) Facturation
Le Loueur donne mandat à la Société, qui l’accepte, d’émettre en son nom et pour son compte les factures et avoirs relatifs au prix de la réservation à destination du Locataire. Ces documents portent la mention « Facture émise par Gando au nom et pour le compte de », suivie de la dénomination du Loueur, et suivent une numérotation propre au Loueur. Le Loueur s’engage à communiquer à la Société des informations exactes et à jour : dénomination, adresse, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Lors de la création de chaque Paiement Combiné, le Loueur transmet à la Société la ventilation de TVA du prix de la réservation, ligne par ligne : libellé, montant hors taxes, taux de TVA, montant de TVA et, pour une ligne à taux nul, le motif de l’absence de TVA (franchise en base, territoire hors du champ d’application de la TVA ou somme non soumise à la TVA). La Société reprend ces données telles quelles sur les factures et avoirs émis au nom du Loueur, avec les mentions légales correspondant aux motifs déclarés. Elle se limite à en contrôler la cohérence arithmétique et refuse la création d’un Paiement Combiné dont la ventilation est absente ou incohérente. Elle ne détermine ni ne corrige les taux et montants transmis. Le Loueur est seul responsable de l’exactitude des libellés, taux, montants et motifs transmis. Il demeure seul redevable de la TVA afférente au prix de la réservation, y compris de toute TVA mentionnée sur une facture émise en son nom, ainsi que de ses obligations déclaratives et comptables. Il garantit la Société contre toute réclamation, tout redressement et toute pénalité résultant d’une ventilation inexacte. Les factures et avoirs émis en son nom sont mis à sa disposition dans son espace sur la Plateforme. Le Loueur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise à disposition pour contester une facture ou un avoir ; à défaut, le document est réputé accepté. La Société facture en son nom propre au Locataire les Frais de Service Gando afférents au Paiement Combiné, avec application de sa propre TVA. Le Locataire reçoit ainsi deux factures pour un même paiement.d) Annulation
À la demande du Locataire, le Loueur peut annuler un Paiement Combiné tant que les Cautions concernées sont actives et n’ont fait l’objet d’aucune demande d’Encaissement. L’annulation entraîne le remboursement intégral au Locataire du montant payé, prix de la réservation et Frais de Service Gando compris, l’annulation des Cautions concernées et l’émission des avoirs correspondants. La Société reprend au Loueur le montant qui lui a été reversé au titre de la réservation. Les frais du PSP afférents à la réservation, qui ne sont pas restitués par le PSP en cas de remboursement, restent à la charge du Loueur. La Société peut également reprendre toute rémunération versée au Loueur au titre des Cautions annulées.e) Réserve d’Annulation
Afin de garantir la reprise des sommes reversées en cas d’annulation, une Réserve d’Annulation est maintenue sur le compte de tout Loueur auprès du PSP dès lors qu’il a encaissé au moins un Paiement Combiné. Son montant est égal au plus élevé des deux montants suivants : trois cents (300) euros, ou dix pour cent (10 %) du prix des réservations réglées par Paiement Combiné au cours des trente (30) derniers jours, déduction faite des réservations annulées. Seule la part du solde excédant la Réserve d’Annulation peut être virée vers le compte bancaire du Loueur. La Réserve d’Annulation demeure la propriété du Loueur. La Société peut adapter le montant plancher et le taux de la Réserve d’Annulation applicables à un Loueur, après l’en avoir informé.f) Sommes non reprises
Si la Société ne peut pas reprendre tout ou partie des sommes reversées au Loueur, notamment en raison d’un solde insuffisant, le Locataire est néanmoins remboursé. Le Loueur est alors redevable envers la Société du montant non repris, qu’il s’engage à régler à première demande. La Société peut compenser cette somme avec toute somme due au Loueur.30. Réutilisation de la connexion bancaire
a) Principe
Lorsque le Locataire a connecté son compte bancaire via le Prestataire d’Open Banking dans le cadre d’une Caution, cette connexion peut être réutilisée pour l’Analyse de Solvabilité d’une Caution ultérieure, y compris auprès d’un autre Loueur, sans nouvelle connexion, tant que l’autorisation d’accès donnée par le Locataire à sa banque est valide. Cette autorisation est donnée au bénéfice de la Société. Le Locataire peut toujours choisir de connecter une autre banque.b) Conditions de correspondance
La connexion existante n’est proposée que si l’adresse email, le prénom, le nom et la date de naissance renseignés par le Locataire pour la nouvelle Caution correspondent exactement à ceux de la personne qui a établi la connexion. La Société compare pour cela des empreintes de ces données, et non les données elles-mêmes. À défaut de correspondance exacte, le Locataire doit connecter à nouveau son compte bancaire, et aucune information relative à une connexion existante ne lui est communiquée. La Société peut suivre les réutilisations à des fins de prévention de la fraude et soumettre la réutilisation à une vérification complémentaire.c) Cloisonnement
Chaque Caution donne lieu à une Analyse de Solvabilité réalisée sur des données actualisées. Le Loueur ne reçoit que le résultat de l’Analyse de Solvabilité de sa propre Caution. Aucune information relative aux Cautions conclues avec d’autres Loueurs ne lui est communiquée.d) Déconnexion
Le Locataire peut à tout moment demander la déconnexion de sa banque depuis le parcours de Caution, au moyen de la fonction « Déconnecter ma banque ». La Société demande alors au Prestataire d’Open Banking de supprimer l’accès, et la connexion n’est plus proposée pour les Cautions ultérieures. Les Cautions en cours et passées, ainsi que les données qui s’y rapportent, ne sont pas modifiées et restent conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.ANNEXE 1 – TABLEAU DÉTAILLÉ DES TYPES D’ENCAISSEMENTS PAR SECTEUR
A. Location de véhicules (voitures, vans, camping-cars, utilitaires)
B. Location d’hébergement (appartements, maisons, gîtes, chambres d’hôtes)
C. Location de matériel et équipements
Notes (a) Les dégradations imputables à l’usure normale du Bien sont exclues. (b) Uniquement sur présentation d’une facture ou d’un justificatif émanant d’un prestataire tiers. (c) En cas de vol, le recours à l’assurance du Loueur est prioritaire. La Caution ne peut couvrir que la franchise restant à charge, sur justificatif de la compagnie d’assurance. (d) Uniquement sur présentation d’une facture de plombier ou prestataire attestant de l’utilisation non conforme. (e) Sauf si couvert par le contrat de location du Loueur et sur justificatif.
ANNEXE 2 – MANDAT DE RECOUVREMENT GÉNÉRAL
- Objet
- Acceptation du Mandat
- Garanties
- Obligations de la Société
- Obligations du Loueur
- Durée et fin du Mandat
- Reversement des sommes recouvrées
- Honoraires
ANNEXE 3 – Accord sur le Traitement des Données à Caractère Personnel
- Objet et périmètre
- Traitements effectués
- Mesures de sécurité
- Notification des violations
- Sous-traitants ultérieurs
- Droits des personnes concernées