Justificatifs et preuves à fournir
Obligations du loueur :
- Fournir un contrat de location signé mentionnant le dépôt de garantie.
- Transmettre l’inventaire d’entrée et de sortie dûment établi.
- Conserver toute preuve des dégradations ou impayés (photos, vidéos, constats, factures, devis).
- Avertir le locataire de la demande d’activation de la caution.
- Répondre à la notification du loueur.
- Fournir, s’il le souhaite, des éléments de contestation (preuves d’un état conforme du bien, factures, échanges).
Procédure en cas de contestation
- Déclaration du litige par le loueur : il doit notifier le locataire et justifier sa demande avec preuves.
- Réponse du locataire : le locataire peut accepter ou contester, en communiquant ses propres éléments.
- Tentative de résolution amiable : les deux parties sont encouragées à rechercher un accord écrit.
- Recours externes : en cas d’échec, les parties peuvent saisir un médiateur de la consommation ou, en dernier recours, les juridictions compétentes.
Intervention de Gando
En cas d’impayé avéré et après épuisement des démarches prévues, le loueur peut activer la garantie Gando en transmettant l’ensemble des pièces justificatives.- Contrat de location
- Contrat signé par les deux parties, mentionnant explicitement la caution ou dépôt de garantie.
- Inventaires
- Inventaire d’entrée et d’état des lieux de sortie (datés et signés par le locataire).
- Tout constat contradictoire ou document similaire accepté par les parties.
- Preuves des dégradations ou de l’impayé
- Photos ou vidéos datées montrant l’état du bien.
- Factures ou devis de réparation.
- Pour un impayé : factures impayées, relevés de réservation, preuve de non-paiement du solde.
- Échanges avec le locataire
- Courriers, emails, SMS ou notifications prouvant que le locataire a été informé de la demande de prélèvement ou de l’existence du litige.
- Éventuelle réponse du locataire (acceptation, contestation)