1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») détaillent les droits et obligations de la société GANDO SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 943 391 201, dont le siège social est situé au 3 chemin de la porte verte, 77144 MONTEVRAIN (ci-après la « Société » ou « Gando ») et de tout utilisateur du service Gando (ci-après le « Service »). Le Service est accessible via la plateforme web responsive à l’adresse www.gando.app (ci-après le « Site »), via l’application mobile (ci-après l’« Application »), ou via tout autre site web d’un tiers permettant d’utiliser le Service via une API (ci-après désignés indistinctement la « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs du Service, qu’ils interviennent en qualité de Loueur ou de Locataire.2. Définitions
Les termes définis ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans le cadre des présentes Conditions Générales :Analyse de Solvabilité
Désigne l’évaluation de la capacité financière du Locataire réalisée via le service d’Open Banking fourni par le Prestataire d’Open Banking, comprenant notamment la vérification des fonds disponibles, l’historique des revenus, les flux financiers et la détection d’éventuels incidents bancaires.Application
A le sens défini à l’article 1.Cabinet de Recouvrement
Désigne la société de recouvrement amiable et judiciaire mandatée par la Société pour assurer le recouvrement des Créances lorsque le Recouvrement Automatisé n’a pas abouti. Le Cabinet de Recouvrement intervient tant en phase amiable qu’en phase judiciaire, dans le respect des dispositions légales applicables au recouvrement de créances.Caution
Désigne le dépôt de garantie dématérialisé constitué par le Locataire auprès d’un Loueur via le Service, sous la forme d’une Empreinte Bancaire sans blocage de fonds, afin de sécuriser la restitution en bon état du Bien objet de la location. La Caution a la qualification de dépôt de garantie au sens classique du terme ; par conséquent les Utilisateurs devront prendre les précautions d’usage pour que ce dépôt de garantie soit efficace, notamment en procédant à un état des lieux du Bien avant et après la location.Conditions Générales
Désigne le présent document ainsi que l’ensemble de ses annexes qui en font partie intégrante.Créances
Désigne les créances du Loueur dont la Société est amenée à assurer le recouvrement à l’encontre des Locataires ayant accepté une Caution sur la Plateforme, pour lesquelles une demande d’Encaissement a été formulée par le Loueur mais qui n’a pas pu aboutir pour diverses raisons (insuffisance de fonds, carte expirée, répudiation, etc.).Données à caractère personnel
A le sens donné dans le RGPD.Durée de Sécurisation
Désigne la période pendant laquelle la Caution reste active et pendant laquelle le Loueur peut formuler une demande d’Encaissement. La Durée de Sécurisation est de deux (2) mois maximum à compter de l’activation de la Caution par le Locataire, sauf plafond différent applicable à l’Offre du Loueur conformément à l’article 28. Elle est configurable par le Loueur dans la limite de ce plafond.Empreinte Bancaire
Désigne l’enregistrement sécurisé des coordonnées de la carte bancaire du Locataire, réalisé via un Setup Intent à zéro euro (0 €) avec authentification 3D Secure, sans aucun blocage de fonds ni pré-autorisation sur le compte du Locataire. L’Empreinte Bancaire permet, le cas échéant, de procéder à un prélèvement effectif en cas de demande d’Encaissement justifiée par le Loueur.Encaissement
Désigne le prélèvement effectif du montant total ou partiel de la Caution sur la carte bancaire du Locataire, en application d’une demande d’Encaissement formulée par le Loueur conformément à l’article 9.Frais de Service Gando
Désigne les frais dus par le Locataire à la Société lors de l’acceptation d’une Caution. Ces frais sont calculés dynamiquement en fonction du profil de risque du Locataire et représentent un pourcentage compris entre deux pour cent (2 %) et quatre pour cent (4 %) du Montant de la Caution. Par exception, les Frais de Service Gando applicables aux Cautions de l’Offre Swift et de l’Offre Custom sont fixés conformément à l’article 28.Frais d’Encaissement Gando
Désigne les frais dus par le Loueur à la Société en cas d’Encaissement d’une Caution. Ces frais sont de trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant encaissé, auxquels s’ajoutent des frais fixes compris entre un euro (1 €) et deux euros (2 €) hors taxes. Par exception, les Frais d’Encaissement Gando applicables aux Cautions de l’Offre Swift et de l’Offre Custom sont fixés conformément à l’article 28.Garantie Gando
Désigne l’engagement de la Société d’avancer au Loueur le montant de l’Encaissement demandé, dans les conditions et limites définies à l’article 10, lorsque le Recouvrement Automatisé n’a pas abouti dans un délai de trente (30) jours à compter de la première tentative de prélèvement. La Garantie Gando ne s’applique pas aux Cautions constituées selon le Parcours sans Analyse de Solvabilité.Bien
Désigne tout bien meuble ou immeuble faisant l’objet d’une location entre un Loueur et un Locataire, incluant notamment mais de manière non limitative : les véhicules (voitures, vans, camping-cars, utilitaires), les hébergements (appartements, maisons, gîtes, chambres d’hôtes), le matériel (équipements sportifs, outillage, électronique) et tout autre bien susceptible d’être loué.Identité Bancaire
Désigne la connexion bancaire établie par un Locataire via le Prestataire d’Open Banking dans le cadre d’une Caution, susceptible d’être réutilisée pour ses Cautions ultérieures dans les conditions de l’article 30.Locataire ou Client final
Désigne toute personne physique souhaitant louer un Bien ou bénéficier d’un service, et amenée à constituer une Caution par le biais du Service.Loueur ou Fournisseur
Désigne toute personne physique ou morale souhaitant proposer un Bien à la location par le biais du Service ; le Loueur peut être un particulier ou un professionnel, une personne physique ou une personne morale.Montant de la Caution
Désigne le montant du dépôt de garantie fixé par le Loueur pour une opération de location donnée. En tout état de cause, le Montant de la Caution ne peut pas dépasser deux mille cinq cents (2 500) euros, sauf plafond différent applicable à l’Offre du Loueur conformément à l’article 28.Offre
Désigne la formule commerciale souscrite par le Loueur, Flex, Custom ou Swift, qui détermine notamment les Frais de Service Gando, les Frais d’Encaissement Gando, le Montant de la Caution maximal, la Durée de Sécurisation maximale et l’application de la Garantie Gando, dans les conditions de l’article 28.Paiement Combiné
Désigne le paiement unique par lequel le Locataire règle le prix de la réservation d’une location et les Frais de Service Gando afférents à une ou plusieurs Cautions constituées pour cette location, dans les conditions de l’article 29.Parcours sans Analyse de Solvabilité
Désigne le parcours de constitution d’une Caution qui ne comporte pas d’Analyse de Solvabilité, applicable à l’Offre Swift et, lorsque les conditions particulières le prévoient, à l’Offre Custom, dans les conditions de l’article 28.Plateforme
A le sens défini à l’article 1.Prélèvement Fractionné
Désigne le prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, d’une fraction du montant restant dû au titre d’un Encaissement, réalisé dans les conditions de l’article 9 f) lorsque le prélèvement du montant total a échoué.Prestataire d’Open Banking
Désigne le prestataire technique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France, chargé de réaliser l’Analyse de Solvabilité via la technologie d’Open Banking. À la date des présentes, ce prestataire est la société Bridge, opérée par Bankin’ SAS.Prestataire de Services de Paiement ou PSP
Désigne l’établissement de paiement agréé sur lequel la Société s’est adossée pour les besoins du Service en matière de paiement électronique. À la date des présentes, le PSP est Stripe. La Société se réserve le droit de changer de PSP à tout moment, sous réserve que le nouveau prestataire dispose des agréments nécessaires.Recouvrement Automatisé
Désigne le processus de tentatives automatiques de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire, mis en œuvre par la Société pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la première tentative d’Encaissement échouée, conformément à l’article 10. Il peut comprendre des Prélèvements Fractionnés au sens de l’article 9 f).Recouvrement Externalisé
Désigne le processus de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire, mis en œuvre par le Cabinet de Recouvrement mandaté par la Société, pendant une durée de vingt (20) jours calendaires à compter du transfert du dossier par la Société, conformément à l’article 10.Réserve d’Annulation
Désigne la part du solde du compte du Loueur auprès du PSP qui ne peut pas être virée vers son compte bancaire et qui garantit la reprise des sommes reversées au titre des Paiements Combinés annulés, dans les conditions de l’article 29.RGPD
Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.Score de Solvabilité
Désigne la note attribuée au Locataire à l’issue de l’Analyse de Solvabilité, reflétant sa capacité à honorer le Montant de la Caution en cas d’Encaissement.Service
A le sens défini à l’article 1.Site
A le sens défini à l’article 1.Société
A le sens défini à l’article 1.Utilisateur
Désigne toute personne utilisant le Service, qu’il s’agisse d’un Loueur ou d’un Locataire.3. Description du Service
Le Service proposé par Gando est une solution de caution digitale permettant aux Loueurs de sécuriser les locations de Biens sans bloquer les fonds du Locataire. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes : a) Sécurisation de caution sans blocage de fonds. Le Service permet au Loueur de créer une demande de Caution qui sera envoyée au Locataire. Le Locataire enregistre une Empreinte Bancaire (Setup Intent à 0 € avec authentification 3D Secure) sans qu’aucune somme ne soit bloquée sur son compte. Aucune pré-autorisation n’est réalisée et la trésorerie du Locataire reste entièrement disponible. b) Analyse de solvabilité. Sauf Parcours sans Analyse de Solvabilité, avant la validation de toute Caution, le Locataire doit obligatoirement se soumettre à une Analyse de Solvabilité via le Prestataire d’Open Banking. Cette analyse, fondée sur la technologie Open Banking et réalisée de manière chiffrée et temporaire, permet d’évaluer la capacité financière réelle du Locataire. La connexion bancaire s’effectue via l’interface de la banque du Locataire avec ses identifiants habituels, et est soumise à son consentement explicite. La Plateforme ne collecte ni les identifiants bancaires ni les données personnelles du Locataire au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’Analyse de Solvabilité. L’accès est limité à la durée de validité de l’autorisation donnée par le Locataire, et peut être réutilisé pour une Caution ultérieure dans les conditions de l’article 30. c) Encaissement en cas de sinistre. En cas de dommage constaté sur le Bien ou de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles envers le Loueur, ce dernier peut formuler une demande d’Encaissement via la Plateforme. Le montant est prélevé sur la carte bancaire dont l’empreinte a été enregistrée. d) Recouvrement automatisé et Garantie Gando. En cas d’échec du prélèvement initial, la Société met en œuvre un processus de Recouvrement Automatisé puis un processus de Recouvrement Externalisé pendant trente six (36) jours. Si le recouvrement n’aboutit pas à l’issue de ce délai, la Société avance les fonds au Loueur dans le cadre de la Garantie Gando, dans les conditions et limites définies à l’article 10. e) Offres. Le Service est proposé selon trois Offres, Flex, Custom et Swift, définies à l’article 28. L’Offre Swift et, le cas échéant, l’Offre Custom reposent sur un Parcours sans Analyse de Solvabilité et n’ouvrent pas droit à la Garantie Gando. f) Paiement combiné. Le Loueur peut proposer au Locataire de régler en un seul paiement le prix de la réservation et les Frais de Service Gando, dans les conditions de l’article 29. g) Réutilisation de la connexion bancaire. Le Locataire qui a déjà connecté sa banque pour une Caution peut, sous conditions, réutiliser cette connexion pour une Caution ultérieure, y compris auprès d’un autre Loueur, dans les conditions de l’article 30.6. Acceptation ou Refus de la Caution par le Locataire
a) Acceptation de la Caution
Le Locataire qui reçoit une demande de Caution reçoit un email ou un SMS contenant les informations relatives à la Caution et un lien lui permettant de l’accepter dans un délai déterminé. Pour accepter la Caution, le Locataire doit : (i) valider l’ensemble des caractéristiques de l’opération proposée et le Montant de la Caution ; (ii) indiquer à minima ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ; (iii) sauf Parcours sans Analyse de Solvabilité, réaliser l’Analyse de Solvabilité via le Prestataire d’Open Banking conformément aux articles 7 et 30 ; (iv) enregistrer son Empreinte Bancaire via le PSP avec authentification 3D Secure ; (v) accepter les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions générales de location du Loueur, en cochant la case prévue à cet effet ; (vi) s’acquitter des Frais de Service Gando. Un courriel de confirmation d’acceptation de la Caution est émis par la Société aux deux Utilisateurs concernés. L’opération apparaît alors comme « Active » au sein de la Plateforme.\ En cas d’acceptation de la Caution, les deux Utilisateurs sont contractuellement liés pour réaliser l’opération de location pour l’ensemble de la Durée de Sécurisation.b) Refus de la Caution
La demande de Caution peut ne pas être acceptée par le Locataire s’il constate que les caractéristiques ne sont pas conformes à ses attentes, s’il n’accepte pas les présentes Conditions Générales, ou si son Score de Solvabilité est insuffisant. La Caution est par ailleurs automatiquement réputée « refusée » à l’issue du délai d’acceptation, en l’absence d’acceptation expresse par le Locataire. En cas de refus, la Société informe sans délai le Loueur. Aucun Frais de Service Gando n’est dû.c) Refus lié à l’Analyse de Solvabilité
Dans l’hypothèse où l’Analyse de Solvabilité révèle un Score de Solvabilité insuffisant au regard du Montant de la Caution demandé, la Société se réserve le droit de refuser l’activation de la Caution. Ce refus est notifié au Locataire et au Loueur. Aucun Frais de Service Gando n’est dû dans ce cas.7. Analyse de Solvabilité et Scoring bancaire
a) Caractère obligatoire
Sauf Parcours sans Analyse de Solvabilité, l’Analyse de Solvabilité est une étape obligatoire et préalable à l’activation de toute Caution. Le Locataire doit donner son consentement explicite pour la connexion à son compte bancaire via le Prestataire d’Open Banking.b) Processus technique
L’Analyse de Solvabilité est réalisée par le Prestataire d’Open Banking, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. Elle repose sur la technologie d’Open Banking et comprend notamment :- la vérification des fonds disponibles sur le compte du Locataire ;
- l’analyse de l’historique et de la régularité des revenus ;
- l’examen des flux financiers entrants et sortants ;
- la détection d’éventuels incidents bancaires (découverts récurrents, rejets de prélèvements) ;
- la détection de comptes potentiellement frauduleux ou récemment ouverts.
c) Conditions de la connexion bancaire
La connexion bancaire s’effectue exclusivement via l’interface sécurisée de la banque du Locataire. La Plateforme ne collecte à aucun moment les identifiants bancaires du Locataire. L’accès au compte bancaire est chiffré de bout en bout (TLS 1.2+) et limité à la durée de validité de l’autorisation donnée par le Locataire. Il peut être réutilisé pour une Caution ultérieure dans les conditions de l’article 30. Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir le Score de Solvabilité.d) Attribution du Score de Solvabilité
À l’issue de l’Analyse de Solvabilité, un Score de Solvabilité est attribué au Locataire. Ce score détermine :- l’éligibilité du Locataire à la Caution demandée ;
- le montant des Frais de Service Gando applicables (entre 2 % et 4 % du Montant de la Caution).
- obtenir une explication sur la logique du scoring ;
- exprimer son point de vue auprès de la Société ;
- contester la décision et demander un réexamen humain de son dossier.
contact@gando.app
e) Couverture bancaire
Le Prestataire d’Open Banking couvre plus de 490 établissements bancaires dans 29 pays européens. La Société ne peut garantir la compatibilité avec l’ensemble des établissements bancaires existants. En cas d’incompatibilité de la banque du Locataire avec le service d’Open Banking, la Caution ne pourra pas être activée.8. Clôture d’une Caution
La clôture d’une Caution peut intervenir dans les cas suivants :a) À l’initiative du Loueur par une demande d’Encaissement
Le Loueur peut formuler une demande d’Encaissement conformément à l’article 9. L’Encaissement total du Montant de la Caution entraîne la clôture de la Caution.b) À l’initiative du Loueur par une annulation
Le Loueur peut décider d’annuler la Caution à tout moment pendant la Durée de Sécurisation. Cette annulation a pour effet de libérer le Locataire de tout engagement au titre de la Caution. Le Locataire en est informé par email. Le Loueur reste seul responsable de son choix d’annuler une Caution et d’en assumer les conséquences.c) À l’expiration de la Durée de Sécurisation
Toute Caution est automatiquement clôturée à l’expiration de la Durée de Sécurisation fixée par le Loueur (dans la limite applicable à son Offre), sauf demande d’Encaissement en cours de traitement. Les Utilisateurs sont avertis lors de la clôture.9. Demande d’Encaissement par le Loueur
a) Conditions de la demande d’Encaissement
Le Loueur peut formuler une demande d’Encaissement de tout ou partie du Montant de la Caution, à tout moment pendant la Durée de Sécurisation, via la Plateforme. Le montant de l’Encaissement demandé ne peut en aucun cas excéder le Montant de la Caution initialement constitué.b) Justification de la demande
Lors de la demande d’Encaissement, le Loueur doit obligatoirement : (i) indiquer via la Plateforme la raison de l’Encaissement (nature du dommage, du manquement ou du coût réclamé) ; (ii) fournir l’ensemble des pièces justificatives requises conformément à l’article 12 (état des lieux, photos, devis, factures, etc.) ; (iii) certifier que les montants réclamés correspondent à des frais réellement engagés ou à des dommages effectivement constatés. Le Loueur doit faire ses meilleurs efforts pour fournir des pièces justificatives probantes et contradictoires. Une demande d’Encaissement formulée par le Loueur vaut « Réclamation » à l’encontre du Locataire.c) Traitement de la demande
À réception de la demande, la Société peut demander au Loueur de préciser la raison de la Réclamation et de compléter sa demande avec des pièces justificatives complémentaires. Une fois la demande d’Encaissement complète, elle est traitée opérationnellement par la Société. Le montant est prélevé directement depuis la carte bancaire du Locataire dont l’Empreinte Bancaire a été enregistrée. En parallèle, une notification est transmise au Loueur et au Locataire par email, informant ce dernier de l’Encaissement et des voies de recours dont il dispose conformément à l’article 14.d) En cas d’échec du prélèvement
Si le prélèvement échoue (insuffisance de fonds, carte expirée, opposition, etc.), la Société met en œuvre le processus de Recouvrement Automatisé décrit à l’article 10. En cas d’échec du prélèvement, la Société se réserve le droit d’inclure l’ensemble des frais directs liés au sinistre, notamment les frais de gestion administrative et de traitement du dossier. Le Locataire reconnaît et accepte que le montant ainsi réclamé peut être supérieur au coût brut des dommages constatés, dans la mesure où il intègre ces frais de gestion forfaitaires. Le Locataire accepte expressément cette modalité en acceptant les présentes Conditions Générales.e) Encaissements partiels et multiples
Le Montant de la Caution peut faire l’objet de plusieurs demandes d’Encaissement successives, dans la limite du Montant de la Caution total. La Caution est clôturée une fois l’intégralité du Montant de la Caution effectivement encaissé par le Loueur, ou une fois la Durée de Sécurisation expirée.f) Prélèvements Fractionnés
Lorsque le prélèvement du montant de l’Encaissement, ou du montant restant dû, échoue, la Société peut procéder, à chaque étape du Recouvrement Automatisé, à des Prélèvements Fractionnés successifs sur la carte bancaire du Locataire, par tranches d’un montant unitaire fixé par la Société (cent (100) euros à la date des présentes), jusqu’à ce que le montant restant dû soit recouvré ou jusqu’au premier refus de prélèvement. Le dernier Prélèvement Fractionné d’une étape est limité au montant restant dû. Le montant total prélevé au titre d’un Encaissement ne peut en aucun cas excéder le montant de l’Encaissement majoré, le cas échéant, des frais prévus au d) ci-dessus. Les Prélèvements Fractionnés ne donnent lieu à aucun frais supplémentaire à la charge du Locataire. Le Locataire est informé par email à chaque étape du Recouvrement Automatisé des montants déjà prélevés, du montant restant dû et de la date de la prochaine étape, et reçoit un reçu récapitulatif lorsque l’Encaissement est intégralement recouvré. Chaque Prélèvement Fractionné apparaît comme une opération distincte sur son relevé bancaire. Tout refus définitif de prélèvement notifié par l’émetteur de la carte (carte perdue, volée, expirée, compte clôturé ou suspicion de fraude) ou toute contestation du Locataire auprès de sa banque met fin aux Prélèvements Fractionnés. Les étapes suivantes du Recouvrement Automatisé se poursuivent sans prélèvement. Le Locataire accepte expressément les Prélèvements Fractionnés en acceptant les présentes Conditions Générales.10. Garantie Gando – Avance de fonds
La présente section constitue le cadre contractuel de la Garantie Gando, mécanisme d’avance de fonds offert par la Société au bénéfice du Loueur.a) Principe de la Garantie Gando
En cas d’échec du prélèvement initial lors d’une demande d’Encaissement, la Société s’engage à : Phase 1 – Recouvrement Automatisé (J à J+12) : Dès la première tentative de prélèvement échouée, la Société met en œuvre un processus de Recouvrement Automatisé comprenant trois (3) étapes de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire, au jour de la demande d’Encaissement (J), à J+6 et à J+12. À chaque étape, la Société tente le prélèvement du montant restant dû en une fois puis, en cas d’échec, procède à des Prélèvements Fractionnés dans les conditions de l’article 9 f). Le Locataire reçoit à chaque étape une notification par email et/ou SMS l’invitant à régulariser sa situation. Le Recouvrement Automatisé prend fin à l’issue de l’étape J+12, ou dès que l’Encaissement est intégralement recouvré. Phase 2 – Recouvrement Externalisé (à partir de J+12) : Si, à l’issue du Recouvrement Automatisé, le prélèvement n’a pas abouti en tout ou partie, la Société transfère le dossier au Cabinet de Recouvrement mandaté. Le Cabinet de Recouvrement va mener les démarches de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire. Durant cette période, le Locataire est informé par courrier ou email des démarches en cours.** ** Phase 3 – Avance de fonds (à partir de J+36) : Si, à l’issue du délai de Recouvrement Externalisé, le recouvrement n’a pas abouti en tout ou partie, la Société peut procéder à l’avance de fonds sous forme de Garantie Gando au Loueur à hauteur du montant de l’Encaissement non recouvré, déduction faite de la part des Frais d’Encaissement Gando qui n’a pas pu être prélevée sur les sommes déjà recouvrées. Pour l’accomplissement des prestations susvisées, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur le recouvrement effectif des Créances et ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Locataire.e) Subrogation et recouvrement ultérieur
Dès le déclenchement d’un encaissement par Loueur, la Société est subrogée de plein droit et de manière immédiate dans les droits du Loueur à l’encontre du Locataire, à hauteur du montant avancé, dès le versement de l’avance de fonds. La Société poursuit alors le recouvrement de la Créance pour son propre compte par tous moyens légaux à sa disposition, y compris par l’intermédiaire du Cabinet de Recouvrement, sans préjudice du droit du Loueur d’agir lui-même pour tout montant non couvert par la Garantie Gando.11. Tableau des cas d’encaissement éligibles et exclusions
a) Cas d’encaissement éligibles
Les types de dommages et situations suivants sont éligibles à une demande d’Encaissement par le Loueur, sous réserve de la production des justificatifs requis à l’article 12 : Dommages physiques au Bien loué :- Dégradations matérielles constatées sur le Bien (rayures, casses, chocs, déchirures, brûlures, etc.) ;
- Dommages au mobilier, aux équipements ou aux accessoires inclus dans la location ;
- Toute détérioration allant au-delà de l’usure normale du Bien.
- Nettoyage prolongé nécessaire du fait de l’état de restitution du Bien ;
- Poubelles non vidées, déchets laissés dans le Bien ;
- Nettoyage intérieur/extérieur excessif requis (pour les véhicules).
- Plein d’essence ou de carburant non effectué lorsque cela est prévu dans le contrat de location ;
- Recharge de véhicule électrique non effectuée lorsque le contrat de location le prévoit.
- Frais de rapatriement du Bien lorsque le Locataire ne le restitue pas au lieu convenu, si cette obligation est prévue dans le contrat de location.
- Clés perdues ou non restituées ;
- Accessoires, télécommandes, ou éléments du Bien manquants à la restitution.
b) Cas d’encaissement exclus
Les types de dommages et situations suivants sont expressément exclus du périmètre de l’Encaissement et de la Garantie Gando : Loyers impayés : La Caution ne couvre en aucun cas le défaut de paiement du loyer ou du prix de la location lui-même. La Société n’intervient pas dans le cadre de litiges portant sur le paiement du loyer. Usure normale : Les dégradations imputables à l’usure normale du Bien, c’est-à-dire à la vétusté résultant d’un usage conforme à sa destination, sont exclues. Dommages préexistants : Les dommages existant avant le début de la location, tels que documentés dans l’état des lieux d’entrée, ne peuvent faire l’objet d’une demande d’Encaissement. Dommages indirects : La perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, l’atteinte à la notoriété, ou tout préjudice indirect lié à l’indisponibilité du Bien ne sont pas couverts. Nuisances et comportements : Les nuisances sonores, les troubles du voisinage, le comportement du Locataire ou de ses accompagnants ne sont pas couverts par la Caution. Le détail complet des cas d’encaissement par secteur d’activité figure en ANNEXE 1.13. Conditions financières
a) Frais de Service Gando (à la charge du Locataire)
Les Frais de Service Gando sont dus par le Locataire à la Société lors de l’acceptation de la Caution. Ils représentent un pourcentage compris entre deux pour cent (2 %) et quatre pour cent (4 %) du Montant de la Caution, calculé dynamiquement en fonction du Score de Solvabilité du Locataire. Par exception, les Frais de Service Gando applicables aux Cautions de l’Offre Swift et de l’Offre Custom sont ceux définis à l’article 28. Les Frais de Service Gando sont prélevés en une seule fois lors de l’acceptation de la Caution par le Locataire. Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation de la Caution par le Loueur avant le début de la location.14. Contestation d’un Encaissement par le Locataire
a) Notification au Locataire
Lors de toute demande d’Encaissement par le Loueur, le Locataire est informé par email de la demande et de la tentative de prélèvement. Cette notification contient les informations nécessaires pour que le Locataire puisse, s’il le souhaite, contester la demande d’Encaissement.b) Droit de contestation
Le Locataire dispose d’un droit de contestation qu’il peut exercer en transmettant à la Société, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de l’Encaissement, toute pièce justificative démontrant sa bonne foi (photos, échanges de courriers, témoignages, etc.).c) Traitement de la contestation
À réception des pièces du Locataire, la Société émet un avis à titre consultatif sur le différend. Cet avis n’engage ni le Loueur ni le Locataire. La Société s’engage à transmettre les pièces du Locataire au Loueur afin de permettre, autant que possible, un règlement amiable.\ La réalisation de l’Encaissement par la Société ne prive en aucun cas le Locataire de ses droits d’exercer les recours conformément aux délais légaux applicables.d) Modes alternatifs de règlement des litiges
Le Locataire est libre d’exercer tout recours conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, incluant la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges prévu par la loi.e) Remboursement en cas de contestation fondée
En tout état de cause, la Société procèdera au remboursement du montant prélevé au Locataire sur présentation de l’un des documents suivants : \- décision de justice devenue définitive ;
- décision de conciliation ou de médiation assortie d’une homologation judiciaire ;
- demande commune formulée par les Utilisateurs concernés, après vérification de la réalité de la demande.
15. Prestations fournies par la Société
La Société fournit au titre des présentes Conditions Générales les prestations suivantes :- la mise à disposition de la Plateforme permettant la création, la gestion et le suivi des Cautions ;
- la réalisation de l’Analyse de Solvabilité via le Prestataire d’Open Banking ;
- l’enregistrement sécurisé des Empreintes Bancaires via le PSP ;
- le traitement des demandes d’Encaissement ;
- la gestion du Recouvrement Automatisé en cas d’échec de prélèvement ;
- la gestion du Recouvrement Automatisé en cas d’échec de prélèvement ; le recours à un Cabinet de Recouvrement amiable et judiciaire mandaté par la Société pour le Recouvrement Externalisé des Créances ;
- la mise en œuvre de la Garantie Gando dans les conditions de l’article 10 ;
- la gestion à l’amiable des éventuels conflits entre Loueur et Locataire conformément à l’article 14 ;
- la gestion des incidents de paiement.\
16. Obligations de la Société et responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme ou du Service inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou du service offert par le PSP. La Société ne joue qu’un rôle de prestataire de services permettant aux Utilisateurs de sécuriser le versement d’une Caution. Elle ne peut en aucun cas être déclarée comme étant un intermédiaire dans l’opération de vente ou de location entre les Utilisateurs, ni comme étant un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique. La Société décline en particulier toute responsabilité concernant (i) la licéité, la sécurité, la conformité, la nature, le contenu et les caractéristiques des Biens loués par les Utilisateurs, (ii) les conditions de location appliquées par les Loueurs, et (iii) toute donnée, information, image ou autre contenu publié par un Loueur via la Plateforme. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Loueurs ayant la qualité de professionnels est limitée aux dommages directs subis par le Loueur, dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxe des Frais de Service facturés par la Société au nom du Loueur au titre du mois concerné par l’événement ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité de la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de données, coût de substitution d’un service.18. Obligations du Locataire et responsabilité
Le Locataire s’engage à :- fournir des informations exactes et complètes lors de l’acceptation de la Caution ;
- réaliser de bonne foi l’Analyse de Solvabilité en se connectant à un compte bancaire lui appartenant effectivement et reflétant sa situation financière réelle ;
- restituer le Bien dans l’état dans lequel il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale ;
- s’acquitter des Frais de Service Gando lors de l’acceptation de la Caution ;
- maintenir une carte bancaire valide et un solde suffisant pendant toute la Durée de Sécurisation pour permettre, le cas échéant, l’Encaissement ;
- ne pas procéder à une opposition ou un blocage injustifié de sa carte bancaire dans le but de faire échec à un Encaissement légitime ;
- conserver tous les échanges écrits avec le Loueur et les preuves photographiques de l’état du Bien à la prise de possession et à la restitution.
19. Propriété intellectuelle
Le Service, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que la Plateforme et tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents. La Société concède à tout Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite, aux fins d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales. Tout autre usage est expressément exclu.20. Données personnelles et RGPD
a) Responsable de Traitement
La Société et le Loueur se conforment en toutes circonstances aux réglementations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.b) Données collectées
Dans le cadre du Service, la Société collecte les Données à caractère personnel suivantes : Pour le Loueur : identifiant, mot de passe, nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse, date de naissance du représentant légal, pays de résidence, pays de nationalité, moyens de paiement, secteur d’activités, pièce d’identité et justificatif de domicile le cas échéant. Pour le Locataire qui règle un Paiement Combiné : adresse postale, utilisée pour l’émission des factures. Pour la réutilisation de la connexion bancaire prévue à l’article 30 : une empreinte calculée à partir de l’adresse email, du prénom, du nom et de la date de naissance du Locataire. Pour le Locataire : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire (tokenisé), données bancaires agrégées dans le cadre de l’Analyse de Solvabilité (soldes, flux, incidents – traitées de manière chiffrée et temporaire).c) Finalités du traitement
Les Données sont traitées pour les finalités suivantes : mise à disposition du Service, réalisation de l’Analyse de Solvabilité, gestion des Cautions et Encaissements, gestion du Recouvrement Automatisé, transmission des données nécessaires au Cabinet de Recouvrement mandaté pour le Recouvrement Externalisé des Créances**,** vérification de l’identité des Utilisateurs, lutte contre les comportements frauduleux, gestion des réclamations, et amélioration du Service. Les Données sont également traitées aux fins d’exécution des Paiements Combinés, d’émission des factures et avoirs au nom du Loueur et de la Société, de réutilisation de la connexion bancaire et de prévention de la fraude liée à cette réutilisation.d) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition, et droit de ne pas faire l’objet d’un profilage. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à : dpo@gando.appe) Sécurité des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel, incluant notamment le chiffrement TLS 1.2+, le chiffrement au repos (AES-256), la tokenisation des données bancaires sensibles, et la gestion sécurisée des clés via un service de gestion des clés (KMS).21. Gestion des Cookies
La Société utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, pour fournir des fonctionnalités adaptées aux besoins des Utilisateurs. L’Utilisateur peut refuser les cookies lorsqu’il accède à la Plateforme en modifiant la configuration de son navigateur. La Société n’utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de ciblage ou retargeting, aucun cookie de réseau social, et ne partage aucune donnée avec des régies publicitaires.24. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la version française fera foi entre les Parties en cas de contradiction ou de contestation de la signification d’un terme.25. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront compétents pour trancher tout litige.26. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les pannes généralisées d’Internet ou de réseaux de télécommunication, les défaillances du prestataire de services de paiement (PSP), les cyberattaques, et toute décision de gel ou de restriction imposée par une autorité financière. En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier les présentes de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.28. Offres et Parcours sans Analyse de Solvabilité
a) Offres
Le Service est proposé au Loueur selon l’une des trois Offres suivantes. L’Offre souscrite s’applique à l’ensemble des Cautions du Loueur.
Lorsque l’Offre Custom ne prévoit pas d’Analyse de Solvabilité, les Frais de Service Gando sont fixés à un taux fixe par les conditions particulières.
c) Parcours sans Analyse de Solvabilité
Les Cautions de l’Offre Swift et, lorsque les conditions particulières le prévoient, de l’Offre Custom sont constituées sans Analyse de Solvabilité. Les stipulations des présentes relatives à l’Analyse de Solvabilité et au Score de Solvabilité ne s’appliquent pas à ces Cautions, qui ne peuvent pas être refusées au motif d’un Score de Solvabilité insuffisant. Le Locataire enregistre son Empreinte Bancaire et s’acquitte des Frais de Service Gando dans les conditions de l’article 6.d) Validité de la carte bancaire
Lorsque la Durée de Sécurisation excède soixante (60) jours et que la date d’expiration de la carte bancaire du Locataire est connue, la Société refuse une carte qui expire avant la fin de la Durée de Sécurisation augmentée de trente (30) jours. Ce contrôle intervient avant tout prélèvement des Frais de Service Gando. Le Locataire peut alors enregistrer une autre carte.e) Encaissement et recouvrement
Les Cautions constituées selon le Parcours sans Analyse de Solvabilité sont soumises aux articles 9, 11, 12 et 14, au Recouvrement Automatisé et au Recouvrement Externalisé, dans les mêmes conditions que les autres Cautions.29. Paiement Combiné
a) Objet
Le Loueur peut proposer au Locataire de régler, en un seul paiement par carte bancaire, le prix de la réservation d’une location et les Frais de Service Gando afférents à une ou plusieurs Cautions constituées pour cette location. La carte bancaire utilisée pour le Paiement Combiné est enregistrée comme Empreinte Bancaire des Cautions concernées. Le Paiement Combiné est réservé aux Loueurs dont l’adresse de facturation, complète, est située en France métropolitaine, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte. Les autres Loueurs conservent l’accès aux Cautions. Le Loueur demeure seul vendeur de la prestation de location et seul responsable de son exécution. La Société n’est pas partie au contrat de location.b) Mandat d’encaissement
Le Loueur donne mandat à la Société, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte le prix de la réservation réglé par le Locataire au moyen du Paiement Combiné. Le paiement effectué par le Locataire entre les mains de la Société libère le Locataire envers le Loueur à concurrence du prix de la réservation. Après confirmation du paiement par le PSP, la Société reverse au Loueur, sur son compte auprès du PSP, le prix de la réservation, déduction faite de la quote-part des frais du PSP afférente à la réservation. Cette quote-part est égale aux frais prélevés par le PSP sur le Paiement Combiné, multipliés par la part du prix de la réservation dans le montant total payé. Les frais du PSP afférents aux Frais de Service Gando restent à la charge de la Société.c) Facturation
Le Loueur donne mandat à la Société, qui l’accepte, d’émettre en son nom et pour son compte les factures et avoirs relatifs au prix de la réservation à destination du Locataire. Ces documents portent la mention « Facture émise par Gando au nom et pour le compte de », suivie de la dénomination du Loueur, et suivent une numérotation propre au Loueur. Le Loueur s’engage à communiquer à la Société des informations exactes et à jour : dénomination, adresse, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Lors de la création de chaque Paiement Combiné, le Loueur transmet à la Société la ventilation de TVA du prix de la réservation, ligne par ligne : libellé, montant hors taxes, taux de TVA, montant de TVA et, pour une ligne à taux nul, le motif de l’absence de TVA (franchise en base, territoire hors du champ d’application de la TVA ou somme non soumise à la TVA). La Société reprend ces données telles quelles sur les factures et avoirs émis au nom du Loueur, avec les mentions légales correspondant aux motifs déclarés. Elle se limite à en contrôler la cohérence arithmétique et refuse la création d’un Paiement Combiné dont la ventilation est absente ou incohérente. Elle ne détermine ni ne corrige les taux et montants transmis. Le Loueur est seul responsable de l’exactitude des libellés, taux, montants et motifs transmis. Il demeure seul redevable de la TVA afférente au prix de la réservation, y compris de toute TVA mentionnée sur une facture émise en son nom, ainsi que de ses obligations déclaratives et comptables. Il garantit la Société contre toute réclamation, tout redressement et toute pénalité résultant d’une ventilation inexacte. Les factures et avoirs émis en son nom sont mis à sa disposition dans son espace sur la Plateforme. Le Loueur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise à disposition pour contester une facture ou un avoir ; à défaut, le document est réputé accepté. La Société facture en son nom propre au Locataire les Frais de Service Gando afférents au Paiement Combiné, avec application de sa propre TVA. Le Locataire reçoit ainsi deux factures pour un même paiement.d) Annulation
À la demande du Locataire, le Loueur peut annuler un Paiement Combiné tant que les Cautions concernées sont actives et n’ont fait l’objet d’aucune demande d’Encaissement. L’annulation entraîne le remboursement intégral au Locataire du montant payé, prix de la réservation et Frais de Service Gando compris, l’annulation des Cautions concernées et l’émission des avoirs correspondants. La Société reprend au Loueur le montant qui lui a été reversé au titre de la réservation. Les frais du PSP afférents à la réservation, qui ne sont pas restitués par le PSP en cas de remboursement, restent à la charge du Loueur. La Société peut également reprendre toute rémunération versée au Loueur au titre des Cautions annulées.30. Réutilisation de la connexion bancaire
a) Principe
Lorsque le Locataire a connecté son compte bancaire via le Prestataire d’Open Banking dans le cadre d’une Caution, cette connexion peut être réutilisée pour l’Analyse de Solvabilité d’une Caution ultérieure, y compris auprès d’un autre Loueur, sans nouvelle connexion, tant que l’autorisation d’accès donnée par le Locataire à sa banque est valide. Cette autorisation est donnée au bénéfice de la Société. Le Locataire peut toujours choisir de connecter une autre banque.b) Conditions de correspondance
La connexion existante n’est proposée que si l’adresse email, le prénom, le nom et la date de naissance renseignés par le Locataire pour la nouvelle Caution correspondent exactement à ceux de la personne qui a établi la connexion. La Société compare pour cela des empreintes de ces données, et non les données elles-mêmes. À défaut de correspondance exacte, le Locataire doit connecter à nouveau son compte bancaire, et aucune information relative à une connexion existante ne lui est communiquée. La Société peut suivre les réutilisations à des fins de prévention de la fraude et soumettre la réutilisation à une vérification complémentaire.c) Cloisonnement
Chaque Caution donne lieu à une Analyse de Solvabilité réalisée sur des données actualisées. Le Loueur ne reçoit que le résultat de l’Analyse de Solvabilité de sa propre Caution. Aucune information relative aux Cautions conclues avec d’autres Loueurs ne lui est communiquée.d) Déconnexion
Le Locataire peut à tout moment demander la déconnexion de sa banque depuis le parcours de Caution, au moyen de la fonction « Déconnecter ma banque ». La Société demande alors au Prestataire d’Open Banking de supprimer l’accès, et la connexion n’est plus proposée pour les Cautions ultérieures. Les Cautions en cours et passées, ainsi que les données qui s’y rapportent, ne sont pas modifiées et restent conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.ANNEXE 1 – TABLEAU DÉTAILLÉ DES TYPES D’ENCAISSEMENTS PAR SECTEUR
A. Location de véhicules (voitures, vans, camping-cars, utilitaires)
B. Location d’hébergement (appartements, maisons, gîtes, chambres d’hôtes)
C. Location de matériel et équipements
Notes (a) Les dégradations imputables à l’usure normale du Bien sont exclues. (b) Uniquement sur présentation d’une facture ou d’un justificatif émanant d’un prestataire tiers. (c) En cas de vol, le recours à l’assurance du Loueur est prioritaire. La Caution ne peut couvrir que la franchise restant à charge, sur justificatif de la compagnie d’assurance. (d) Uniquement sur présentation d’une facture de plombier ou prestataire attestant de l’utilisation non conforme. (e) Sauf si couvert par le contrat de location du Loueur et sur justificatif.