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# Notice d'information de mise à jour des CGUV

Les conditions générales d'utilisation et de ventes (CGUV) applicables aux loueurs sont modifiées sur un point : le moment où Gando vous reverse les sommes recouvrées lorsqu'un encaissement n'a été que partiellement recouvré. La nouvelle version entre en vigueur le **11/12/2026**. Les CGUV applicables aux clients finaux et la politique de confidentialité ne changent pas.

Version applicable au 11/12/2026

## **Ce qui change**

Lorsque le prélèvement d'un encaissement échoue, Gando prélève la carte de votre client par tranches de 100 € à J, J+6 et J+12. Jusqu'ici, si l'encaissement n'était pas soldé à J+12, les sommes récupérées vous étaient versées à cette date, et le reste dû suivait son cours. Vous aviez donc deux versements à suivre pour un même encaissement, et Gando restait exposé à une opposition de votre client sur des prélèvements déjà reversés.

Désormais, les sommes recouvrées restent chez Gando, pour votre compte, jusqu'à la décision sur la garantie. Vous recevez un seul versement, dont le montant figure dans l'e-mail de décision.

| **Situation** | **Jusqu'ici** | **Désormais** |
| :- | :- | :- |
| Encaissement entièrement recouvré, à n'importe quelle étape | Versement immédiat | Inchangé |
| Encaissement partiellement recouvré à J+12 | Versement des sommes recouvrées, moins les frais | Aucun versement à cette date |
| Justificatifs non fournis dans le délai | Rien de plus | Versement immédiat des sommes recouvrées, moins les frais |
| Garantie Gando acceptée | Avance du reste dû | Versement des sommes recouvrées, moins les frais, puis avance du reste dû |
| Garantie Gando refusée | Rien de plus | Versement des sommes recouvrées, moins les frais |

Exemple : encaissement de 1 000 €, 400 € recouvrés, 44,40 € TTC de frais d'encaissement. Si la garantie est acceptée, vous recevez 355,60 € puis 600 € d'avance, soit 955,60 €. Si elle est refusée, vous recevez 355,60 €.

## **Ce qui ne change pas**

Le calendrier des prélèvements, le calcul des frais d'encaissement et le montant de l'avance de garantie restent identiques. Rien ne change pour votre client : ses prélèvements, ses e-mails et ses voies de recours sont les mêmes. Tant que les sommes ne vous ont pas été versées, elles n'apparaissent pas dans votre solde ; vous pouvez en demander l'état à tout moment à [support@gando.app](mailto:support@gando.app).

## **Encaissements en cours**

La nouvelle règle s'applique aux encaissements partiellement recouvrés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision sur la garantie, y compris ceux ouverts avant le \[date de publication]. Si les sommes recouvrées vous ont déjà été versées à J+12 selon l'ancienne règle, elles ne sont pas reprises et la décision ne porte que sur le reste dû.

## **Clauses modifiées**

Article 10 a) (Phases 1 et 3), article 13 b) et Annexe 2 §7 des CGUV loueurs. Toutes les autres clauses sont reprises sans modification.

## **Acceptation et contact**

En continuant à utiliser Gando après le \[date de publication], vous acceptez la nouvelle version. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte dans les conditions de l'article 4 d) des CGUV loueurs. Pour toute question, écrivez à [contact@gando.app](mailto:support@gando.app).


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