# Introduction sur les frais de Gando Source: https://support.gando.app/billing/fees Familiarisez-vous avec les frais associés à l’utilisation de Gando. ## Frais de sécurisation **0 € pour le loueur** : Gando ne prélève **aucune commission** sur la mise en place ou la gestion des cautions. La commission de sécurisation est **supportée par le client final** (locataire), qui contribue ainsi au coût de la garantie. > \*\*A partir de 1,99% \*\*(selon le score de fiabilité du client) ## Frais pour encaissements des cautions **Il n'y a pas de frais de sécurisation pour les cautions sur Gando !** Les frais n’interviennent qu’en cas d’**encaissement effectif** de la caution, c’est-à-dire lors d’un sinistre ou d’un litige déclaré avec votre client. Ces frais couvrent les coûts de traitement bancaire et de gestion liés à l’activation de la garantie. > **3,5 % du montant total capturé + 2 € fixes** Ces frais sont calculés sur le montant total de la capture de la caution. *Voici un exemple:* | `Description` | `Montant` | | ---------------------------------- | :-------- | | Montant total de l’encaissement | 900,00 € | | Frais pour encaissement de caution | -38,28 € | | Montant net | 861,72 € | ## Frais de services Dans certains cas, une **commission minime** peut être déduite du montant total de votre paiement. Cette retenue couvre les frais de conversion ou liés à votre mode de règlement. Les frais varient selon : * la **méthode de paiement** choisie, * la **région** d’encaissement, * le type de virement, * la **devise** de règlement. # Factures Gando Source: https://support.gando.app/billing/invoicing Retrouvez vos factures Gando directement en quelques clics. ## Comment télécharger des factures Gando ? Les factures des paiements liés à l’outil Gando peuvent être téléchargées individuellement depuis [Paramètres » Documents ](https://app.gando.pro/g/settings/documents)en cliquant sur l'icone de téléchargement. Vous pouvez également consulter votre boîte mail : à chaque paiement, vous recevez un lien vous permettant de télécharger votre facture. Une fois ce lien ouvert, vous pourrez obtenir un modèle de facture **au format PDF** correspondant à l’abonnement souscrit. Pictureinvoc Hom Pn # Que faire en cas de litige Source: https://support.gando.app/guides/dispute En cas de désaccord relatif à l’activation d’une caution, Gando ne se substitue pas aux parties dans la gestion du litige. Le litige reste géré entre loueur et locataire (preuves, échanges, recours légaux). Nous mettons néanmoins à votre disposition un guide pour vous aider à accomplir les démarches légales nécessaires. Par ailleurs, afin de protéger les loueurs en cas d’impayé avéré, **Gando dispose d’un fonds de garantie** destiné à les dédommager, sous réserve du respect des procédures prévues contractuellement. ## Justificatifs et preuves à fournir ### Obligations du loueur : * Fournir un contrat de location signé mentionnant le dépôt de garantie. * Transmettre l’inventaire d’entrée et de sortie dûment établi. * Conserver toute preuve des dégradations ou impayés (photos, vidéos, constats, factures, devis). * Avertir le locataire de la demande d’activation de la caution. **Obligations du locataire :** * Répondre à la notification du loueur. * Fournir, s’il le souhaite, des éléments de contestation (preuves d’un état conforme du bien, factures, échanges). ### **Procédure en cas de contestation** 1. **Déclaration du litige par le loueur** : il doit notifier le locataire et justifier sa demande avec preuves. 2. **Réponse du locataire** : le locataire peut accepter ou contester, en communiquant ses propres éléments. 3. **Tentative de résolution amiable** : les deux parties sont encouragées à rechercher un accord écrit. 4. **Recours externes** : en cas d’échec, les parties peuvent saisir un médiateur de la consommation ou, en dernier recours, les juridictions compétentes. ### **Intervention de Gando** En cas d’impayé avéré et après épuisement des démarches prévues, **le loueur peut activer la garantie Gando** en transmettant l’ensemble des pièces justificatives. 1. **Contrat de location** * Contrat signé par les deux parties, mentionnant explicitement la caution ou dépôt de garantie. 2. **Inventaires** * Inventaire d’entrée et d’état des lieux de sortie (datés et signés par le locataire). * Tout constat contradictoire ou document similaire accepté par les parties. 3. **Preuves des dégradations ou de l’impayé** * Photos ou vidéos datées montrant l’état du bien. * Factures ou devis de réparation. * Pour un impayé : factures impayées, relevés de réservation, preuve de non-paiement du solde. 4. **Échanges avec le locataire** * Courriers, emails, SMS ou notifications prouvant que le locataire a été informé de la demande de prélèvement ou de l’existence du litige. * Éventuelle réponse du locataire (acceptation, contestation) Après vérification de la conformité des documents, Gando indemnise le loueur via son fonds de garantie. # Pourquoi ne puis-je pas me connecter à la plateforme Gando ? Source: https://support.gando.app/guides/general/cant-login-platform Dépannage des problèmes de connexion ## Si vous ne parvenez pas à vous connecter, après vous être connecté avec succès auparavant Actualisez le cache et les cookies de votre navigateur. Nous vous recommandons d'utiliser un ordinateur de bureau pour vous connecter . ## Si vous essayez de vous inscrire et que vous voyez « Cet utilisateur existe déjà »... * Cela signifie probablement que vous avez déjà un compte, ou que vous avez commencé le processus d'inscription mais que vous ne l'avez pas terminé. Essayez plutôt de vous connecter. ## Si vous recevez toujours des erreurs « Une erreur s'est produite », essayez ce qui suit : * Actualisez votre cache et vos cookies, puis essayez de vous connecter à nouveau. * Essayez une fenêtre de navigateur privée pour vous connecter. * Essayez de vous connecter à partir d'un autre navigateur/ordinateur pour voir si le problème persiste, car un module complémentaire ou une extension de sécurité peut parfois provoquer ce type d'erreur. * Essayez un autre réseau (connexion filaire, Wi-Fi domestique, Wi-Fi professionnel, Wi-Fi bibliothèque/café et/ou réseau cellulaire). # Comment changer le mot de passe de votre compte ? Source: https://support.gando.app/guides/general/forgotpassword Suivez les étapes ci-dessous pour réinitialiser votre mot de passe. Picturefgw Pn Si vous n'avez pas reçu l'e-mail de réinitialisation, assurez-vous de vérifier votre dossier spam. **Une fois cela fait, vous pouvez vous connecter avec le nouveau mot de passe enregistré.** # Comment s'inscrire sur Gando ? Source: https://support.gando.app/guides/general/sign-up Découvrez comment accéder à votre dashboard en vous connectant à votre compte Gando. [********Rendez-vous sur le site Gando et cliquez sur le bouton « \*\*Inscrivez-vous \*\*».********](https://app.gando.pro/auth/sign-up) Ensuite, suivez ces étapes : ## Enregistrer vos informations * Indiquez votre nom et prénom * Adresse email * Numéro de téléphone * Mot de passe * Statut : particulier ou professionnel ## Vérification de l'adresse email Une fois vos informations enregistrées, vous serez redirigé vers une page vous invitant à vérifier votre boîte mail pour cliquer sur un lien de confirmation. # Comment ajouter un compte bancaire ? Source: https://support.gando.app/guides/owner/account/bank Vous pouvez ajouter un ou plusieurs comptes bancaires pour virer l’argent reçu sur votre compte numérique Gando. Il est obligatoire d'avoir vérfié son identité avant de pouvoir ajouter un compte bancaire. Pour en savoir plus rendez-vous sur la rubrique [**vérification d'identité.**](https://gando.mintlify.app/general/account/identity) ## Quels sont les étapes pour ajouter un compte ? 1. Dans la page des Paramètres, allez dans l’onglet **Compte bancaire** 2. Cliquez sur le bouton**Ajouter un compte bancaire** 3. Remplissez les informations demandées : * Adresse du compte bancaire * IBAN * BIC * Nom du titulaire du compte bancaire 4. Cliquez sur **Enregistrer** Vous pouvez supprimer un compte en cliquant sur **Désactiver**. ## Délais de virement Dans la section **Paramètres > Compte bancaire** vous pouvez configurer le délai des virements de fonds sur votre compte bancaire. * Standard : vos fonds sont disponibles sous 3 à 5 jours ouvrés, sans frais. * Virement instantané : les fonds sont disponibles immédiatement, avec 2€ de frais pour chaque virement. Ces paramètres s'appliquent à tous vos virements. ## Virements bancaires Pour virer vos fonds depuis votre compte numérique Gando vers votre compte bancaire, rendez-vous dans la section **Solde** de la navigation principale. * Cliquez sur le bouton **Virer des fonds** * Entrez le montant ou cliquez sur **Max** pour virer la totalité des fonds disponibles. * Choisissez le compte bancaire à créditer. * Cliquez sur **Virer** Popupvirement Pn Des frais sont appliqués selon le délai de virement que vous avez configuré dans la section **Paramètres > Compte bancaire** # Comment configurer les informations du compte Source: https://support.gando.app/guides/owner/account/info-account ## Après chaque Une fois vos informations enregistrés vous serez redirigé vers une page, vous recevez par la suite un lien de confirmation par mail. ## Informations générales Il est impossible aujourd'hui de modifier l'adresse email. Définissez la devise principale de votre entreprise. Exemple ici : **€ - EURO** Utilisée pour les cautions, paiements et rapports financiers. Définit le format des dates et heures dans votre compte.\ Ex. ici : *UTC+01:00 – Central European Time (CET)* Toutes les données temporelles s'afficheront selon ce fuseau (contrats, paiements, historiques, etc.) Sélectionnez la langue de votre interface.\ Langue par défaut ici : **Français** ## Vérifiez votre identité Pour vérifier votre identité, accédez à la page [« Paramètres > Entreprise »](https://app.lemonsqueezy.com/settings/general) de votre tableau de bord Gando et cliquez sur le bouton « Vérifier votre identité ». Vous serez invité à fournir des documents personnelles et à télécharger une photo de votre pièce d'identité officielle. ### Ce que vous devez faire Veuillez vous connecter à votre compte en utilisant vos identifiants habituels. [Suivez les instructions pour vérifier et confirmer vos informations personnelles](https://app.lemonsqueezy.com/settings/general) . Vous devrez peut-être fournir une preuve d'identité et d'autres documents pertinents. Si des modifications ont été apportées à vos informations personnelles (par exemple, adresse, numéro de téléphone, e-mail), veuillez les mettre à jour en conséquence. Une fois toutes les informations vérifiées et mises à jour, soumettez le formulaire pour terminer le processus de revérification. Une fois votre identité vérifiée, vous pourrez par la suite associé un compte bancaire à vendre des produits sur Gando. Pour toute question ou assistance concernant la vérification, veuillez [contacter notre équipe d'assistance](https://www.lemonsqueezy.com/help) . # Virement bancaires Source: https://support.gando.app/guides/owner/balance/transfer Virez vos fonds disponibles depuis votre portefeuille numérique vers votre ou vos compte(s) bancaire(s) Pour faire un virement vers son compte bancaire, Il est obligatoire d'avoir passé **la vérification d'identité** et d'avoir **enregistré au moins un compte bancaire**. Si ce n'est pas le cas rendez-vous ici pour en savoir plus. ### Effectuer un virement 1. Cliquez sur **Soldes** dans la navigation principale 2. Cliquez sur le bouton **Virer des fonds** 3. Saisissez le montant à transférer (total ou partiel) 4. Choisissez le compte bancaire vers lequel vous souhaitez virer les fonds (si plusieurs comptes enregistrés) 5. Confirmez l’opération **Information**: Vous ne pouvez pas virer un montant supérieur à votre solde disponible. Les fonds seront transférés sur votre compte bancaire selon les délais que vous avez sélectionnés dans vos paramètres. Virerdesfonds Gi ## Délais de transfert Dans vos paramètres de compte bancaire (**Profil** **→** **Compte bancaire**), vous avez la possibilité de choisir entre deux délais de virement : * Les virements standard : Généralement les fonds sont disponibles entre 3 à 5 jours ouvrés. * Les virements instantanés : Les fonds sont disponibles immédiatement après un transfert. ## Vérifier votre solde Gando Dans l’interface **Solde**, vous pouvez consulter : * Le **solde disponible** (transférable immédiatement) * Le **solde en attente** (fonds en cours de libération) Ces infos se trouvent dans : > **Solde → Disponible / En attente** # Fonctionnement du solde Source: https://support.gando.app/guides/owner/balance/view Consultez le solde de vos fonds disponibles, effectuez vos virements et gérez vos frais depuis votre portefeuille numérique Gando. ## Introduction Cliquez sur **Soldes** dans la navigation principale pour voir le montant total de vos fonds disponibles. Il s’agit de la somme de vos cautions encaissées, déduction faîte de vos frais d’encaissement et de transaction. Dans l’onglet **Aperçu**, vous pouvez voir le solde disponible (qui peut être viré immédiatement) et le solde en cours de transfert vers votre compte bancaire. ## Frais Cliquez sur l’onglet **Frais** pour consulter l’historique de vos frais. Ceci regroupent les frais pour encaissement de caution, et les frais de transaction. Les tarifs relatifs à ses frais sont disponibles sur la page [Introduction sur les frais de Gando](https://support.gando.app/billing/fees) ## Virements Cliquez sur l’onglet **Virements** pour voir l’historique de vos virements vers votre compte bancaire. # Comment gérer les informations des clients Source: https://support.gando.app/guides/owner/customers/informations Les clients sont un élément essentiel de votre activité. Heureusement, Gando vous offre un moyen simple d'organiser tous vos clients en un seul endroit et de les gérer efficacement. ## Comment ça marche L’ajout d’un client à votre dashboard est automatique dès lors que celui-ci enregistre ses informations pour la sécurisation de caution. ### **Ajout automatique d'un nouveau client** Quand vous envoyez un mail ou présentez un QR code au client pour sécuriser la caution, ses données personnelles sont collectées et le client est automatiquement ajouté à votre dashboard. ### **Archiver un client** 1. Cliquez sur **Clients** dans la navigation principale. 2. Cliquez sur le client que vous souhaitez supprimer du système 3. Faites défiler l’écran jusqu’en bas et cliquez sur **Archiver**. Vous pouvez sélectionner plusieurs clients que vous souhaitez supprimer en cliquant sur la \*\*case à cocher \*\*à gauche de leur nom. Cliquez ensuite sur le bouton **Archiver**. ## Types Vous aurez la possibilité de créer 2 types de client au sein de votre dashboard : * **Particulier** * **Professionel** Pour les professionnels, vous devez ajouter le nom de l’entreprise et un numéro de SIREN. Vous avez la possibilité d’ajouter un numéro de TVA. ## Suivi de l’activité Dans le dashboard Clients, vous pouvez consulter l’activité de vos clients liée aux cautions. * **Nombre d’opérations** de cautions réalisées * **Montant total des dépenses** * **Historique des opérations** (montant et date de chaque opération) * **Date de création** # Encaisser une caution Source: https://support.gando.app/guides/owner/deposit/capture En cas de dommage, de frais supplémentaires ou de manquement au contrat que vous avez établi avec votre client, vous pouvez encaisser tout ou partie de la caution. Cela s’appelle la capture. Le montant du prélèvement ne peut être supérieur au montant initialement établi. 1. Cliquez sur la caution dans le dashboard (doit avoir le statut « Actif ») 2. En bas de la fenêtre, cliquez sur le bouton **Capturer la caution** 3. Entrez le montant et indiquez le motif de l’encaissement 4. Cliquez sur le bouton **Encaisser** Un e-mail sera envoyé à votre client et vous pourrez retrouver le montant de l’encaissement dans votre Solde. Le statut de la caution passera en mode « Capturé » et vous pourrez télécharger le récapitulatif. # Clôturer une caution Source: https://support.gando.app/guides/owner/deposit/close Si aucun dommage ou frais supplémentaire n’a été constaté à la restitution de la location, vous pouvez clôturer une caution avant sa date d’expiration automatique. 1. Cliquez sur la caution dans le dashboard (doit avoir le statut « Actif ») 2. En bas de la fenêtre, cliquez sur le bouton **Clôturer la caution** Le statut de la caution passera en mode « **Clôturé** » et vous pourrez télécharger le récapitulatif. # Comment faire une caution sur Gando : Guide pas-à-pas Source: https://support.gando.app/guides/owner/deposit/how-to Avec la caution digitale Gando, la simplicité et l'efficacité opérationnelle vont de pair. Découvrez dans ce guide comment créer une caution pour un produit, envoyer un lien à vos clients et encaisser un remboursement si un dommage, des frais supplémentaires ou un manquement au contrat a été constaté. Gando Dark Ezgif Com Crop Gi ## Comment ça marche Sécuriser une caution avec Gando signifie que vous demandez à votre client d’autoriser l’accès à certaines informations de son compte bancaire afin d’effectuer une analyse de sa situation financière via le scoring. Cette démarche effectuée et le score de fiabilité validé par l’algorithme, le client règle les frais de sécurisation, ce qui permet d'enregistrer sa carte bancaire pour que les fonds puissent être prélevés ultérieurement en cas de besoin. Les frais liés à l’opération sont entièrement pris en charge par le client final qui garde ses fonds disponibles sur son compte, et aucun frais n’est appliqué au loueur pour sécuriser une caution. L’acceptation du règlement a valeur de signature de son **engagement contractuel**. Le montant de vos cautions ne peut dépasser 2 500€ et leur temps de validité maximum est de 60 jours à compter de la date de paiement des frais par le locataire. Passé cette échéance, la caution sera automatiquement clôturée. En vous rendant dans la section **Cautions** dans la navigation principale, vous aurez la possibilité de créer et de gérer vos différentes cautions par statut, produit assigné et date d’encours. ## Créer une caution 1. Cliquez sur le bouton **Ajouter une caution** 2. Entrez le montant de la caution 3. Choisissez le produit auquel vous souhaitez assigner la caution (celui-ci doit avoir été créé au préalable dans la section **Catalogue produit**) La caution nouvellement créée apparaîtra dans le dashboard avec le statut “En attente”. Créerunecaution Gi ## Envoyer un lien de caution Pour lancer le processus, il vous suffit d’envoyer un lien à votre client pour qu’il renseigne ses informations personnelles et bancaires. Pour cela vous avez 3 possibilités : ### Envoyer un lien par mail 1. Cliquez sur une caution avec le statut « En attente » 2. Cliquez sur le bouton **Envoyer par mail** 3. Entrez l’adresse mail de votre client 4. Cliquez sur \*\*Envoyer \*\* ### Copier le lien 1. Cliquez sur une caution avec le statut « En attente » 2. Cliquez sur le bouton **Copier le lien** 3. Vous pouvez coller ce lien dans votre application de messagerie ou tout autre fil de discussion avec votre client ### Présenter un QR code Cette fonctionnalité est recommandée lorsque vous êtes en présentiel avec votre client et sur votre interface mobile. 1. Cliquez sur une caution avec le statut « En attente » 2. Cliquez sur le bouton **Partager avec le QR code** 3. Faîtes scanner le QR code par votre client avec son téléphone mobile ## Suivi de l’activité Dans le dashboard de caution, vous pouvez consulter l’historique et gérer l’activité de vos cautions. Vous y trouverez les informations suivantes : * **Statut de la caution** : Indique l’activité de la caution. * **Produit** auquel est assigné la caution * **Date d’encours** : Indique la **date de début** et **d’expiration** de la caution. * **Référence** : Un code de référence est automatiquement attribué à chaque caution créée. * **Montant de la caution** * **Détails du client** ayant accepté la caution (nom, e-mail, adresse…) * **Détails de l’encaissement** (montants, frais pour encaissement…) * **Moyen de paiement** enregistré par le client (type de carte, pays) ## Statuts Il existe 8 formes de statuts pour les cautions : * **En attente** : Aucune sécurisation n’a encore été réalisée. * **Actif** : La caution est en cours de validité. * **En traitement** : L’opération de scoring a été acceptée par le client et est en cours de traitement. * **Incomplet** : Il manque des informations pour que l’opération de scoring soit complète. * **Clôturé** : La caution a été clôturée sans incident ou n’est plus valide. * **Capturé** : La caution a été encaissée. * **Échec de paiement** : La capture de la caution a échoué. # Que faire en cas d’échec de paiement ? Source: https://support.gando.app/guides/owner/deposit/payment-fail Il se peut que la capture de la caution échoue au moment où vous tentez de l’activer, soit par manque de fonds sur le compte bancaire du client, soit à cause d’une erreur indépendante de notre responsabilité. Suivez ces étapes afin d’obtenir le recouvrement de vos fonds : Dans le dashboard Cautions, le statut « Échec de paiement » indique que vous avez bien validé toutes les étapes nécessaires à l’encaissement. Cliquez sur la caution en échec, puis à nouveau sur le bouton *Encaisser la caution* afin de réitérer l’ordre de prélèvement. Gando vérifie alors en temps réel si les conditions bancaires sont rétablies. Si l’opération échoue à nouveau, informez le locataire, par écrit, que l’opération de capture a échoué. Joignez la référence de location et le montant contractuellement prévu, conformément à vos conditions générales. Si les relances échouent, activez la procédure prévue dans votre contrat (mise en demeure, demande amiable ou recours juridique). Conservez tous les éléments d’échanges enregistrés (mails, messagerie instantanée…). Vous trouverez l’acte de cautionnement et les preuves d’échec de capture à télécharger dans votre dashboard. **Bon réflexe :** déclencher rapidement les relances et notifier par écrit le locataire afin de limiter le risque de contestation ultérieure. ### **Engagement Gando** Chez Gando, nous mettons tout en œuvre pour prévenir tout incident de paiement : contrôles renforcés, scoring bancaire en temps réel et assistance proactive en cas de difficulté. Contactez-nous à l’adresse [contact@gando.app](mailto:contact@gando.app) , afin que nous puissions trouver ensemble la solution qui vous satisfait totalement. # Comment créer et gérer des produits Source: https://support.gando.app/guides/owner/products Découvrez comment lier vos produits de location en utilisant le système de gestion de caution Gando. ## Ajouter un produit sur Gando : Guide pas-à-pas La création de produits dans votre compte **Gando** est une étape essentielle pour pouvoir gérer vos cautions de manière efficace. Ce guide vous explique les différentes méthodes d’ajout de produits, que ce soit **manuellement** ou via **importation de fichiers**. ### **Accéder à la section « Catalogue produits »** En vous rendant dans la section **Catalogue produits** vous aurez la possibilité d’ajouter vos produits manuellement ou des les importer directement depuis des fichiers `.csv`. ### **Choisir une méthode d’ajout** Deux méthodes sont disponibles pour ajouter vos produits : **Option 1 : Créez vos produits manuellement** 1. Cliquez sur le bouton **« Ajouter un produit »**. 2. Renseignez les informations requises dans le formulaire (nom, description, prix, dépôt de garantie, etc.). 3. Enregistrez pour valider la création du produit. Cette méthode est idéale si vous avez peu de produits à créer ou si vous souhaitez les configurer individuellement. **Option 2 : Importation de produits** Si vous disposez d’un fichier listant vos produits, vous pouvez les importer en masse. Formats acceptés : `.csv`. 1. Cliquez sur **« Importer des produits »**. 2. Sélectionnez votre fichier depuis votre ordinateur. 3. Suivez l’assistant d’importation pour associer les colonnes de votre fichier aux champs requis par Gando (ex. : nom du produit, référence, statut…). 4. Validez l’importation. \*\*Conseil \*\*: Utilisez un fichier bien structuré avec des en-têtes clairs pour faciliter la correspondance des champs. ### **Caractéristiques d’un produit** Que ce soit par ajout manuel ou importation, un produit doit comporter certains champs obligatoires pour être valide : * **Nom du produit** * **Numéro de référence** * **Quantité** * **Groupe** (optionnelle mais recommandée) Après validation, le produit sera automatiquement disponible dans votre catalogue et pourra être utilisé pour générer des cautions. Ajouterunproduit(1) Gi ### **Catégoriser, grouper et créer de nouveaux groupes** Organiser efficacement vos produits est essentiel pour améliorer la gestion, la recherche et la clarté de votre catalogue. Gando vous permet de **créer des catégories** et de **grouper vos produits** selon vos besoins. **La catégorisation se fait lors de l'ajout d'un produit ou de sa modification.** 1. Accédez à la section **Catalogue produits**. 2. Cliquez sur **Ajouter un produit** ou sur un produit existant puis sur l’icône Modifier. 3. Sous le champs **Groupe**, cliquez sur Sélectionner pour faire apparaître la liste déroulante, puis sur « **Ajouter un nouveau groupe** ». 4. Donnez un **nom clair** au groupe (ex. : "Moto", "Type 1", "Catégorie A"). 5. Vous pouvez également **supprimer un ou plusieurs groupes** précédemment créés. Ajouterungroupe Gi **Pourquoi grouper les produits ?**\ Catégoriser vos produits facilite la recherche, la gestion et la lecture. ## Suivi de l'activité Dans le **catalogue produits**, vous pouvez consulter l’activité de chaque produit lié aux cautions. * **Statut du produit** : « Disponible » si aucune caution sur le produit n’est en cours, « Indisponible » si une caution est active, « Archivé » si le produit a été archivé. * **Nombre d’opérations** de cautions réalisées sur ce produit * **Montant total des opérations** * **Historique des opérations** (montant et date de chaque opération) * **Dernière date de modification** ## Dupliquer, archiver ou supprimer des produits Avant d’effectuer une action (duplication, archivage ou suppression), commencez par **sélectionner le ou les produits concernés** dans votre catalogue. ✅ Pour cela, cliquez sur la **case à cocher** à gauche du nom du produit, comme illustré ci-dessous : Selectedproduct Sv ### **Dupliquer un produit** La duplication permet de créer un nouveau produit en reprenant les mêmes caractéristiques (nom, référence, prix, etc.). 1. Sélectionnez le produit à dupliquer. 2. Cliquez sur **« Dupliquer »** dans le menu d’actions. 3. Modifiez les informations nécessaires dans le formulaire. 4. Enregistrez. ### **Archiver un produit** L’archivage permet de **retirer un produit du catalogue actif** sans le supprimer définitivement. Il restera visible dans l’historique et les rapports. 1. Sélectionnez le produit à archiver. 2. Cliquez sur **« Archiver »** dans les options. 3. Le produit apparaîtra avec le statut **« Archivé »** ### **Supprimer un produit** La suppression est **définitive**. Le produit sera supprimé de votre catalogue et de toutes les données associées. 1. Sélectionnez le produit. 2. Cliquez sur **« Supprimer »**. 3. Confirmez l’action. **Un produit ne peut être supprimé que s’il n’est lié à aucune opération active ou passée. Sinon, privilégiez l’archivage.** # Comprendre votre scoring bancaire Source: https://support.gando.app/guides/renter/bank-score Lors de votre réservation avec caution digitale sans blocage, votre profil est évalué grâce à un scoring bancaire en temps réel. Cette étape permet de garantir au loueur que vous êtes en mesure d’assumer la caution si un litige survient, sans qu’aucun fonds ne soit bloqué sur votre compte. ### **Qu’est-ce que le scoring bancaire ?** Le scoring bancaire est une analyse automatique de votre situation financière, réalisée à partir de données fournies par votre banque. C’est un processus **rapide, sécurisé et conforme à la réglementation européenne (DSP2)**. Il ne s’agit pas d’un accès complet à vos comptes, mais d’une vérification ponctuelle et limitée qui évalue votre **capacité à honorer un engagement de caution**. ### **Comment cela fonctionne ?** Une fois votre accord donné, le système interroge votre banque de manière sécurisée via l’**open banking**. Les informations nécessaires (solde, régularité des revenus, dépenses principales, incidents de paiements éventuels…) sont utilisées pour attribuer un score. Ce score permet au loueur de savoir si la caution peut être validée sans bloquer d’argent sur votre carte. ### **Confidentialité et sécurité** * Les données sont transmises via des canaux **chiffrés de bout en bout**. * L’accès est limité dans le temps et expire automatiquement après l’analyse. * Gando ne conserve en aucun cas (jamais) vos identifiants bancaires. * Vous gardez le contrôle total de vos informations : aucune donnée n’est utilisée à d’autres fins que la validation de la caution. Aucune donnée superflue (par ex. intitulé des dépenses personnelles) n’est exploitée. ### **Pourquoi est-ce important ?** Le scoring protège les deux parties : * **Pour vous** : il évite tout blocage de fonds et rend votre expérience de location plus fluide. * **Pour le loueur** : il garantit que la caution est fiable et qu’il peut louer en toute confiance. ### **Que faire si votre scoring échoue ?** Dans certains cas (solde insuffisant, revenus irréguliers, incident bancaire récent), le scoring peut être défavorable. Vous aurez alors deux options : * Proposer une autre carte ou un autre compte pour réessayer. * Passer par la caution classique avec blocage de fonds, si le loueur l’accepte. ### **À retenir** Le scoring bancaire n’est pas un jugement de valeur, mais un outil de sécurité. Il permet de remplacer le blocage traditionnel par une garantie plus moderne et plus équitable. Grâce à lui, vous conservez la liberté de vos fonds tout en rassurant votre loueur. # Que faire en cas de refus ou de demande d’informations supplémentaires Source: https://support.gando.app/guides/renter/denied Il se peut que le scoring bancaire échoue. Il existe deux grands types de raisons à cela, qui vous seront notifiées par Bridge API ## Erreurs, refus ou indisponibilités d’accès au compte Vérifiez vos identifiants et recommencez la connexion. Recommencez la procédure et assurez-vous de valider les conditions d'utilisation du service pour bénéficier de la caution sans blocage des fonds. Recommencez la procédure et assurez-vous de valider toutes les étapes de sécurité demandées par votre banque. Attendez quelques minutes et relancez la tentative si votre banque était indisponible. ## Compte bancaire non éligible Utiliser un autre compte bancaire éligible (compte courant principal, par exemple) et relancer la procédure. Connecter un autre compte bancaire pour augmenter votre score et relancer la procédure. Si aucune de ces solutions ne fonctionne, si vous ne disposez pas d’un compte éligible, ou si vous ne souhaitez pas accepter les conditions d’utilisation du service [Bridge API](https://www.bridgeapi.io/), optez pour le dépôt de caution classique avec blocage de fonds proposé par le loueur. # Tous les modes de paiement pris en charge Source: https://support.gando.app/guides/renter/payment-methods Pour garantir la transaction, vous devez réglez les frais de sécurisation avec la carte de paiement affiliée au compte bancaire enregistré lors de la vérification d’éligibilité à la caution sans blocage. **Remarque** : Ces moyens de paiement sont susceptibles d’évoluer et d’autres pourront être ajoutés à l’avenir. ## Actuellement pris en charge Seules les cartes Visa, Mastercard, American Express et Discover sont acceptées. Les cartes : * Visa Electron * cartes de débit à autorisation systématique * cartes prépayées * e-cartes bancaires ne sont pas acceptées. # Comment déposer une caution avec Gando Source: https://support.gando.app/guides/renter/request-deposit Déposer une caution avec Gando est simple, rapide et entièrement sécurisé. Le parcours se déroule en 5 étapes : ## 1. Recevez le lien de caution pour accéder à l’espace sécurisé de Gando Pour enregistrer votre caution, votre loueur peut utiliser l’une de ces 3 méthodes : ### Par mail Vous recevez un lien de caution dans votre boîte mail. Cliquez sur le lien pour être redirigé vers l’espace sécurisé de Gando, accessible sur ordinateur ou mobile. ### Avec un QR code Votre loueur vous présente un QR code à scanner avec votre smartphone, qui ouvre l’espace sécurisé de Gando. ### Depuis un lien Votre loueur vous envoie un lien sécurisé dans votre application de messagerie ou tout autre fil de discussion. ## 2. Renseignez vos informations Saisissez les informations demandées (identité, coordonnées) afin de rattacher correctement la caution à votre contrat de location. ## 3. Connectez votre compte bancaire Cliquez sur le bouton **« Ajouter une banque »** pour autoriser Gando à lancer une vérification de votre compte bancaire via Bridge API, service conforme à la réglementation PSD2. Vous pouvez connecter plusieurs comptes bancaires. ## 4. Scoring bancaire via Bridge API * **Choisissez votre banque parmi la liste** pour être redirigé vers l’interface numérique de votre établissement bancaire. * **Utilisez vos identifiants habituels de connexion** pour accéder à votre compte bancaire, et validez les conditions d’utilisation du service Bridge API. * Bridge API synchronise les données nécessaires pour évaluer votre solvabilité (transactions, historique bancaire) afin de produire un scoring en temps réel. ## 5. Confirmation de la caution Dès que la vérification (scoring) est validée, il vous sera demandé de régler des frais de sécurisation avec la carte bancaire affiliée au compte connecté dans l’espace sécurisé. Confirmez le paiement pour finaliser l’opération. # Pourquoi dois je connecter mon compte bancaire pour obtenir une caution Source: https://support.gando.app/guides/renter/why-connect-my-bank-account Avant de valider votre caution, notre plateforme réalise un scoring bancaire pour vérifier votre capacité à honorer cet engagement. ### **Technologie** Gando utilise la technologie de l'**Open Banking**, également employée lors d'octroi de crédits instantanés, ou pour les solutions de paiements en plusieurs fois. * Votre banque est connectée de manière \*\*chiffrée et temporaire \*\*via notre prestataire **agréé par la Banque de France (ACPR)**, le tout dans un cadre strictement sécurisé. * La connexion se fait via l'interface de votre banque avec vos identifiants habituels, et est **soumise au consentement explicite** de l’utilisateur. * La plateforme ne collecte **ni vos identifiants**, ni vos données personnelles. * Une fois l’analyse terminée, **l’accès expire automatiquement**. ### **Scoring** En se basant sur ces données, notre algorithme effectue une **analyse ponctuelle et automatisée** de votre compte, qui permet d’évaluer votre stabilité financière. Ce scoring est indispensable pour garantir la fiabilité des cautions, la lutte contre les fraudes et la sécurité de tous les utilisateurs. Il nous aide à valider rapidement votre dossier, sans paperasse ni justificatifs manuels. ### **Quels comptes sont éligibles ?** \*\*Le scoring bancaire via Open Banking \*\*peut être réalisé sur la grande majorité des \*\*comptes courants personnels \*\*détenus dans une **banque française ou européenne**. Cela inclut : * **Les comptes courants personnels** dans les grandes banques traditionnelles :\ BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Banque Populaire, Caisse d’Épargne, LCL, etc. * **Les banques en ligne et néobanques** disposant d’un IBAN européen :\ Hello Bank!, Boursorama, Fortuneo, Revolut, N26, Orange Bank, Lydia, Bunq, etc. * **Les comptes dans des établissements de paiement agréés** compatibles Open Banking :\ Nickel, Qonto (pour les pros), Shine, etc. ### **Comptes avec un scoring moins favorable (ou refusés)** Certains comptes sont **techniquement éligibles**, mais peuvent aboutir à un **scoring défavorable ou incomplet**, selon la nature ou l’usage du compte, par exemple : * **Comptes secondaires peu actifs**\ → Peu de mouvements, pas de revenus réguliers, solde bas. * **Comptes d’épargne, comptes titres ou assurances-vie**\ → Ces comptes ne montrent pas la situation financière quotidienne, donc inutilisables pour l’analyse. * **Comptes professionnels (pour un scoring personnel)**\ → Les flux d’entreprise ne reflètent pas la situation du particulier cautionnaire. * **Comptes étrangers hors zone SEPA**\ → Les connexions Open Banking ne sont pas supportées ou partiellement compatibles. * **Comptes récents (moins de 3 mois d’historique)**\ → Données insuffisantes pour établir un profil fiable. * **Comptes avec incidents bancaires récents**\ → Découverts non autorisés, rejets de prélèvements ou chèques impayés : le score est souvent négatif. ### **Que faire en cas de scoring défavorable ?** Si votre compte ne vous permet pas d'être éligible à la caution sans blocage, nous vous conseillons de **connecter un autre compte plus représentatif** (ex. celui où sont versés vos revenus). Si malgré tout vous ne parvenez pas à obtenir un score suffisant, demandez à votre loueur de procéder à la sécurisation de la caution de manière classique. # Qu'est-ce que Gando ? Source: https://support.gando.app/howtomake Découvrez en quelques lignes comment Gando fonctionne. **Information**: Vous retrouvez les fonctionnalités principales de l'outil. Please upgrade to before proceeding and delete the legacy. Bienvenue sur notre plateforme de caution en ligne, une solution simple et rapide pour remplacer les cautions traditionnelles.\ Fini les chèques, les virements bloqués ou les plafonds de carte bancaire immobilisés : notre service vous permet de déposer une caution **sans toucher à votre compte ni à votre carte bancaire**. Que vous soyez locataire de matériel, client d’un service ou voyageur, nous offrons une expérience 100 % numérique et sécurisée. Notre objectif : rendre la caution aussi simple qu’un paiement en ligne, tout en protégeant à la fois le client et le prestataire. Gando est une plateforme de sécurisation de caution en ligne. Que vous dirigiez un petit magasin ou une grande entreprise, simplifie l'ensemble du processus, de la gestion des commandes et des stocks aux réservations en ligne et à la communication avec les clients, afin que vous puissiez gagner du temps et vous concentrer sur la croissance de votre entreprise ## À qui s'adresse Gando ? Gando est conçu pour tout types d'entité aussi pour des professionnels ou des particuliers. les entreprises de location qui gèrent et proposent des produits physiques, y compris, mais sans s'y limiter : ## Caractéristiques principales ### Caution en ligne Avec Gando, la caution est constituée **entièrement en ligne** et sécurisée par un mécanisme de garantie numérique conforme aux normes en vigueur. Contrairement au dépôt traditionnel, aucun fonds n’est prélevé ni bloqué sur le compte bancaire du locataire. Ce dispositif protège le loueur en cas de dégradation ou d’impayé, tout en respectant les droits du locataire, qui conserve la pleine disponibilité de ses moyens financiers. ### Contrôle du risque Gando procède à une **évaluation de la solvabilité en temps réel** grâce à un scoring bancaire fondé sur les standards de l’Open Banking (DSP2). Cette analyse permet au loueur de vérifier, avant la remise du bien ou l’entrée dans les lieux, la capacité du locataire à honorer ses engagements financiers, constituant ainsi une \*\*mesure préventive de protection \*\*contre les impayés et les manquements contractuels. ### Gestion des cautions Centralisez toutes vos cautions dans une interface unique : suivi en temps réel, activation en cas de litige, historique clair et automatisé. Chaque caution bénéficie d’une **traçabilité complète** : enregistrement, conservation sécurisée et historique des engagements. En cas de litige, la garantie peut être actionnée conformément aux modalités prévues au contrat, réduisant ainsi le risque de contestation. ### CRM Client Accédez à une vue claire de vos clients et de leurs historiques de location. Le CRM intégré de Gando vous permet de gérer vos contrats, fidéliser vos bons clients, identifier les profils à risque et fluidifier vos relations commerciales. ### Rapports et informations Pilotez votre activité grâce à des **rapports détaillés** **et personnalisables** : volume de cautions, taux de validation, profils clients, risques identifiés… Vous disposez de toutes les données pour prendre de meilleures décisions et optimiser votre gestion au quotidien. Les rapports fournis par Gando constituent des **documents de synthèse exploitables** pour le suivi interne et renforcent le **pilotage éclairé et documenté** de l’activité du loueur. ## Quelle est la différence entre Gando et une assurance ? **Gando, c’est une solution pour sécuriser les engagements de vos clients, là où l’assurance intervient après un problème, Gando agit avant.** Concrètement : * Une assurance vous indemnise après un sinistre, selon des conditions précises, avec souvent des franchises, des exclusions, et des démarches à rallonge. * Gando, de son côté, vous permet de bloquer une somme (caution, acompte, règlement) en amont, pour vous protéger en cas d’annulation, d’impayé ou de dégradation. **L’idée est simple : éviter les mauvaises surprises et vous laisser gérer vos réservations ou prestations plus sereinement.** Gando ne remplace pas une assurance, il la complète ! ## Commencer Démarrer est simple : **Inscrivez-vous** Besoin d'aide ? Vous pouvez nous contacter en remplissant [**le formulaire ici**](https://www.gando.app/demande-d-assistance), notre équipe d’assistance vous répondra dans les plus brefs délais. # Bienvenue sur le centre d’aide de Gando Source: https://support.gando.app/introduction Essayez et explorez les fonctionnalités et outils de Gando. Gando Light Gando Dark ## Comment pouvons-nous vous aider ? Ici, vous trouverez toutes les réponses essentielles pour utiliser Gando. Tout ce qu’il faut pour bien commencer Preview your changes before you push to make sure they're perfect Customize your docs to your company's colors and brands Automatically generate endpoints from an OpenAPI spec Build interactive features and designs to guide your users Check out our showcase of our favorite documentation # Protection de vos données bancaires Source: https://support.gando.app/security/dataprotection Nous accédons à vos informations bancaires uniquement avec votre consentement explicite, via des connexions sécurisées et en lecture seule. Vos données sont chiffrées, minimisées, conservées seulement pour la durée nécessaire, et traitées conformément au PSD2, au RGPD et aux règles de contrôle prudentiel (ACPR). ## Qui accède à vos données — rôle d’un AISP et agrément ACPR * **AISP (Account Information Service Provider)** : un fournisseur de services d’information sur les comptes (AISP) peut lire les données de compte pour fournir des services (ex. scoring, agrégation). Un AISP **n’a pas** le droit d’initier des paiements ou de déplacer des fonds — l’accès est **read-only**. [GoCardless](https://gocardless.com/guides/posts/what-is-tpp-in-open-banking/?utm_source=chatgpt.com)[Yodlee](https://www.yodlee.com/open-banking/aisp-pisp?utm_source=chatgpt.com) * **Agrément / enregistrement** : en France, les PSP/AISP doivent s’enregistrer ou être agréés par l’**ACPR** (Banque de France) ou exercer via un passeport européen ; l’ACPR vérifie notamment la sécurité, le contrôle interne et la conformité. Si nous utilisons un partenaire agréé, son statut est vérifiable auprès de l’ACPR. [ACPR+1](https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/banque/creer-ma-societe/mes-procedures/etablissement-de-paiement-et-prestataire-de-service-dinformation-sur-les-comptes?utm_source=chatgpt.com) **Ce que cela signifie pour vous** : nous travaillons avec (ou sommes) des prestataires régulés — l’accès à vos comptes suit un cadre légal strict, avec obligations de transparence et de sécurité. *** ## 2) Consentement et authentification (PSD2) * **Consentement explicite** : avant toute lecture de vos données, vous donnez un consentement clair, spécifique et réversible ; ce consentement est distinct et complémentaire des règles du RGPD. [EDPB](https://www.edpb.europa.eu/sites/default/files/files/file1/edpb_guidelines_202006_psd2_afterpublicconsultation_en.pdf?utm_source=chatgpt.com) * **Strong Customer Authentication (SCA)** : l’accès se fait via les mécanismes d’authentification forte imposés par PSD2 (par ex. 2-facteurs côté banque). Nous ne demandons **jamais** vos identifiants bancaires, la connexion passe par les API bancaires ou un prestataire technique agréé. [cyscale.com](https://cyscale.com/blog/PSD2-technical-requirements/?utm_source=chatgpt.com)[Finexer Open Banking Blogs](https://blog.finexer.com/open-banking-aisp-vs-pisp-explained/?utm_source=chatgpt.com) [**Bridge API**](https://www.bridgeapi.io/) **Pratique** : vous êtes redirigé(e) vers l’interface de votre banque (ou une interface sécurisée fournie par un prestataire agréé) pour authentifier la connexion ; nous ne voyons ni ne stockons votre mot de passe. *** ## Accès en lecture seule, ce que le bailleur/ le loueur voit (et ne voit pas) * **Ce que nous transmettons au loueur**: uniquement un \*\*statut du risque \*\*après avoir obtenue la garantie, vous pouvez vous rendez ici pour **en savoir plus ↗️.** * **Ce que nous ne transmettons jamais** : Toutes les autres informations (relevés complets, identifiants, mots de passe, opérations sensibles), les données brutes restent sous notre contrôle réglementé et sont agrégées si nécessaire. **But** : rassurer le loueur tout en préservant votre confidentialité. *** ## 4) Chiffrement et cryptographie * **Transits chiffrés** : toutes les communications entre votre banque, notre plateforme et nos prestataires utilisent TLS (HTTPS) avec suites modernes (TLS 1.2+ / meilleures pratiques). * **Chiffrement au repos** : données sensibles stockées sont chiffrées au repos (ex. AES-256 ou équivalent), avec clefs gérées via un service de gestion des clefs sécurisé (KMS). * **Tokenisation** : lorsque c’est possible, les identifiants ou références sont remplacés par des **tokens** — les tokens n’ont de valeur que dans notre système et ne permettent pas d’accès bancaire direct. *(Ces mesures sont des bonnes pratiques cohérentes avec les attentes réglementaires et les standards de sécurité)*. [cyscale.com](https://cyscale.com/blog/PSD2-technical-requirements/?utm_source=chatgpt.com)[Open Banking EU](https://openbankingeu.mastercard.com/blog/understanding-ais-and-pis-and-how-they-can-boost-your-business/?utm_source=chatgpt.com) *** ## 5) Principe de minimisation et conservation limitée (RGPD + CNIL) * **Minimisation** : nous collectons **seulement** les données nécessaires pour effectuer l’analyse et émettre la garantie (ex. montants et périodicité des revenus, stabilité des flux) — pas de collecte superflue. * **Conservation limitée** : les données sont conservées **uniquement** pour la durée requise par le service (ex. durée du traitement + obligations légales), puis supprimées ou anonymisées. Les durées suivront la finalité et les recommandations CNIL (conserver « le temps nécessaire » et documenter les durées). [CNIL+1](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees?utm_source=chatgpt.com) **Transparence** : dans votre espace, vous trouverez la durée précise de conservation applicable à chaque type de données (ex. preuves d’analyse, logs, attestation délivrée). *** ## 6) Contrôles internes, audits et certifications * **Contrôle interne** : nous appliquons un dispositif de contrôle interne (séparation des fonctions, revues régulières, gestion des risques opérationnels) évalué en phase d’agrément. [ACPR](https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/parcours-fintech/contenus-pedagogiques/points-dattention-de-lacpr-dans-linstruction-des-dossiers-dagrement-dans-les-domaines-bancaire?utm_source=chatgpt.com) * **Audits externes & pentests** : audits de sécurité périodiques (audit SOC 2 / ISO 27001 si disponibles) et tests d’intrusion réalisés par des tiers indépendants. Les résultats critiques donnent lieu à plans d’actions avec suivi. * **Traçabilité** : journaux d’accès et d’événements conservés et protégés pour permettre des enquêtes en cas d’incident. *** ## 7) Sous-traitants & transferts (qui traite vos données ?) * **Liste des sous-traitants** : nous utilisons des prestataires techniques (ex. fournisseurs d’API bancaires, KMS, hébergement). Nous publions la liste et les statuts (agréments, localisation des données). * **Contrats** : tous les sous-traitants signent des clauses de traitement conformes au RGPD (inscriptions, obligations de sécurité, assistance en cas d’exercice des droits, etc.). * **Transferts hors UE** : si un traitement implique un pays hors UE, nous appliquons des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou autre mécanisme légal). [Service Public Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24270?utm_source=chatgpt.com) *** ## 8) Surveillance, détection et réponse aux incidents * **Surveillance 24/7** : systèmes de détection d’intrusion, alertes et monitoring d’intégrité. * **Plan de réponse** : procédure d’investigation, mitigation et notification des personnes concernées / autorités compétentes (CNIL / ACPR) en cas de violation de données, selon les délais légaux. * **Simulations** : exercices réguliers de type « tabletop » et revue post-incident. *** ## 9) Vos droits et actions possibles * **Droit d’accès** : demandez quelles données nous détenons à votre sujet. * **Droit de rectification** : corrigez des informations inexactes. * **Droit à l’effacement** : demandez la suppression lorsque la conservation n’est plus nécessaire (selon contraintes légales). * **Droit d’opposition / limitation** : dans les cas applicables. * **Révocation du consentement** : vous pouvez révoquer le consentement donné pour l’accès à votre compte à tout moment depuis votre espace client ou auprès de votre banque — la révocation dans notre interface mettra fin aux accès futurs ; elle n’efface pas automatiquement les traces nécessaires au respect d’obligations légales, mais déclenche les procédures de suppression/archivage prévues. [EDPB](https://www.edpb.europa.eu/sites/default/files/files/file1/edpb_guidelines_202006_psd2_afterpublicconsultation_en.pdf?utm_source=chatgpt.com)[CNIL](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees?utm_source=chatgpt.com) **Comment révoquer maintenant** : allez dans « Paramètres > Accès bancaires » → sélectionnez la connexion → cliquer « Révoquer l’accès ». Vous pouvez aussi gérer les autorisations depuis l’espace de votre banque (liste des tiers autorisés). *** ## 10) FAQ rapide (questions fréquentes) **Q : Vous pouvez débiter mon compte ?**\ A : Non. Nous n’avons qu’un accès **lecture seule** — impossible d’initier des paiements. [GoCardless](https://gocardless.com/guides/posts/what-is-tpp-in-open-banking/?utm_source=chatgpt.com) **Q : Combien de temps mes relevés sont-ils conservés ?**\ A : Seulement le temps nécessaire à la délivrance et à l’exécution de la garantie, puis archivage légal ; la durée exacte est indiquée dans votre espace et dans notre politique de confidentialité. [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees?utm_source=chatgpt.com) **Q : Puis-je contester la décision de scoring ?**\ A : Oui — vous pouvez demander des explications, une révision et exercer vos droits RGPD ; la démarche est décrite dans la section « Contestation & révisions ». *** ## 11) Engagements concrets (ce que nous garantissons) * Ne jamais demander vos identifiants bancaires. * Accès limité, chiffré et traçable. * Transparence sur les usages et la durée de conservation. * Partenaires et sous-traitants soumis aux mêmes obligations contractuelles. * Notification rapide en cas d’incident. *** ## Sources & références utiles (pour en savoir plus) * Rôle et fonctionnement des AISPs / open banking. [GoCardlessslimpay.com](http://GoCardlessslimpay.com) * Obligations PSD2 (consentement explicite) et interplay avec le RGPD. [EDPB](https://www.edpb.europa.eu/sites/default/files/files/file1/edpb_guidelines_202006_psd2_afterpublicconsultation_en.pdf?utm_source=chatgpt.com) * Exigences techniques et SCA (authentification forte). [cyscale.com](http://cyscale.com) * Durées de conservation et principes CNIL / RGPD. [CNIL+1](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees?utm_source=chatgpt.com) * Exigences ACPR pour l’agrément et le contrôle interne. [ACPR+1](https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/banque/creer-ma-societe/mes-procedures/etablissement-de-paiement-et-prestataire-de-service-dinformation-sur-les-comptes?utm_source=chatgpt.com) # Comment est ce que nous analysons votre compte bancaire Source: https://support.gando.app/security/howtoanalyse Description of your new file. ### **Une évaluation basée sur l’Open Banking** L’analyse du risque réalisée par Gando repose sur la technologie **Open Banking**, conforme à la directive européenne **DSP2**. Concrètement, vous autorisez Gando, via une connexion sécurisée, à accéder à certaines informations de votre compte bancaire. Cette autorisation est temporaire, strictement encadrée, et ne permet **ni prélèvement, ni mouvement d’argent**. L’objectif est exclusivement d’analyser la situation financière du client afin d’évaluer le risque lié à la caution. #### **Comment se déroule l’autorisation ?** Le locataire est invité, via l’interface de Gando, à connecter son compte bancaire. Dans le module de notre prestataire agréé [**Bridge API**](https://www.bridgeapi.io/), il sélectionne sa banque parmi une liste exhaustive. Le locataire est redirigé vers l’environnement sécurisé de son établissement bancaire et s’authentifie avec ses identifiants habituels. Avant de transmettre les données, la banque demande au locataire de donner son **consentement explicite**. Ce consentement précise quelles données seront partagées, la **finalité** et la **durée de validité de l’accès**. La banque transmet à Gando, de manière **chiffrée et sécurisée**, un jeu de données limité nécessaire à l’analyse du risque. L’accès est valable uniquement le temps de l’opération. Une fois l’évaluation réalisée, l’autorisation expire automatiquement. #### **Quelles informations sont demandées au client ?** Pour activer l’Open Banking, le locataire doit fournir : * L’autorisation explicite de consultation (consentement légalement requis), * Ses identifiants bancaires **uniquement pour authentification** (jamais stockés, ni conservés), * L’accès à un ou plusieurs de ses comptes de paiement (compte courant principal le plus souvent). ### **2. Données consultées** Pour évaluer votre solvabilité, Gando analyse uniquement les informations nécessaires à la constitution d’un **profil de fiabilité financière**. Cela inclut : * Vos revenus réguliers (salaires, prestations, etc.), * Vos charges principales (loyer, crédits, abonnements), * Votre historique de paiements (incidents éventuels, rejets de prélèvements), * Votre niveau d’endettement global. Aucune donnée superflue (par ex. intitulé des dépenses personnelles) n’est exploitée. ### **3. Calcul du scoring bancaire** Les informations collectées sont traitées par l’algorithme de scoring Gando, qui évalue : * la **capacité de paiement** du locataire (revenus mensuels vs charges régulières), * la **stabilité des flux financiers** (récurrence des revenus, absence de découvert chronique), * l’**historique de paiements** (incidents, rejets, régularité des prélèvements), * le **taux d’endettement global**. Le système d’analyse génère un **score de solvabilité en temps réel** et classe le locataire dans une **catégorie de risque**, communiquée uniquement au loueur afin qu’il puisse accepter ou refuser la caution. #### **Impact sur la commission de sécurisation** La particularité de Gando est que la **commission de sécurisation, supportée par le locataire, varie selon le score obtenu**. * **Profil fiable** → commission minimale, car le risque est quasi nul. * **Profil intermédiaire** → commission modérée, reflétant un risque mesuré. * **Profil fragile** → commission plus élevée, correspondant à la couverture du risque accru. Ce modèle permet : * au **loueur** d’être protégé de manière proportionnelle au risque réel, * au **locataire fiable** de bénéficier d’une caution sécurisée à un coût réduit, * à Gando de garantir une **équité tarifaire** entre profils différents. ### **4. Confidentialité et sécurité** * Les données sont transmises via des canaux **chiffrés de bout en bout**. * L’accès est limité dans le temps et expire automatiquement après l’analyse. * Gando ne conserve jamais vos identifiants bancaires. * Vous gardez le contrôle total de vos informations : aucune donnée n’est utilisée à d’autres fins que la validation de la caution. ### **5. Pourquoi cette analyse est-elle essentielle ?** L’analyse bancaire permet de : * Protéger le loueur contre les impayés et les dégradations, * Éviter au locataire le blocage d’une somme importante en caution, * Renforcer la transparence et la confiance entre les deux parties. En résumé : Gando vérifie votre compte bancaire via une connexion **Open Banking sécurisée**, analyse vos revenus et vos charges pour établir un score de solvabilité, et transmet uniquement le niveau de fiabilité du profil au loueur. # Nos conditions générales d'utilisation et de ventes Source: https://support.gando.app/terms-policy/cguv Les Conditions Générales d'utilisation et de ventes (CGUV) de Gando définissent les règles d'utilisation de la plateforme, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que ceux de Gando. ## CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE ## DE GANDO Date d'entrée en vigueur : 28/06/2026 *** ## 1. Objet Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») détaillent les droits et obligations de la société GANDO SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 943 391 201, dont le siège social est situé au 3 chemin de la porte verte, 77144 MONTEVRAIN (ci-après la « Société » ou « Gando ») et de tout utilisateur du service Gando (ci-après le « Service »). Le Service est accessible via la plateforme web responsive à l'adresse [www.gando.app](http://www.gando.app) (ci-après le « Site »), via l'application mobile (ci-après l'« Application »), ou via tout autre site web d'un tiers permettant d'utiliser le Service via une API (ci-après désignés indistinctement la « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs du Service, qu'ils interviennent en qualité de Loueur ou de Locataire. ## 2. Définitions Les termes définis ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans le cadre des présentes Conditions Générales : #### Analyse de Solvabilité Désigne l'évaluation de la capacité financière du Locataire réalisée via le service d'Open Banking fourni par le Prestataire d'Open Banking, comprenant notamment la vérification des fonds disponibles, l'historique des revenus, les flux financiers et la détection d'éventuels incidents bancaires. #### Application A le sens défini à l'article 1. #### **Cabinet de Recouvrement** Désigne la société de recouvrement amiable et judiciaire mandatée par la Société pour assurer le recouvrement des Créances lorsque le Recouvrement Automatisé n’a pas abouti. Le Cabinet de Recouvrement intervient tant en phase amiable qu’en phase judiciaire, dans le respect des dispositions légales applicables au recouvrement de créances. #### Caution Désigne le dépôt de garantie dématérialisé constitué par le Locataire auprès d'un Loueur via le Service, sous la forme d'une Empreinte Bancaire sans blocage de fonds, afin de sécuriser la restitution en bon état du Bien objet de la location. La Caution a la qualification de dépôt de garantie au sens classique du terme ; par conséquent les Utilisateurs devront prendre les précautions d'usage pour que ce dépôt de garantie soit efficace, notamment en procédant à un état des lieux du Bien avant et après la location. #### Conditions Générales Désigne le présent document ainsi que l'ensemble de ses annexes qui en font partie intégrante. #### Créances Désigne les créances du Loueur dont la Société est amenée à assurer le recouvrement à l'encontre des Locataires ayant accepté une Caution sur la Plateforme, pour lesquelles une demande d'Encaissement a été formulée par le Loueur mais qui n'a pas pu aboutir pour diverses raisons (insuffisance de fonds, carte expirée, répudiation, etc.). #### Données à caractère personnel A le sens donné dans le RGPD. #### Durée de Sécurisation Désigne la période pendant laquelle la Caution reste active et pendant laquelle le Loueur peut formuler une demande d'Encaissement. La Durée de Sécurisation est de deux (2) mois maximum à compter de l'activation de la Caution par le Locataire. Elle est configurable par le Loueur dans la limite de ce plafond. #### Empreinte Bancaire Désigne l'enregistrement sécurisé des coordonnées de la carte bancaire du Locataire, réalisé via un Setup Intent à zéro euro (0 €) avec authentification 3D Secure, sans aucun blocage de fonds ni pré-autorisation sur le compte du Locataire. L'Empreinte Bancaire permet, le cas échéant, de procéder à un prélèvement effectif en cas de demande d'Encaissement justifiée par le Loueur. #### Encaissement Désigne le prélèvement effectif du montant total ou partiel de la Caution sur la carte bancaire du Locataire, en application d'une demande d'Encaissement formulée par le Loueur conformément à l'article 9. #### Frais de Service Gando Désigne les frais dus par le Locataire à la Société lors de l'acceptation d'une Caution. Ces frais sont calculés dynamiquement en fonction du profil de risque du Locataire et représentent un pourcentage compris entre deux pour cent (2 %) et quatre pour cent (4 %) du Montant de la Caution. #### Frais d'Encaissement Gando Désigne les frais dus par le Loueur à la Société en cas d'Encaissement d'une Caution. Ces frais sont de trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant encaissé, auxquels s'ajoutent des frais fixes compris entre un euro (1 €) et deux euros (2 €) hors taxes. #### Garantie Gando Désigne l'engagement de la Société d'avancer au Loueur le montant de l'Encaissement demandé, dans les conditions et limites définies à l'article 10, lorsque le Recouvrement Automatisé n'a pas abouti dans un délai de trente (30) jours à compter de la première tentative de prélèvement. #### Bien Désigne tout bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une location entre un Loueur et un Locataire, incluant notamment mais de manière non limitative : les véhicules (voitures, vans, camping-cars, utilitaires), les hébergements (appartements, maisons, gîtes, chambres d'hôtes), le matériel (équipements sportifs, outillage, électronique) et tout autre bien susceptible d'être loué. #### Locataire ou Client Désigne toute personne physique souhaitant louer un Bien ou bénéficier d'un service, et amenée à constituer une Caution par le biais du Service. #### Loueur ou Fournisseur Désigne toute personne physique ou morale souhaitant proposer un Bien à la location par le biais du Service ; le Loueur peut être un particulier ou un professionnel, une personne physique ou une personne morale. #### Montant de la Caution Désigne le montant du dépôt de garantie fixé par le Loueur pour une opération de location donnée. En tout état de cause, le Montant de la Caution ne peut pas dépasser deux mille cinq cents (2 500) euros. #### Plateforme A le sens défini à l'article 1. #### Prestataire d'Open Banking Désigne le prestataire technique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France, chargé de réaliser l'Analyse de Solvabilité via la technologie d'Open Banking. À la date des présentes, ce prestataire est la société Bridge, opérée par Bankin' SAS. #### Prestataire de Services de Paiement ou PSP Désigne l'établissement de paiement agréé sur lequel la Société s'est adossée pour les besoins du Service en matière de paiement électronique. À la date des présentes, le PSP est Stripe. La Société se réserve le droit de changer de PSP à tout moment, sous réserve que le nouveau prestataire dispose des agréments nécessaires. #### Recouvrement Automatisé Désigne le processus de tentatives automatiques de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire, mis en œuvre par la Société pendant une durée de **quatorze (14) jours** à compter de la première tentative d’Encaissement échouée, conformément à l’article 10. #### **Recouvrement Externalisé** Désigne le processus de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire, mis en œuvre par le Cabinet de Recouvrement mandaté par la Société, pendant une durée de vingt (20) jours calendaires à compter du transfert du dossier par la Société, conformément à l’article 10. #### RGPD Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. #### Score de Solvabilité Désigne la note attribuée au Locataire à l'issue de l'Analyse de Solvabilité, reflétant sa capacité à honorer le Montant de la Caution en cas d'Encaissement. #### Service A le sens défini à l'article 1. #### Site A le sens défini à l'article 1. #### Société A le sens défini à l'article 1. #### Utilisateur Désigne toute personne utilisant le Service, qu'il s'agisse d'un Loueur ou d'un Locataire. ## 3. Description du Service Le Service proposé par Gando est une solution de caution digitale permettant aux Loueurs de sécuriser les locations de Biens sans bloquer les fonds du Locataire. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes : a) Sécurisation de caution sans blocage de fonds. Le Service permet au Loueur de créer une demande de Caution qui sera envoyée au Locataire. Le Locataire enregistre une Empreinte Bancaire (Setup Intent à 0 € avec authentification 3D Secure) sans qu'aucune somme ne soit bloquée sur son compte. Aucune pré-autorisation n'est réalisée et la trésorerie du Locataire reste entièrement disponible. b) Analyse de solvabilité obligatoire. Avant la validation de toute Caution, le Locataire doit obligatoirement se soumettre à une Analyse de Solvabilité via le Prestataire d'Open Banking. Cette analyse, fondée sur la technologie Open Banking et réalisée de manière chiffrée et temporaire, permet d'évaluer la capacité financière réelle du Locataire. La connexion bancaire s'effectue via l'interface de la banque du Locataire avec ses identifiants habituels, et est soumise à son consentement explicite. La Plateforme ne collecte ni les identifiants bancaires ni les données personnelles du Locataire au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'Analyse de Solvabilité. Une fois l'analyse terminée, l'accès expire automatiquement. c) Encaissement en cas de sinistre. En cas de dommage constaté sur le Bien ou de manquement du Locataire à ses obligations contractuelles envers le Loueur, ce dernier peut formuler une demande d'Encaissement via la Plateforme. Le montant est prélevé sur la carte bancaire dont l'empreinte a été enregistrée. d) Recouvrement automatisé et Garantie Gando. En cas d'échec du prélèvement initial, la Société met en œuvre un processus de Recouvrement Automatisé puis un processus de Recouvrement Externalisé pendant trente six (36) jours. Si le recouvrement n'aboutit pas à l'issue de ce délai, la Société avance les fonds au Loueur dans le cadre de la Garantie Gando, dans les conditions et limites définies à l'article 10. ## 4. Création et fermeture de compte ### a) Création de compte Loueur Pour utiliser le Service, le Loueur doit créer un compte sur la Plateforme. La création d'un compte est ouverte à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et à toute personne morale dont le représentant légal dispose d'une pleine capacité juridique. Le Loueur doit se déclarer comme (i) particulier, (ii) professionnel ou (iii) association. Tout particulier ou toute association souhaitant utiliser le Service pour son activité habituelle devra se déclarer comme « professionnel ». Tout défaut de déclaration de cette qualité sera inopposable dès lors qu'il pourra être démontré que le Loueur concerné a effectivement utilisé le Service dans le cadre de son activité professionnelle. La création d'un compte emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, laquelle est confirmée par l'apposition d'un clic d'acceptation au moment de la création du compte. Lors de la création de son compte, le Loueur doit fournir l'ensemble des informations identifiées comme obligatoires et, le cas échéant, les justificatifs afférents. Le Loueur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour. La Société se réserve le droit de demander au Loueur tout document et information qu'elle jugera utile afin de compléter son inscription. ### b) Compte Locataire Le Locataire n'a pas besoin de créer un compte préalable sur la Plateforme. Il procède à l'acceptation des présentes Conditions Générales lorsqu'il accepte une Caution dans les conditions indiquées à l'article 6. ### c) Confidentialité et sécurité du compte Pendant toute la durée de validité de son compte, le Loueur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte, de vol ou de constat d'intrusion sur son compte, le Loueur devra en informer la Société sans délai. ### d) Fermeture du compte Un Loueur peut à tout moment décider de fermer son compte en adressant un courriel à la Société à l'adresse suivante : [support@gando.app](mailto:support@gando.app). La date effective de fermeture est la date de réception du courriel par la Société, sauf si une Caution est encore active au moment de la fermeture ; dans ce cas, le compte sera fermé à la fin de la Durée de Sécurisation de la dernière Caution en cours. ### e) Révocation du compte Tout manquement grave d'un Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation du compte de l'Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, et à l'interdiction d'utilisation du Service le cas échéant. ### f) Inactivité du compte Dans le cas où un compte Loueur restera inactif pendant plus de vingt-quatre (24) mois, la Société adressera un email d’alerte au Loueur pour lui demander s’il souhaite conserver son compte ou le clôturer. Sans réponse du Loueur dans un délai de trente (30) jours, la Société procédera à la clôture du compte. ## 5. Demande de Caution ### a) Création de la demande de Caution La demande de Caution est initiée par le Loueur via la Plateforme. Le Loueur renseigne les informations suivantes : identité du Locataire (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone), le Montant de la Caution souhaité (dans la limite de 2 500 €), la Durée de Sécurisation (dans la limite de 2 mois), et la description du Bien objet de la location. La demande de Caution est transmise au Locataire par email et/ou SMS sous la forme d'un lien sécurisé. ### b) Obligations d'information du Loueur Le Loueur s'engage à vérifier que les informations transmises lors de la demande de Caution sont conformes aux exigences de l'article L. 111-1 du code de la consommation et à toute réglementation applicable à l'opération envisagée. Le Loueur s'engage à fournir des informations correctes et à jour. La validation de la demande de Caution par le Loueur vaut confirmation de l'ensemble des informations contenues dans la demande et suppose la confirmation de l'acceptation des présentes Conditions Générales. ## 6. Acceptation ou Refus de la Caution par le Locataire ### a) Acceptation de la Caution Le Locataire qui reçoit une demande de Caution reçoit un email ou un SMS contenant les informations relatives à la Caution et un lien lui permettant de l'accepter dans un délai déterminé. Pour accepter la Caution, le Locataire doit : (i) valider l'ensemble des caractéristiques de l'opération proposée et le Montant de la Caution ; (ii) indiquer à minima ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ; (iii) réaliser l'Analyse de Solvabilité obligatoire via le Prestataire d'Open Banking conformément à l'article 7 ; (iv) enregistrer son Empreinte Bancaire via le PSP avec authentification 3D Secure ; (v) accepter les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions générales de location du Loueur, en cochant la case prévue à cet effet ; (vi) s'acquitter des Frais de Service Gando. Un courriel de confirmation d'acceptation de la Caution est émis par la Société aux deux Utilisateurs concernés. L'opération apparaît alors comme « Active » au sein de la Plateforme.\\ En cas d'acceptation de la Caution, les deux Utilisateurs sont contractuellement liés pour réaliser l'opération de location pour l'ensemble de la Durée de Sécurisation. ### b) Refus de la Caution La demande de Caution peut ne pas être acceptée par le Locataire s'il constate que les caractéristiques ne sont pas conformes à ses attentes, s'il n'accepte pas les présentes Conditions Générales, ou si son Score de Solvabilité est insuffisant. La Caution est par ailleurs automatiquement réputée « refusée » à l'issue du délai d'acceptation, en l'absence d'acceptation expresse par le Locataire. En cas de refus, la Société informe sans délai le Loueur. Aucun Frais de Service Gando n'est dû. ### c) Refus lié à l'Analyse de Solvabilité Dans l'hypothèse où l'Analyse de Solvabilité révèle un Score de Solvabilité insuffisant au regard du Montant de la Caution demandé, la Société se réserve le droit de refuser l'activation de la Caution. Ce refus est notifié au Locataire et au Loueur. Aucun Frais de Service Gando n'est dû dans ce cas. ## 7. Analyse de Solvabilité et Scoring bancaire ### a) Caractère obligatoire L'Analyse de Solvabilité est une étape obligatoire et préalable à l'activation de toute Caution. Le Locataire doit donner son consentement explicite pour la connexion à son compte bancaire via le Prestataire d'Open Banking. ### b) Processus technique L'Analyse de Solvabilité est réalisée par le Prestataire d'Open Banking, agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. Elle repose sur la technologie d'Open Banking et comprend notamment : * la vérification des fonds disponibles sur le compte du Locataire ; * l'analyse de l'historique et de la régularité des revenus ; * l'examen des flux financiers entrants et sortants ; * la détection d'éventuels incidents bancaires (découverts récurrents, rejets de prélèvements) ; * la détection de comptes potentiellement frauduleux ou récemment ouverts. ### c) Conditions de la connexion bancaire La connexion bancaire s'effectue exclusivement via l'interface sécurisée de la banque du Locataire. La Plateforme ne collecte à aucun moment les identifiants bancaires du Locataire. L'accès au compte bancaire est temporaire, chiffré de bout en bout (TLS 1.2+), et expire automatiquement une fois l'analyse terminée. Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir le Score de Solvabilité. ### d) Attribution du Score de Solvabilité À l'issue de l'Analyse de Solvabilité, un Score de Solvabilité est attribué au Locataire. Ce score détermine : * l'éligibilité du Locataire à la Caution demandée ; * le montant des Frais de Service Gando applicables (entre 2 % et 4 % du Montant de la Caution). La Société se réserve le droit de modifier les critères et seuils du Score de Solvabilité à tout moment, sans préavis. Le Score de Solvabilité est attribué par un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD. Ce traitement repose sur l'analyse algorithmique des données bancaires collectées lors de l'Analyse de Solvabilité et peut conduire au refus automatique de l'activation de la Caution lorsque le score est insuffisant. Le Locataire dispose du droit de : * obtenir une explication sur la logique du scoring ; * exprimer son point de vue auprès de la Société ; * contester la décision et demander un réexamen humain de son dossier. Ces droits peuvent être exercés par demande adressée à : `contact@gando.app` ### e) Couverture bancaire Le Prestataire d'Open Banking couvre plus de 490 établissements bancaires dans 29 pays européens. La Société ne peut garantir la compatibilité avec l'ensemble des établissements bancaires existants. En cas d'incompatibilité de la banque du Locataire avec le service d'Open Banking, la Caution ne pourra pas être activée. ## 8. Clôture d'une Caution La clôture d'une Caution peut intervenir dans les cas suivants : ### a) À l'initiative du Loueur par une demande d'Encaissement Le Loueur peut formuler une demande d'Encaissement conformément à l'article 9. L'Encaissement total du Montant de la Caution entraîne la clôture de la Caution. ### b) À l'initiative du Loueur par une annulation Le Loueur peut décider d'annuler la Caution à tout moment pendant la Durée de Sécurisation. Cette annulation a pour effet de libérer le Locataire de tout engagement au titre de la Caution. Le Locataire en est informé par email. Le Loueur reste seul responsable de son choix d'annuler une Caution et d'en assumer les conséquences. ### c) À l'expiration de la Durée de Sécurisation Toute Caution est automatiquement clôturée à l'expiration de la Durée de Sécurisation fixée par le Loueur (dans la limite de 2 mois), sauf demande d'Encaissement en cours de traitement. Les Utilisateurs sont avertis lors de la clôture. ## 9. Demande d'Encaissement par le Loueur ### a) Conditions de la demande d'Encaissement Le Loueur peut formuler une demande d'Encaissement de tout ou partie du Montant de la Caution, à tout moment pendant la Durée de Sécurisation, via la Plateforme. Le montant de l'Encaissement demandé ne peut en aucun cas excéder le Montant de la Caution initialement constitué. ### b) Justification de la demande Lors de la demande d'Encaissement, le Loueur doit obligatoirement : (i) indiquer via la Plateforme la raison de l'Encaissement (nature du dommage, du manquement ou du coût réclamé) ; (ii) fournir l'ensemble des pièces justificatives requises conformément à l'article 12 (état des lieux, photos, devis, factures, etc.) ; (iii) certifier que les montants réclamés correspondent à des frais réellement engagés ou à des dommages effectivement constatés. Le Loueur doit faire ses meilleurs efforts pour fournir des pièces justificatives probantes et contradictoires. Une demande d'Encaissement formulée par le Loueur vaut « Réclamation » à l'encontre du Locataire. ### c) Traitement de la demande À réception de la demande, la Société peut demander au Loueur de préciser la raison de la Réclamation et de compléter sa demande avec des pièces justificatives complémentaires. Une fois la demande d'Encaissement complète, elle est traitée opérationnellement par la Société. Le montant est prélevé directement depuis la carte bancaire du Locataire dont l'Empreinte Bancaire a été enregistrée. En parallèle, une notification est transmise au Loueur et au Locataire par email, informant ce dernier de l'Encaissement et des voies de recours dont il dispose conformément à l'article 14. ### d) En cas d'échec du prélèvement Si le prélèvement échoue (insuffisance de fonds, carte expirée, opposition, etc.), la Société met en œuvre le processus de Recouvrement Automatisé décrit à l'article 10. En cas d'échec du prélèvement, la Société se réserve le droit d'inclure l'ensemble des frais directs liés au sinistre, notamment les frais de gestion administrative et de traitement du dossier. Le Locataire reconnaît et accepte que le montant ainsi réclamé peut être supérieur au coût brut des dommages constatés, dans la mesure où il intègre ces frais de gestion forfaitaires. Le Locataire accepte expressément cette modalité en acceptant les présentes Conditions Générales. ### e) Encaissements partiels et multiples Le Montant de la Caution peut faire l'objet de plusieurs demandes d'Encaissement successives, dans la limite du Montant de la Caution total. La Caution est clôturée une fois l'intégralité du Montant de la Caution effectivement encaissé par le Loueur, ou une fois la Durée de Sécurisation expirée. ## 10. Garantie Gando – Avance de fonds La présente section constitue le cadre contractuel de la Garantie Gando, mécanisme d'avance de fonds offert par la Société au bénéfice du Loueur. ### a) Principe de la Garantie Gando En cas d'échec du prélèvement initial lors d'une demande d'Encaissement, la Société s'engage à : **Phase 1 – Recouvrement Automatisé (J à J+12) :** Dès la première tentative de prélèvement échouée, la Société met en œuvre un processus de Recouvrement Automatisé comprenant au moins trois (3) tentatives de prélèvement sur la carte bancaire du Locataire, ainsi que des notifications par email et/ou SMS invitant le Locataire à régulariser sa situation, pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires.\*\* \*\* **Phase 2 – Recouvrement Externalisé (à partir de J+12) :** Si, à l’issue du Recouvrement Automatisé, le prélèvement n’a pas abouti en tout ou partie, la Société transfère le dossier au Cabinet de Recouvrement mandaté. Le Cabinet de Recouvrement va mener les démarches de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire. Durant cette période, le Locataire est informé par courrier ou email des démarches en cours.\*\* \*\* **Phase 3 – Avance de fonds (à partir de J+36) :** Si, à l’issue du délai de Recouvrement Externalisé, le recouvrement n’a pas abouti en tout ou partie, la Société peut procéder à l’avance de fonds sous forme de Garantie Gando au Loueur à hauteur du montant de l’Encaissement non recouvré, déduction faite des Frais d’Encaissement Gando. Pour l’accomplissement des prestations susvisées, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur le recouvrement effectif des Créances et ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Locataire. ### b) Conditions d'activation de la Garantie Gando La Garantie Gando est activée sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes : (i) la demande d'Encaissement a été formulée par le Loueur dans le respect des conditions de l'article 9 ; (ii) le Loueur a fourni l'ensemble des documents justificatifs requis à l'article 12, démontrant la réalité et le montant du préjudice ; (iii) la demande d'Encaissement porte sur un type de dommage ou de manquement éligible au sens de l'article 11 ; (iv) le Locataire avait été soumis à l'Analyse de Solvabilité obligatoire lors de l'acceptation de la Caution ; (v) le Recouvrement Automatisé a été mis en œuvre pendant quatorze (14) jours sans succès, suivi du Recouvrement Externalisé par le Cabinet de Recouvrement pendant vingt (20) jours, **sans succès total.** Pour l’accomplissement des prestations susvisées, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur le recouvrement effectif des Créances et ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Locataire. ### c) Plafond de la Garantie Gando Le montant de l'avance de fonds au titre de la Garantie Gando est plafonné au Montant de la Caution initialement constitué, soit un maximum de deux mille cinq cents (2 500) euros par Caution. La Garantie Gando ne couvre en aucun cas les montants supérieurs au Montant de la Caution, ni les dommages dépassant ce montant, ni les Frais de Service Gando ou les Frais d'Encaissement Gando. ### d) Exclusions de la Garantie Gando La Garantie Gando ne s'applique pas dans les cas suivants : (i) la demande d'Encaissement porte sur un type de dommage ou de situation exclu du périmètre de la garantie au sens de l'article 11 ; (ii) le Loueur n'a pas fourni les documents justificatifs requis à l'article 12, ou les documents fournis sont manifestement insuffisants, incohérents ou frauduleux ; (iii) la demande d'Encaissement a été formulée après l'expiration de la Durée de Sécurisation ; (iv) le Locataire n'a pas été soumis à l'Analyse de Solvabilité obligatoire ; (v) la Société a des motifs raisonnables de suspecter un comportement frauduleux de la part du Loueur ou une collusion entre le Loueur et le Locataire ; (vi) le Loueur a annulé la Caution puis en demande l'Encaissement. (vii) pour les Cautions dont le Montant est supérieur ou égal à cinq cents (500) euros, le Loueur n’a pas fourni de copie de la pièce d’identité officielle du Locataire (carte nationale d’identité ou passeport), rendant impossible l’identification certaine du débiteur aux fins de recouvrement. ### e) Subrogation et recouvrement ultérieur Dès le déclenchement d'un encaissement par Loueur, la Société est **subrogée de plein droit et de manière immédiate** dans les droits du Loueur à l’encontre du Locataire, à hauteur du montant avancé, **dès le versement de l’avance de fonds**. La Société poursuit alors le recouvrement de la Créance pour son propre compte par tous moyens légaux à sa disposition, **y compris par l’intermédiaire du Cabinet de Recouvrement**, sans préjudice du droit du Loueur d’agir lui-même pour tout montant non couvert par la Garantie Gando. ### f) Obligation de moyens La Société s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour le Recouvrement Automatisé et l'exécution de la Garantie Gando. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que de pures obligations de moyens, sauf en ce qui concerne l'engagement d'avance de fonds prévu au paragraphe a) Phase 2 ci-dessus, qui constitue une obligation de résultat conditionnée au respect des conditions du paragraphe b). ### g) Unicité de la demande d’encaissement Le Loueur ne peut formuler qu’une seule demande d’encaissement par Caution sécurisée via le Service. Cette demande peut porter sur tout ou partie du montant de la Caution. Toute demande d’encaissement complémentaire postérieure à la première demande est irrecevable. ### h) Conditions d’activation et motifs de refus de la Garantie Gando L’activation de la Garantie Gando est conditionnée à la fourniture par le Loueur de pièces justificatives conformes et suffisantes. La Société se réserve le droit de refuser l’activation de la Garantie Gando dans les cas suivants : • État des lieux d’entrée et/ou de sortie non signé par les deux parties (Loueur et Locataire) ou non contradictoire ; • Absence d’état des lieux de sortie ; • Photos insuffisantes, non datées ou ne permettant pas d’établir un lien de causalité entre le dommage constaté et la période de location ; • Devis ou factures non établis au nom du Loueur ou de la société propriétaire du bien ; • Montants manifestement excessifs ou non conformes aux prix du marché ; • Demandes présentant un caractère répétitif ou abusif ; • Documents fournis après expiration du délai de sécurisation de la Caution ; • Dommages relevant de l’usure normale ou de la vétusté du bien. La Société se réserve le droit de vérifier, y compris de manière rétroactive, la légitimité et la licéité des éléments ayant servi à justifier la demande d’encaissement. Le Loueur s’engage à faire appel à des prestataires pratiquant des tarifs standards et conformes au marché et à fournir des factures ou devis détaillés des prestations réalisées ou à réaliser, justifiant le montant de la demande d’encaissement. Les pièces justificatives acceptées dans le cadre d’une demande d’encaissement incluent les factures et les devis établis par des professionnels identifiés. Le Loueur doit faire ses meilleurs efforts pour fournir des pièces justificatives probantes et complètes. Les devis sont acceptés au même titre que les factures comme justificatifs de la demande d’encaissement. La Société se réserve le droit de demander au Loueur de compléter sa demande avec des pièces justificatives complémentaires, et de procéder à une vérification de la cohérence des montants réclamés avec les prix du marché. ### **i) Droit de suspension ou de révocation de la Garantie Gando** La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou de révoquer le bénéfice de la Garantie Gando pour tout Loueur, dès lors qu'elle constate l'existence d'un risque anormal lié à l'activité dudit Loueur. Constituent notamment, et de manière non limitative, des indices d'un risque anormal : * un taux d'échec de recouvrement significativement supérieur à la moyenne constatée sur la Plateforme ; * une fréquence ou un volume de demandes d'Encaissement présentant un caractère inhabituel ou disproportionné au regard de l'activité du Loueur ; * des soupçons de comportement frauduleux, abusif ou de collusion avec un ou plusieurs Locataires ; * des réclamations répétées de Locataires contestant la légitimité des Encaissements formulés par le Loueur ; * toute circonstance de nature à compromettre l'équilibre économique de la Garantie Gando. En cas de décision de suspension ou de révocation, la Société en notifie le Loueur par courrier électronique dans un délai raisonnable. La Société pourra, à sa seule discrétion, rétablir le bénéfice de la Garantie Gando dès lors que les circonstances ayant motivé la suspension auront cessé ou que le Loueur aura apporté les garanties jugées suffisantes par la Société. ## 11. Tableau des cas d'encaissement éligibles et exclusions ### a) Cas d'encaissement éligibles Les types de dommages et situations suivants sont éligibles à une demande d'Encaissement par le Loueur, sous réserve de la production des justificatifs requis à l'article 12 : Dommages physiques au Bien loué : * Dégradations matérielles constatées sur le Bien (rayures, casses, chocs, déchirures, brûlures, etc.) ; * Dommages au mobilier, aux équipements ou aux accessoires inclus dans la location ; * Toute détérioration allant au-delà de l'usure normale du Bien. Amendes et contraventions : Les amendes, PV ou contraventions émis à l'encontre du Locataire pendant la durée de la location État de propreté : * Nettoyage prolongé nécessaire du fait de l'état de restitution du Bien ; * Poubelles non vidées, déchets laissés dans le Bien ; * Nettoyage intérieur/extérieur excessif requis (pour les véhicules). Frais de carburant / énergie : * Plein d'essence ou de carburant non effectué lorsque cela est prévu dans le contrat de location ; * Recharge de véhicule électrique non effectuée lorsque le contrat de location le prévoit. Frais de rapatriement ou de restitution : * Frais de rapatriement du Bien lorsque le Locataire ne le restitue pas au lieu convenu, si cette obligation est prévue dans le contrat de location. Perte ou non-restitution d'éléments : * Clés perdues ou non restituées ; * Accessoires, télécommandes, ou éléments du Bien manquants à la restitution. ### b) Cas d'encaissement exclus Les types de dommages et situations suivants sont expressément exclus du périmètre de l'Encaissement et de la Garantie Gando : Loyers impayés : La Caution ne couvre en aucun cas le défaut de paiement du loyer ou du prix de la location lui-même. La Société n'intervient pas dans le cadre de litiges portant sur le paiement du loyer. Usure normale : Les dégradations imputables à l'usure normale du Bien, c'est-à-dire à la vétusté résultant d'un usage conforme à sa destination, sont exclues. Dommages préexistants : Les dommages existant avant le début de la location, tels que documentés dans l'état des lieux d'entrée, ne peuvent faire l'objet d'une demande d'Encaissement. Dommages indirects : La perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'atteinte à la notoriété, ou tout préjudice indirect lié à l'indisponibilité du Bien ne sont pas couverts. Nuisances et comportements : Les nuisances sonores, les troubles du voisinage, le comportement du Locataire ou de ses accompagnants ne sont pas couverts par la Caution. Le détail complet des cas d'encaissement par secteur d'activité figure en ANNEXE 1. ## 12. Documents requis pour activer la Garantie Gando ### a) Documents obligatoires Pour que toute demande d'Encaissement soit recevable et, le cas échéant, pour activer la Garantie Gando, le Loueur doit fournir via la Plateforme l'ensemble des documents suivants : (i) État des lieux contradictoire : Un état des lieux d'entrée ET un état des lieux de sortie, signés par les deux parties, permettant de constater objectivement les dommages. (ii) Preuves photographiques ou vidéo : Des photos et/ou vidéos datées et horodatées documentant les dommages constatés, suffisamment détaillées pour permettre l'évaluation du préjudice. (iii) Devis ou facture de réparation : Un devis détaillé, ou à défaut une facture, émanant d'un professionnel qualifié, chiffrant le coût de la remise en état du Bien. Le devis ou la facture doit être émis par un prestataire tiers indépendant du Loueur, sauf si le Loueur est lui-même un professionnel de la réparation et fournit un chiffrage détaillé conforme aux tarifs du marché. (iv) Pièce d’identité du Locataire : Une copie de la pièce d’identité officielle du Locataire (carte nationale d’identité ou passeport), collectée par le Loueur au début de la location. À défaut de pièce d’identité, le permis de conduire peut être accepté sous réserve de l’appréciation de la Société. Pour les Cautions dont le Montant est supérieur ou égal à cinq cents (500) euros, la pièce d’identité (CNI ou passeport) est obligatoire. ### b) Documents complémentaires selon le type de sinistre En fonction du type de dommage ou de manquement, la Société pourra exiger la production de documents complémentaires, notamment : * Frais de carburant : justificatif du niveau de carburant à la restitution (photo du tableau de bord, ticket de station-service pour le re-remplissage) ; * Frais de nettoyage : photos de l'état du Bien à la restitution et facture de nettoyage ; * Frais de rapatriement : justificatif des frais engagés (facture de remorquage, de transport, de kilométrage supplémentaire) ; * Perte de clés / accessoires : déclaration de perte et devis de remplacement ; * Contrat de location : copie du contrat de location signé entre le Loueur et le Locataire, attestant des obligations du Locataire (notamment en matière de carburant, de restitution, etc.). ### c) Vérification et complétude du dossier À réception des documents, la Société procède à la vérification de la complétude et de la cohérence du dossier. La Société peut demander des documents complémentaires ou des précisions au Loueur. Tant que le dossier n'est pas complet, la demande d'Encaissement est suspendue. \\ La Société se réserve le droit de rejeter toute demande d'Encaissement ou de refuser l'activation de la Garantie Gando si : * les documents fournis sont manifestement insuffisants, incohérents ou falsifiés ; * les montants réclamés sont disproportionnés par rapport aux dommages constatés ; * le Loueur ne répond pas aux demandes de compléments dans un délai raisonnable de sept (7) jours ouvrés. ### d) Conservation des documents Le Loueur s'engage à conserver l'ensemble des originaux des documents fournis pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la clôture de la Caution, et à les tenir à disposition de la Société sur simple demande. ## 13. Conditions financières ### a) Frais de Service Gando (à la charge du Locataire) Les Frais de Service Gando sont dus par le Locataire à la Société lors de l'acceptation de la Caution. Ils représentent un pourcentage compris entre deux pour cent (2 %) et quatre pour cent (4 %) du Montant de la Caution, calculé dynamiquement en fonction du Score de Solvabilité du Locataire. Les Frais de Service Gando sont prélevés en une seule fois lors de l'acceptation de la Caution par le Locataire. Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation de la Caution par le Loueur avant le début de la location. ### b) Frais d'Encaissement Gando (à la charge du Loueur) Les Frais d'Encaissement Gando sont dus par le Loueur à la Société uniquement en cas d'Encaissement effectif de tout ou partie de la Caution. Ils sont de trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant effectivement encaissé, auxquels s'ajoutent des frais fixes de deux euros (2 €) hors taxes. Les Frais d'Encaissement Gando sont prélevés par déduction directe sur le montant reversé au Loueur. ### c) Absence de frais en cas de non-encaissement En l'absence de demande d'Encaissement pendant la Durée de Sécurisation et si la Caution est clôturée sans sinistre, aucuns frais ne sont facturés au Loueur. ### d) Facturation Toute facture émise par la Société est sous forme électronique. Les factures sont mises à disposition du Loueur dans son espace personnel sur la Plateforme. ### e) Révision des tarifs La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs (Frais de Service Gando et Frais d'Encaissement Gando) à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Loueur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les Cautions créées avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs restent soumises aux tarifs applicables au moment de leur création. ### f) Indexation annuelle Les Frais de Service, les Frais d’Encaissement et tout montant dû au titre des présentes Conditions Générales seront ajustés périodiquement par la Société en fonction de la variation de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l’INSEE, ou à défaut de l’Indice Syntec. L’indexation s’appliquera aux Loueurs utilisant le Service depuis plus de six (6) mois à compter de la date d’inscription de leur compte, et aura lieu une fois par an, le 1er janvier de chaque année civile. Le Loueur sera informé de la révision tarifaire avec un préavis minimum de trente (30) jours. ## 14. Contestation d'un Encaissement par le Locataire ### a) Notification au Locataire Lors de toute demande d'Encaissement par le Loueur, le Locataire est informé par email de la demande et de la tentative de prélèvement. Cette notification contient les informations nécessaires pour que le Locataire puisse, s'il le souhaite, contester la demande d'Encaissement. ### b) Droit de contestation Le Locataire dispose d’un droit de contestation qu’il peut exercer en transmettant à la Société, dans un délai de **sept (7) jours calendaires** à compter de la notification de l’Encaissement, toute pièce justificative démontrant sa bonne foi (photos, échanges de courriers, témoignages, etc.). ### c) Traitement de la contestation À réception des pièces du Locataire, la Société émet un avis à titre consultatif sur le différend. Cet avis n'engage ni le Loueur ni le Locataire. La Société s'engage à transmettre les pièces du Locataire au Loueur afin de permettre, autant que possible, un règlement amiable.\\ La réalisation de l'Encaissement par la Société ne prive en aucun cas le Locataire de ses droits d'exercer les recours conformément aux délais légaux applicables. ### d) Modes alternatifs de règlement des litiges Le Locataire est libre d'exercer tout recours conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile, incluant la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges prévu par la loi. ### e) Remboursement en cas de contestation fondée En tout état de cause, la Société procèdera au remboursement du montant prélevé au Locataire sur présentation de l'un des documents suivants : \\ * décision de justice devenue définitive ; * décision de conciliation ou de médiation assortie d'une homologation judiciaire ; * demande commune formulée par les Utilisateurs concernés, après vérification de la réalité de la demande. ## 15. Prestations fournies par la Société La Société fournit au titre des présentes Conditions Générales les prestations suivantes : * la mise à disposition de la Plateforme permettant la création, la gestion et le suivi des Cautions ; * la réalisation de l'Analyse de Solvabilité via le Prestataire d'Open Banking ; * l'enregistrement sécurisé des Empreintes Bancaires via le PSP ; * le traitement des demandes d'Encaissement ; * la gestion du Recouvrement Automatisé en cas d'échec de prélèvement ; * la gestion du Recouvrement Automatisé en cas d’échec de prélèvement ; **le recours à un Cabinet de Recouvrement amiable et judiciaire mandaté par la Société pour le Recouvrement Externalisé des Créances ;** * la mise en œuvre de la Garantie Gando dans les conditions de l'article 10 ; * la gestion à l'amiable des éventuels conflits entre Loueur et Locataire conformément à l'article 14 ; * la gestion des incidents de paiement.\\ Pour l'accomplissement de ces prestations, la Société s'engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que de pures obligations de moyens, sauf disposition contraire expresse. La Société n'apporte aucune garantie de résultat sur ces prestations, à l'exception de la Garantie Gando dans les conditions de l'article 10. ## 16. Obligations de la Société et responsabilité La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme ou du Service inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou du service offert par le PSP. La Société ne joue qu'un rôle de prestataire de services permettant aux Utilisateurs de sécuriser le versement d'une Caution. Elle ne peut en aucun cas être déclarée comme étant un intermédiaire dans l'opération de vente ou de location entre les Utilisateurs, ni comme étant un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique. La Société décline en particulier toute responsabilité concernant (i) la licéité, la sécurité, la conformité, la nature, le contenu et les caractéristiques des Biens loués par les Utilisateurs, (ii) les conditions de location appliquées par les Loueurs, et (iii) toute donnée, information, image ou autre contenu publié par un Loueur via la Plateforme. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Loueurs ayant la qualité de professionnels est limitée aux dommages directs subis par le Loueur, dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxe des Frais de Service facturés par la Société au nom du Loueur au titre du mois concerné par l'événement ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité de la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de données, coût de substitution d’un service. ## 17. Obligations du Loueur et responsabilité Tout Loueur, qu'il soit ou non un professionnel, s'engage à : * respecter les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que les articles L. 121-4 et suivants concernant les pratiques commerciales trompeuses et les obligations liées à la vente ou location à distance ; * le cas échéant, mettre à disposition des Locataires ses propres conditions générales de location préalablement à toute location ; * réaliser systématiquement un état des lieux d'entrée et de sortie du Bien, de préférence contradictoire et signé par les deux parties ; * ne formuler des demandes d'Encaissement que pour des dommages réels, dûment justifiés et conformes au cadre défini à l'article 11 ; * fournir des justificatifs conformes aux exigences de l'article 12, émanant de prestataires proposant des tarifs standards et conformes au marché ; * collecter et conserver une copie de la pièce d’identité officielle du Locataire (carte nationale d’identité ou passeport) préalablement ou au début de chaque location, et la transmettre à la Société via la Plateforme en cas de demande d’Encaissement ; cette obligation est impérative pour les Cautions dont le Montant est supérieur ou égal à cinq cents (500) euros ; * respecter l'état de l'art en matière de sécurité informatique et d'interopérabilité entre son système informatique et le Service ; * de manière générale, respecter l'intégralité des dispositions légales applicables à son activité et garantir la Société contre tout recours à cet égard. Le Loueur reste seul responsable à l'égard du Locataire de la disponibilité du Bien, des modalités de la location et de sa légalité. La Société n'est aucunement partie à la relation de location et son intervention se limite à fournir le Service permettant le dépôt de Cautions dématérialisées. Tout Loueur formulant des demandes d’encaissement non fondées, reposant sur des justificatifs falsifiés ou des montants volontairement gonflés, s’expose à : • La suspension immédiate de son compte et de l’accès au Service ; • La perte du bénéfice de la Garantie Gando pour l’ensemble de ses demandes en cours ; • La facturation des frais de gestion engagés par la Société au titre du traitement de la demande frauduleuse ; • L’inscription sur une liste d’exclusion interne tenue par la Société, conformément à son intérêt légitime au sens de l’article 6(1)(f) du RGPD. ## 18. Obligations du Locataire et responsabilité Le Locataire s'engage à : * fournir des informations exactes et complètes lors de l'acceptation de la Caution ; * réaliser de bonne foi l'Analyse de Solvabilité en se connectant à un compte bancaire lui appartenant effectivement et reflétant sa situation financière réelle ; * restituer le Bien dans l'état dans lequel il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale ; * s'acquitter des Frais de Service Gando lors de l'acceptation de la Caution ; * maintenir une carte bancaire valide et un solde suffisant pendant toute la Durée de Sécurisation pour permettre, le cas échéant, l'Encaissement ; * ne pas procéder à une opposition ou un blocage injustifié de sa carte bancaire dans le but de faire échec à un Encaissement légitime ; * conserver tous les échanges écrits avec le Loueur et les preuves photographiques de l'état du Bien à la prise de possession et à la restitution. Le Locataire garantit la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire rattaché à la Caution et la carte bancaire dont l'empreinte a été enregistrée. Le Locataire s’engage à ne pas procéder à une opposition injustifiée sur les prélèvements ou débits autorisés au titre de la Caution. Toute opposition injustifiée ou frauduleuse constitue un manquement aux présentes et ouvre droit à la Société de poursuivre le recouvrement de la Créance par tous moyens légaux à sa disposition. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Locataire (identité non vérifiable, carte signalée volée ou bloquée), la Société se réserve le droit de suspendre le dépôt de garantie concerné et de procéder aux signalements nécessaires. ## 19. Propriété intellectuelle Le Service, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que la Plateforme et tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents. La Société concède à tout Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite, aux fins d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales. Tout autre usage est expressément exclu. ## 20. Données personnelles et RGPD ### a) Responsable de Traitement La Société et le Loueur se conforment en toutes circonstances aux réglementations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD. ### b) Données collectées Dans le cadre du Service, la Société collecte les Données à caractère personnel suivantes : Pour le Loueur : identifiant, mot de passe, nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse, date de naissance du représentant légal, pays de résidence, pays de nationalité, moyens de paiement, secteur d'activités, pièce d'identité et justificatif de domicile le cas échéant. Pour le Locataire : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire (tokenisé), données bancaires agrégées dans le cadre de l'Analyse de Solvabilité (soldes, flux, incidents – traitées de manière chiffrée et temporaire). ### c) Finalités du traitement Les Données sont traitées pour les finalités suivantes : mise à disposition du Service, réalisation de l'Analyse de Solvabilité, gestion des Cautions et Encaissements, gestion du Recouvrement Automatisé, transmission des données nécessaires au Cabinet de Recouvrement mandaté pour le Recouvrement Externalisé des Créances\*\*,\*\* vérification de l'identité des Utilisateurs, lutte contre les comportements frauduleux, gestion des réclamations, et amélioration du Service. ### d) Droits de l'Utilisateur Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition, et droit de ne pas faire l'objet d'un profilage. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à : [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app) ### e) Sécurité des données La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel, incluant notamment le chiffrement TLS 1.2+, le chiffrement au repos (AES-256), la tokenisation des données bancaires sensibles, et la gestion sécurisée des clés via un service de gestion des clés (KMS). ## 21. Gestion des Cookies La Société utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, pour fournir des fonctionnalités adaptées aux besoins des Utilisateurs. L'Utilisateur peut refuser les cookies lorsqu'il accède à la Plateforme en modifiant la configuration de son navigateur. La Société n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de ciblage ou retargeting, aucun cookie de réseau social, et ne partage aucune donnée avec des régies publicitaires. ## 22. Spécificités liées à l'usage du Service via une API Si en tant que Loueur vous avez développé votre propre site, application ou plateforme de réservation, location ou achat (ci-après la « Plateforme Tierce ») et souhaitez utiliser le Service via une API Gando, alors vous acceptez d'être lié par les termes ci-dessous : * vous avez préalablement déclaré votre Plateforme Tierce à la Société via un courriel transmis à : [support@gando.app](mailto:support@gando.app) ; * votre Plateforme Tierce ne doit pas permettre le stockage, l'export ou l'usage de données d'Utilisateur du Service autres que celles dont l'usage est autorisé aux présentes ; * le bon fonctionnement et l'usage de l'API Gando se fait sous votre seule responsabilité ; * les codes d'accès à l'API Gando constituent une information confidentielle au titre des présentes ; * vous bénéficiez d'une licence non exclusive, limitée, non transférable, d'utilisation de l'API Gando, aux fins de développer et maintenir votre Plateforme Tierce ; * vous devez prendre toute mesure afin d'assurer la sécurité technique des données transitant sur votre Plateforme Tierce ; * les droits découlant du présent article peuvent prendre fin à tout moment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, sur simple décision de la Société. ## 23. Réversibilité À la fin de l’utilisation du Service par le Loueur, la Société s’engage à assurer la réversibilité et la portabilité des données du Loueur conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 relatif aux données (« Data Act ») et à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024. La réversibilité couvre l’ensemble des données exportables appartenant au Loueur, hébergées dans l’Application. Ces données incluent les données d’entrée et de sortie générées par l’utilisation de l’Application, à l’exclusion des métadonnées et des données dérivées appartenant à la Société au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. La restitution des données sera effectuée dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine (CSV ou JSON) et conforme à des standards ouverts assurant l’interopérabilité. Les données seront mises à disposition dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Loueur. La Société s’engage à coopérer de bonne foi avec le Loueur ou son nouveau prestataire pour faciliter la migration, sans interruption déraisonnable de service. Aucun frais ne sera facturé au Loueur pour les opérations de réversibilité standard. Conformément au Data Act, aucun frais de réversibilité ne sera facturé à compter du 12 janvier 2027. En cas de demande complexe, les frais éventuels ne pourront excéder les coûts réels et directs supportés par la Société. Suite à la confirmation écrite du Loueur de la bonne réception de l’intégralité des données, et au plus tard soixante (60) jours après la fin de l’utilisation du Service, la Société procédera à la destruction sécurisée et irréversible de toutes les données du Loueur présentes sur ses systèmes, y compris les sauvegardes, et en fournira une attestation sur demande. ## 24. Langue Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la version française fera foi entre les Parties en cas de contradiction ou de contestation de la signification d'un terme. ## 25. Loi applicable et juridiction Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront compétents pour trancher tout litige. ## 26. Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les pannes généralisées d’Internet ou de réseaux de télécommunication, les défaillances du prestataire de services de paiement (PSP), les cyberattaques, et toute décision de gel ou de restriction imposée par une autorité financière. En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier les présentes de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre. ## 27. Prestations et usages interdits Le Service ne peut être utilisé en relation avec une Prestation qui serait illégale, ou qui aurait une finalité ou un but illégal. En outre, les biens et services suivants ne peuvent faire l’objet d’une Caution sécurisée via le Service : • Les biens contrefaits ; • Les êtres vivants, y compris animaux et insectes ; • Les logiciels et contenus piratés ; • Les armes et munitions ; • Les narcotiques, drogues ou produits régulés ; • Tout produit ou service dont le contenu serait réservé aux personnes adultes ; • Les loteries et jeux d’argent ; • Et, d’une manière plus générale, tout bien ou service pour lequel la location ou la prestation est illégale. La Société se réserve le droit de rejeter ou retirer toute demande qui serait en infraction avec les dispositions ci-dessus. *** ## ANNEXE 1 – TABLEAU DÉTAILLÉ DES TYPES D'ENCAISSEMENTS PAR SECTEUR *A. Location de véhicules (voitures, vans, camping-cars, utilitaires)* | Type d'encaissement | Motif | Éligible à l'encaissement | Couvert par la Garantie Gando | | :---------------------- | :-------------------------------------------------------------------------------- | :------------------------ | :---------------------------- | | Dégradations | Rayures carrosserie, rétroviseur arraché, phare brisé, vitre cassée, tag, impacts | Oui | Oui (a) | | Dégradations | Dégradations intérieures (sièges, tableau de bord, garnitures) | Oui | Oui (a) | | Carburant / énergie | Plein d'essence ou de carburant non effectué | Oui | Oui (b) | | Carburant / énergie | Recharge électrique non effectuée | Oui | Oui (b) | | Kilométrage | Dépassement kilométrique prévu au contrat | Non | Non | | Nettoyage | Nettoyage intérieur/extérieur excessif | Oui | Oui (b) | | Perte / non-restitution | Clés perdues ou non restituées | Oui | Oui | | Perte / non-restitution | Objet ou pièce manquante nécessaire au fonctionnement | Oui | Oui (b) | | Perte / non-restitution | Vol du véhicule | Non | Non (c) | | Rapatriement | Frais de rapatriement (non-restitution au lieu convenu) | Oui | Oui (b) | | Répudiation bancaire | n/a | Oui | Oui | | Amendes / PV | Amende de stationnement, excès de vitesse | Oui | Oui | | Loyer impayé | Défaut de paiement du prix de location | Non | Non | *B. Location d'hébergement (appartements, maisons, gîtes, chambres d'hôtes)* | Type d'encaissement | Motif | Éligible à l'encaissement | Couvert par la Garantie Gando | | :---------------------- | :--------------------------------------------------------- | :------------------------ | :---------------------------- | | Dégradations | Meuble abîmé, rayé, cassé (mobilier, portes, vitres, sols) | Oui | Oui (a) | | Dégradations | Dégâts aux textiles (rideaux, tapis, draps, canapé taché) | Oui | Oui (a) | | Dégradations | Matériel HiFi, enceinte, TV, électroménager endommagé | Oui | Oui | | Dégradations | Dégradations aux murs, sols, piscine, terrasse | Oui | Oui | | Ménage | Ménage prolongé nécessaire | Oui | Oui (b) | | Ménage | Poubelles non vidées | Oui | Oui | | Dégâts sanitaires | Évier, douche, toilettes bouchés, fuites | Oui (d) | Non (e) | | Perte / non-restitution | Clés perdues, télécommandes, accessoires | Oui | Oui | | Nuisance sonore | Plaintes voisinage | Non | Non | | Comportement locataire | Comportement inapproprié | Non | Non | | Tabagisme | Odeur de tabac nécessitant une désodorisation | Oui | Oui (b) | | Loyer impayé | Défaut de paiement du loyer | Non | Non | | Répudiation bancaire | n/a | Oui | Oui | *C. Location de matériel et équipements* | Type d'encaissement | Motif | Éligible à l'encaissement | Couvert par la Garantie Gando | | :---------------------- | :---------------------------------------------- | :------------------------ | :---------------------------- | | Dégradations | Casse, rayures, détériorations du matériel | Oui | Oui (a) | | Perte / non-restitution | Non-restitution totale ou partielle du matériel | Oui | Oui | | Nettoyage | Nettoyage excessif nécessaire | Oui | Oui (b) | | Vol | Vol du matériel | Non | Non (c) | | Répudiation bancaire | n/a | Oui | Oui | > \*\*Notes \*\* > > (a) Les dégradations imputables à l'usure normale du Bien sont exclues. > > (b) Uniquement sur présentation d'une facture ou d'un justificatif émanant d'un prestataire tiers. > > (c) En cas de vol, le recours à l'assurance du Loueur est prioritaire. La Caution ne peut couvrir que la franchise restant à charge, sur justificatif de la compagnie d'assurance. > > (d) Uniquement sur présentation d'une facture de plombier ou prestataire attestant de l'utilisation non conforme. > > (e) Sauf si couvert par le contrat de location du Loueur et sur justificatif. *** ## ANNEXE 2 – MANDAT DE RECOUVREMENT GÉNÉRAL 1. Objet Dans le cadre de ses activités, la Société est amenée à assurer le recouvrement des Créances certaines, liquides et exigibles des Loueurs à l'encontre des Locataires ayant accepté une Caution sur la Plateforme. Le recouvrement intervient lorsqu'une demande d'Encaissement formulée par le Loueur n'a pas pu aboutir pour diverses raisons (ci-après les « Créances »). La Société exerce son activité de recouvrement de créances dans le respect des textes légaux et réglementaires, dans le cadre fixé par le présent mandat de recouvrement que le Loueur donne à la Société (ci-après le « Mandat ») et conformément aux articles L. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. 2. Acceptation du Mandat Le Mandat est réputé avoir été expressément accepté par le Loueur pour les Créances visées dès lors que celui-ci a accepté les présentes Conditions Générales lors de la création de son compte, et postérieurement lors de chaque demande d'Encaissement formulée via la Plateforme. 3. Garanties La Société déclare (i) avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, (ii) avoir déclaré son activité auprès du Procureur de la République, et (iii) avoir ouvert un compte bancaire dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte du Loueur. Le Loueur garantit avoir la capacité pour s'engager et donner son consentement au recouvrement des Créances couvertes par le Mandat. De plus, il garantit que les Créances sont certaines, liquides et exigibles. La Société ne saurait être responsable de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'absence des conditions ci-dessus. 4. Obligations de la Société Au terme du Mandat, la Société agit au nom et pour le compte du Loueur dans le but de recouvrer les Créances. Le Loueur donne ainsi pouvoir à la Société de recevoir pour son compte le paiement de toutes les Créances et l’autorise à accomplir tous les actes nécessaires afin d’obtenir les Créances comprenant l’échange de courriers avec le Locataire (incluant l’envoi de mails), l’encaissement des sommes recouvrées, et plus généralement toutes les démarches amiables nécessaires au recouvrement des Créances. Dans le cadre du Mandat de recouvrement amiable (Phase 1 — Recouvrement Automatisé, J à J+14), la Société n’engagera aucun recouvrement judiciaire des Créances.  À l’issue du Recouvrement Automatisé, la Société transfère le dossier au Cabinet de Recouvrement mandaté pour la Phase 2 — Recouvrement Externalisé (J+14 à J+34). Le Cabinet de Recouvrement agit au nom et pour le compte de la Société dans le cadre d’une sous-délégation du présent Mandat. Le Loueur autorise expressément cette sous-délégation.  Suite à l’activation de la Garantie Gando et à l’avance de fonds au Loueur (Phase 3), la Société, en sa qualité de créancier subrogé conformément à l’article 10e des présentes, se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la Créance par tous moyens légaux à sa disposition, y compris par l’intermédiaire du Cabinet de Recouvrement pour le recouvrement judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement, saisie), et ce pour son propre compte à hauteur du montant avancé. Pour l’accomplissement des prestations susvisées, la Société s’engage à donner ses meilleurs soins. Les présentes obligations ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La Société n’apporte aucune garantie de résultat sur le recouvrement effectif des Créances et ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Locataire. 5. Obligations du Loueur Le Loueur s'engage à transmettre à la Société tous les éléments nécessaires au recouvrement des Créances et garantit que les éléments transmis sont exacts. En cas de contact direct avec le Locataire, le Loueur s'engage à en informer immédiatement la Société et à rediriger le Locataire vers celle-ci. À compter de l'acceptation du Mandat, le Loueur s'engage à ne plus réaliser aucune tentative de recouvrement auprès du Locataire de manière autonome. 6. Durée et fin du Mandat Le Mandat est conclu à durée indéterminée. Par conséquent, toute résiliation du Mandat à l'initiative du Loueur se fera par mail à l'adresse [support@gando.app](mailto:support@gando.app). À compter de la résiliation effective du Mandat, la Société cessera toute démarche de recouvrement des Créances auprès du Locataire. 7. Reversement des sommes recouvrées Le reversement des sommes recouvrées est effectué par la Société au maximum après trente (30) jours suivant la réception des fonds recouvrés par virement bancaire. 8. Honoraires a) Fixation Les honoraires fixés pour le recouvrement des Créances correspondent aux Frais d'Encaissement Gando définis à l'article 13.b des Conditions Générales, soit trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant encaissé plus un à deux euros (1-2 €) HT de frais fixes. b) Règlement La Société se réserve le droit de prélever ses honoraires avant le reversement des sommes recouvrées au Loueur. Les honoraires sont dus y compris si les sommes sont directement versées auprès du Loueur. Toutes les factures de la Société sont payables comptant. À défaut de paiement à la date d'échéance, le Loueur s'expose à l'obligation de régler les intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points. Les pénalités de retard sont dues sans aucune formalité préalable. De plus, le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due en cas de créance commerciale. **Fin du document – Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de GANDO** ## ANNEXE 3 – Accord sur le Traitement des Données à Caractère Personnel 1. Objet et périmètre Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la Société, en sa qualité de Sous-Traitant, traite les Données à Caractère Personnel pour le compte du Loueur (Responsable de Traitement) dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. 2. Traitements effectués • Traitement 1 : Gestion des dépôts de garantie — Base légale : exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) — Durée : durée du contrat + 5 ans • Traitement 2 : Recouvrement des créances — Base légale : exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) — Durée : durée du mandat + 5 ans • Traitement 3 : Vérification d’identité (KYC) — Base légale : obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD) — Durée : 5 ans après fin de relation • Traitement 4 : Lutte contre la fraude — Base légale : intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) — Durée : 5 ans maximum • Traitement 5 : Recouvrement Externalisé des Créances — Base légale : exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) et intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) — Durée : durée du recouvrement + 5 ans — Destinataire : Cabinet de Recouvrement mandaté 3. Mesures de sécurité La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées. 4. Notification des violations La Société s’engage à notifier le Loueur de toute violation de données dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa découverte. 5. Sous-traitants ultérieurs La liste des sous-traitants ultérieurs est accessible sur demande. Le Loueur sera informé de tout changement de sous-traitant avec un préavis de trente (30) jours.  Le Loueur autorise expressément la Société à transmettre les Données à Caractère Personnel des Locataires au Cabinet de Recouvrement mandaté aux fins de Recouvrement Externalisé, dans le strict respect du RGPD. Les données transmises sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au recouvrement : identité du Locataire, coordonnées, montant de la Créance, et pièce d’identité le cas échéant. 6. Droits des personnes concernées La Société assiste le Loueur dans le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. # Politique de cookies Source: https://support.gando.app/terms-policy/cookie Description of your new file. Date de modification: 11/04/2025 ## Que sont les cookies Les cookies sont de petits fichiers texte que le navigateur stocke sur votre appareil lorsque vous visitez un site Web afin de mémoriser des informations vous concernant, telles que vos préférences ou vos informations de connexion. Pour des raisons de sécurité, de nombreux sites Web ne fonctionneront pas du tout sans l'utilisation de cookies. Les cookies ne contiennent généralement aucune information permettant d'identifier une personne en particulier, mais sont plutôt utilisés pour identifier un navigateur sur une machine individuelle - lorsque vous naviguez sur nos sites Web ou sur votre compte. Veuillez visiter [https://allaboutcookies.org](https://allaboutcookies.org) pour en savoir plus sur les cookies et comment les gérer.Que sont les cookies ## Cookies sur Gando ### Cookies strictement nécessaires Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. 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Il nous aide à comprendre comment vous utilisez Gando afin d'améliorer l'expérience utilisateur. * **Si vous acceptez** les cookies analytiques : PostHog dépose un cookie pour suivre votre navigation de manière anonymisée. * **Si vous refusez** : PostHog fonctionne en **mode sans cookie** (cookieless). Aucun cookie analytique n'est déposé, aucun identifiant persistant n'est stocké sur votre appareil. Seules des données agrégées et non identifiantes sont collectées. Les données collectées par PostHog sont hébergées aux États-Unis (PostHog Cloud US). Aucune donnée personnelle identifiante n'est transmise. ## Gestion de vos préférences Lors de votre première visite, une **bannière de consentement** vous permet de : * **Tout accepter** : active les cookies nécessaires + analytiques * **Tout refuser** : seuls les cookies strictement nécessaires restent actifs * **Personnaliser** : choisir individuellement les catégories de cookies Vous pouvez **modifier votre choix à tout moment** en supprimant le cookie `gando_cookie_consent` de votre navigateur, ce qui fera réapparaître la bannière lors de votre prochaine visite. ### Comment supprimer vos cookies * **Chrome** : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies → Voir tous les cookies * **Firefox** : Paramètres → Vie privée et sécurité → Cookies et données de sites * **Safari** : Préférences → Confidentialité → Gérer les données de sites web ## Cookies que nous n'utilisons PAS * Aucun cookie publicitaire * Aucun cookie de ciblage ou retargeting * Aucun cookie de réseau social * Aucun partage de données avec des régies publicitaires ## Contact Pour toute question relative à notre utilisation des cookies, contactez-nous à : [**contact@gando.app**](mailto:contact@gando.app) # Politique de confidentialité Source: https://support.gando.app/terms-policy/policy La politique de confidentialité de Gando explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre plateforme. **Dernière mise à jour : 28 mai 2026** La présente politique décrit comment **Gando** traite vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services de sécurisation de caution sans blocage de fonds, que vous soyez **loueur** (client professionnel) ou **client final** (locataire payant la sécurisation). Nous avons rédigé ce document pour qu'il soit lisible. Si une formulation reste obscure, écrivez-nous à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app). *** ## 1. Responsable du traitement **Gando**, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé à 3 CHEMIN DE LA PORTE VERTE 77144 MONTEVRAIN. * **Contact général :** [contact@gando.app](mailto:contact@gando.app) * **Délégué à la protection des données (DPO) :** [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app) * **Autorité de contrôle :** Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), [www.cnil.fr](https://www.cnil.fr) *** ## 2. Données que nous collectons ### 2.1 Données collectées directement auprès de vous | Catégorie | Exemples | Concerne | | :------------------------------------ | :--------------------------------------------------------------------- | :-------------------------------------- | | Identité | Nom, prénom, date de naissance, nationalité | Client final, loueur | | Coordonnées | E-mail, téléphone, adresse postale | Client final, loueur | | Données de connexion | Identifiant, mot de passe (haché), tokens OAuth | Loueur | | Données contractuelles | Montant et durée de la caution, références de location | Client final, loueur | | Données de paiement | Empreinte 3DS (token de carte non-bloquant), IBAN pour virement loueur | Client final, loueur | | Justificatifs (en cas d'encaissement) | Contrat de location, photos, devis, état des lieux | Loueur | | Pièces KYC/KYB (selon LCB-FT) | Pièce d'identité, Kbis, justificatif de domicile | Loueur, client final si seuils atteints | ### 2.2 Données collectées via des tiers (avec votre consentement) | Catégorie | Source | Concerne | | :--------------------------------- | :------------------------------------------------------------ | :------------------- | | Données bancaires (open banking) | **Bridge**, prestataire agréé DSP2 par l'ACPR | Client final | | Données de paiement et anti-fraude | **Inflow** (PSP), **Stripe** (cautions en cours de migration) | Client final, loueur | | Données transmises par le loueur | Référence du locataire, montant, durée de la location | Client final | ### 2.3 Données collectées automatiquement | Catégorie | Exemples | | :-------------------- | :--------------------------------------------------------- | | Données de navigation | Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, horodatage | | Cookies et traceurs | Cf. section 11 | | Analytics produit | Événements d'usage anonymisés via PostHog | *** ## 3. Finalités, bases légales et durées de conservation | Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation | | :----------------------------------------------- | :----------------------------------------------------- | :---------------------------------------------------------------- | | Création et gestion du compte loueur | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) | Durée du compte + 5 ans (preuve) | | Sécurisation de la caution (client final) | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) | Durée de la caution + 5 ans | | Analyse de solvabilité via open banking (cf. §5) | Consentement explicite (Art. 6.1.a) + intérêt légitime | Données bancaires brutes : **90 jours** • Résultat agrégé : 5 ans | | Empreinte 3DS sans blocage de fonds | Exécution du contrat | Durée de la sécurisation + 13 mois (gestion des contestations) | | Recouvrement amiable automatisé | Exécution du contrat | 5 ans après extinction de la créance | | Recouvrement contentieux / judiciaire | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) + obligation légale | 5 ans après clôture du dossier | | Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) | Obligation légale (Art. L561-12 CMF) | 5 ans après fin de la relation d'affaires | | Facturation et comptabilité | Obligation légale (Code de commerce) | 10 ans | | Prospection commerciale (loueurs) | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) | 3 ans après dernier contact | | Envoi d'e-mails transactionnels | Exécution du contrat | Durée de la relation | | Mesure d'audience (PostHog) | Consentement (Art. 6.1.a) | 13 mois maximum (recommandation CNIL) | | Sécurité, prévention de la fraude | Intérêt légitime | 5 ans | À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. *** ## 4. Catégories de destinataires Vos données peuvent être partagées avec les destinataires suivants, **uniquement dans la mesure nécessaire** à la finalité concernée : * **Le loueur** ayant créé la caution : identité, statut de la caution, et — uniquement en cas d'activation de la garantie Gando — justificatifs liés à l'encaissement. * **Stripe** (Prestataire de Services de Paiement, anciennement Stripe pour les cautions en cours de migration) : exécution des paiements, gestion des empreintes 3DS, des virements et de l'anti-fraude. * **Bridge** (Agrégateur agréé DSP2 par l'ACPR) : connexion bancaire et récupération des données nécessaires au scoring. * **Brevo** : envoi des e-mails transactionnels. * **PostHog** : mesure d'audience (données pseudonymisées). * **AWS S3** : stockage chiffré des justificatifs. * **Supabase** : hébergement de la base de données (Union européenne). * **Ionos** : hébergement du site et de l'application. * **Sociétés de recouvrement, huissiers de justice et avocats** : uniquement en cas d'impayé après l'activation de la garantie Gando (cf. §6). * **Autorités administratives et judiciaires** sur réquisition légale (Tracfin, autorités fiscales, tribunaux). Chaque sous-traitant agit sur la base d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. *** ## 5. Analyse de solvabilité via open banking et décision automatisée Cette section concerne les **clients finaux** uniquement. ### 5.1 En quoi consiste l'analyse Lorsque vous initiez une caution Gando, nous procédons à une **analyse automatisée de votre solvabilité** afin d'évaluer le risque de non-paiement en cas d'encaissement. Cette analyse permet de garantir la caution au loueur sans bloquer de fonds sur votre compte. L'analyse repose sur les données suivantes, récupérées via **Bridge** (agréé DSP2 par l'ACPR) **après votre consentement explicite** : * Historique des transactions sur **les 90 derniers jours** maximum * Revenus récurrents et charges fixes * Solde moyen et incidents bancaires * Détection de signaux de fraude ### 5.2 Logique du scoring Un algorithme propriétaire classe votre profil en **quatre niveaux** : * **Faible** — caution acceptée sans condition * **Normal** — caution acceptée * **Sensible** — caution acceptée avec vigilance renforcée * **Élevé** — caution refusée ### 5.3 Vos droits (Article 22 RGPD) Cette analyse est une **décision individuelle automatisée**. À ce titre, vous disposez des droits suivants : * **Droit à une intervention humaine** : vous pouvez demander qu'un membre de l'équipe Gando réexamine votre dossier. * **Droit d'exprimer votre point de vue** et de fournir des éléments contextuels. * **Droit de contester la décision**. Pour exercer ces droits, écrivez à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app). Une réponse vous sera apportée sous **30 jours**. ### 5.4 Conservation * Les **données bancaires brutes** issues de l'open banking sont supprimées **90 jours** après la décision de scoring. * Seul le **résultat agrégé** (niveau de risque, sans détail de transaction) est conservé 5 ans, pour preuve et conformément à nos obligations LCB-FT. *** ## 6. Recouvrement et avance Gando Cette section concerne les **clients finaux** dont la caution fait l'objet d'un encaissement par le loueur en cas de dommage. ### 6.1 Phase 1 — Recouvrement amiable automatisé (12 jours) Lorsque le loueur initie un encaissement : * Une **première tentative de prélèvement** est effectuée immédiatement (J+0), via l'empreinte 3DS collectée lors de la sécurisation (cette empreinte n'a jamais bloqué de fonds sur votre compte). * En cas d'échec, **deux nouvelles tentatives** ont lieu à **J+6** et **J+12**. **Base légale :** exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD). ### 6.2 Phase 2 — Activation de la garantie Gando Si les tentatives de la phase 1 échouent, Gando peut avancer les fonds au loueur. Dans ce cas : * Une **mise en demeure** vous est adressée par e-mail, accompagnée d'un nouveau lien de paiement. * **Deux relances** supplémentaires sont envoyées à 7 jours d'intervalle. * Le loueur transmet à Gando les **justificatifs** du dommage (contrat, état des lieux, photos, devis). **Base légale :** intérêt légitime de Gando à recouvrer la créance après avance (Art. 6.1.f RGPD). ### 6.3 Phase 3 — Recouvrement contentieux En cas d'échec persistant, votre dossier peut être transmis à : * Une **société de recouvrement** * Un **huissier de justice** * Un **avocat** * Les **autorités judiciaires compétentes** **Données transmises :** identité, coordonnées, montant dû, historique du litige, justificatifs transmis par le loueur. **Base légale :** intérêt légitime de Gando + obligation légale en cas de procédure judiciaire. ### 6.4 Conservation des dossiers de recouvrement Les dossiers de recouvrement sont conservés **5 ans** après l'extinction de la créance ou la clôture du dossier judiciaire (délai de prescription civile, Art. 2224 du Code civil). *** ## 7. Transferts de données hors Union européenne La majorité de nos prestataires hébergent vos données dans l'Union européenne. Certains traitements impliquent toutefois un transfert hors UE : | Prestataire | Pays | Garanties | | :------------------------ | :--------- | :-------------------------------------------------------------------------------------- | | Stripe | États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne + Data Privacy Framework | | PostHog (option Cloud US) | États-Unis | CCT + pseudonymisation | Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app). *** ## 8. Sécurité Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment : * Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos * Hachage des mots de passe (bcrypt) * Cloisonnement multi-tenant strict en base de données * Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) et journalisation des accès * Sauvegardes chiffrées * Tests de sécurité réguliers et politique de gestion des vulnérabilités En cas de **violation de données** susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifions la CNIL dans les 72 heures et vous informons sans délai injustifié si le risque est élevé. *** ## 9. Vos droits Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : * **Droit d'accès** à vos données * **Droit de rectification** des données inexactes * **Droit à l'effacement** (« droit à l'oubli »), sous réserve de nos obligations légales de conservation * **Droit à la limitation** du traitement * **Droit à la portabilité** de vos données * **Droit d'opposition** au traitement fondé sur l'intérêt légitime * **Droit de retirer votre consentement** à tout moment, pour les traitements qui en dépendent * **Droit de définir des directives** relatives au sort de vos données après votre décès * **Droits spécifiques en matière de décision automatisée** (cf. §5.3) ### Comment exercer vos droits Écrivez à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app) en précisant votre demande. Nous pourrons vous demander une preuve d'identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d'**un mois** (prorogeable de deux mois pour les demandes complexes). Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une **réclamation auprès de la CNIL** : [www.cnil.fr/fr/plaintes](https://www.cnil.fr/fr/plaintes). *** ## 10. Conservation des données après clôture du compte À la clôture de votre compte : * Les données de **facturation et de comptabilité** sont conservées 10 ans (obligation légale). * Les données relatives à la **LCB-FT** sont conservées 5 ans. * Les **dossiers de recouvrement actifs** sont conservés jusqu'à 5 ans après l'extinction de la créance. * Les autres données sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable. *** ## 11. Cookies et traceurs Nous utilisons des cookies pour : * **Cookies strictement nécessaires** au fonctionnement du service (authentification, sécurité) — pas de consentement requis. * **Cookies de mesure d'audience** (PostHog) — soumis à votre consentement, durée maximale **13 mois**. * **Cookies de personnalisation** — soumis à votre consentement. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau de consentement présent sur le site, ou en configurant votre navigateur. *** ## 12. Mineurs Nos services s'adressent exclusivement aux **personnes majeures** (18 ans révolus). Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données, contactez-nous immédiatement à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app). *** ## 13. Modifications de la présente politique Nous pouvons être amenés à modifier cette politique pour refléter une évolution réglementaire, un nouveau service ou un changement de prestataire. * Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail et/ou via un bandeau dans l'application au moins **30 jours avant** son entrée en vigueur. * L'historique des versions est disponible sur demande à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app). *** ## 14. Contact | Sujet | Contact | | :------------------------------------------- | :---------------------------------------------------- | | Questions générales | [contact@gando.app](mailto:contact@gando.app) | | Données personnelles & exercice des droits | [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app) | | Réclamation auprès de l'autorité de contrôle | [CNIL — www.cnil.fr](https://www.cnil.fr/fr/plaintes) | Adresse postale : 3 CHEMIN DE LA PORTE VERTE, 77144 MONTEVRAIN