> ## Documentation Index > Fetch the complete documentation index at: https://support.gando.app/llms.txt > Use this file to discover all available pages before exploring further. # Les changements à venir Nos conditions générales d'utilisation et de ventes (CGUV) et notre politique de confidentialité évoluent. Les nouvelles versions entrent en vigueur le **29 octobre 2026**. Jusqu'à cette date, les versions actuelles restent applicables. Cette page résume ce qui change, pour qui, et ce que vous avez éventuellement à faire, puis reproduit le texte exact des clauses ajoutées ou modifiées. Seuls les textes des nouvelles versions font foi. ## **Pourquoi cette mise à jour** Deux évolutions de Gando justifient cette nouvelle version. La première est un nouveau service : **le paiement de réservation**. En plus de sécuriser une caution, vous pouvez désormais encaisser tout ou partie du prix d'une location grâce à un lien de paiement que vous partagez à votre client. Les CGUV encadrent maintenant ce service : création et annulation des liens, remboursements, frais, et réserve destinée à couvrir les annulations. La seconde concerne nos factures. Gando confie l'émission des factures de frais d'encaissement à un logiciel de facturation et de comptabilité spécialisé, Pennylane. Chaque facture reçoit ainsi un numéro unique dans une séquence continue, et les éventuelles corrections passent par un avoir, comme l'exige la réglementation. Nous en profitons pour scinder nos CGUV en deux documents plus lisibles, l'un pour les loueurs, l'autre pour les clients finaux. Les articles repris sont inchangés, à l'exception des modifications détaillées plus bas. ## **Résumé des modifications** | **Document** | **Article** | **Modification** | | :- | :- | :- | | CGUV loueurs et clients finaux | 2, 3 et 28 | Création du service de paiement de réservation : définitions, description du service, création et annulation des liens de paiement, règlement, remboursements, compte de paiement et versements. | | CGUV loueurs | 28 f) | Réserve annulations sur le compte de paiement des loueurs qui encaissent des paiements de réservation. | | CGUV loueurs | 13 g) | Frais de paiement applicables aux paiements de réservation. | | CGUV loueurs | 4 a) | Adresse de facturation requise pour créer un lien de paiement ou encaisser une caution ; informations de facturation requises avant toute demande d'encaissement. | | CGUV loueurs | 13 b) et 13 d) | TVA sur les frais d'encaissement selon le territoire du loueur ; factures et avoirs émis au moyen d'un logiciel de facturation tiers. | | CGUV loueurs et clients finaux | 2 | Désignation du prestataire de services de paiement. | | CGUV loueurs et clients finaux | 20 | Données traitées au titre du paiement de réservation et de la facturation ; prestataire de facturation et de comptabilité ; conservation des pièces comptables pendant dix ans. | | Politique de confidentialité | Introduction, 2, 3 et 4 | Données, finalités, durées de conservation et destinataires liés au paiement de réservation, à la vérification de l'entreprise des loueurs et à la facturation. | | Politique de confidentialité | 9 | Articulation entre le droit à l'effacement et la conservation des pièces comptables. | ## **Ce qui change pour les loueurs** ### **Le paiement de réservation** Depuis la page Paiements de votre espace, ou via l'API, vous créez un lien de paiement avec un montant et une description. Vous le partagez à votre client par QR code, en copiant le lien ou par email. Votre client règle par carte bancaire, sans frais de son côté. Tant que le client n'a pas payé, vous pouvez annuler le lien. Une fois le paiement reçu, c'est vous qui décidez d'un éventuel remboursement, total ou partiel, selon vos propres conditions d'annulation. Gando n'est pas partie au contrat de location. Le paiement de réservation est un service distinct de la caution : il ne donne lieu à aucune analyse de solvabilité et n'est pas couvert par la garantie Gando. ### **Votre compte de paiement** Un compte de paiement est ouvert à votre nom auprès de notre prestataire de paiement dès la création de votre compte Gando. Vous pouvez encaisser des paiements tout de suite. Pour virer les fonds sur votre compte bancaire, votre entreprise doit d'abord être vérifiée par ce prestataire. Les remboursements à vos clients sont prélevés sur ce compte de paiement. ### **Frais de paiement : 1,9 % tout compris** Dans l'offre Flex, chaque paiement de réservation réglé coûte **1,9 % du montant payé**, frais du prestataire de paiement inclus. Ces frais sont déduits du montant crédité sur votre compte de paiement. Si vous bénéficiez d'une offre personnalisée, le taux prévu par vos conditions particulières s'applique. Le taux appliqué est celui en vigueur au moment où le lien de paiement est créé. ### **La réserve annulations** Si vous encaissez des paiements de réservation, une partie de votre solde est conservée sur votre compte de paiement pour pouvoir rembourser vos clients en cas d'annulation. Cette réserve est égale au plus élevé de ces deux montants : 300 €, ou 10 % des paiements encaissés sur les 30 derniers jours, nets des remboursements. | **Paiements encaissés sur 30 jours** | **Réserve annulations** | | :- | :- | | 2 000 € | 300 € | | 15 000 € | 1 500 € | La réserve se constitue sur vos encaissements, sans dépôt de votre part, et reste votre propriété. Vous pouvez virer à tout moment la part de votre solde qui la dépasse. \ Si vous utilisez uniquement la caution Gando, vous n'êtes pas concerné par la réserve annulations. \ ### **Adresse de facturation obligatoire** Votre adresse de facturation complète (rue, code postal, ville, pays) est désormais requise pour créer un lien de paiement comme pour encaisser une caution. Elle sert notamment à déterminer la TVA applicable. Une fois votre entreprise vérifiée par notre prestataire de paiement, l'adresse vérifiée remplace celle que vous avez saisie ; pour la modifier ensuite, contactez le support. Pour encaisser une caution, nous avons également besoin de votre dénomination et, si vous êtes un professionnel ou une association, de votre numéro SIREN. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire est aussi requis. \ Vérifiez dès maintenant ces informations dans Paramètres, puis Général. Cela vous évitera d'être bloqué au moment de créer un lien de paiement ou d'encaisser une caution. \ ### **Factures et avoirs des frais d'encaissement** Chaque encaissement de caution donne lieu à une facture des frais d'encaissement Gando, établie à votre nom et disponible dans votre espace. Une facture annulée ou corrigée donne lieu à un avoir, numéroté dans la même séquence. ### **TVA sur les frais d'encaissement selon votre territoire** Les frais d'encaissement restent annoncés hors taxes. La TVA est appliquée selon le territoire où vous êtes établi, à partir de votre adresse de facturation : | **Territoire** | **TVA appliquée** | | :- | :- | | France métropolitaine | 20 % | | Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 8,5 % | | Guyane, Mayotte | Hors champ de la TVA | Le montant hors taxes des frais ne change pas. Seule la TVA ajoutée peut varier. ### **Vos données de facturation** Vos données de facturation sont transmises à Pennylane, qui agit comme sous-traitant de Gando au sens du RGPD et les héberge dans l'Union européenne. Comme toute pièce comptable, vos factures sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Une demande d'effacement ne peut pas conduire à leur suppression avant ce terme. ## **Ce qui change pour les clients finaux** Votre loueur peut désormais vous demander de régler tout ou partie de votre location via un lien de paiement Gando. Vous payez par carte bancaire, sur l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement, et Gando ne vous facture aucun frais pour ce paiement. Le contrat de location reste conclu entre vous et votre loueur. Pour une annulation, un remboursement ou une réclamation concernant la location, adressez-vous à lui : c'est lui qui décide d'un remboursement selon ses conditions. Si vous réglez au moment précis où le loueur annule le lien, vous êtes remboursé automatiquement. Pour la caution, rien ne change sur le fond. Vos données ne sont pas transmises au prestataire de facturation de Gando. ## **Détail des modifications** Cette section reproduit le texte exact des clauses ajoutées ou modifiées. Les articles et clauses qui n'y figurent pas sont repris sans modification. ### **CGUV loueurs et CGUV clients finaux** Les modifications suivantes figurent à l'identique dans les deux documents. #### **Article 2. Définitions** Définitions ajoutées : > **Compte de Paiement** > > Désigne le compte ouvert au nom du Loueur auprès du PSP, sur lequel sont crédités les Paiements de Réservation, déduction faite des Frais de Paiement, et depuis lequel sont exécutés les remboursements aux Locataires et les versements vers le compte bancaire du Loueur. > **Frais de Paiement** > > Désigne les frais dus par le Loueur à la Société sur chaque Paiement de Réservation réglé, dans les conditions de l'article 13 g). > **Lien de Paiement** > > Désigne le lien sécurisé créé par le Loueur via le Service et transmis au Locataire afin de lui permettre de régler un Paiement de Réservation. > **Paiement de Réservation** > > Désigne le paiement, par le Locataire au Loueur, de tout ou partie du prix d'une location au moyen d'un Lien de Paiement, dans les conditions de l'article 28. > **Réserve Annulations** > > Désigne la part du solde du Compte de Paiement du Loueur qui ne peut pas être versée sur son compte bancaire et qui est affectée au remboursement des Locataires, dans les conditions de l'article 28 f). Définition modifiée : **Prestataire de Services de Paiement ou PSP** Rédaction actuelle : > Désigne l'établissement de paiement agréé sur lequel la Société s'est adossée pour les besoins du Service en matière de paiement électronique. À la date des présentes, le PSP est Stripe. La Société se réserve le droit de changer de PSP à tout moment, sous réserve que le nouveau prestataire dispose des agréments nécessaires. Nouvelle rédaction : > Désigne l'établissement de paiement agréé sur lequel la Société s'est adossée pour les besoins du Service en matière de paiement électronique. À la date des présentes, le PSP est Inflow ; les Cautions constituées avant la migration vers Inflow restent traitées par Stripe. La Société se réserve le droit de changer de PSP à tout moment, sous réserve que le nouveau prestataire dispose des agréments nécessaires. #### **Article 3. Description du Service** Point ajouté : > e) Paiement de réservation. Le Service permet également au Loueur d'encaisser auprès du Locataire tout ou partie du prix d'une location au moyen d'un Lien de Paiement, dans les conditions définies à l'article 28. #### **Article 20. Données personnelles et RGPD** Paragraphes ajoutés au b) Données collectées : > Pour le Loueur, la Société collecte en outre les données nécessaires à la facturation des Frais d'Encaissement Gando : dénomination ou nom et prénom, adresse de facturation complète, numéro SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. > > Pour le Locataire qui règle un Paiement de Réservation : nom, prénom, adresse email et informations renseignées lors du paiement. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par le PSP. Paragraphes ajoutés au c) Finalités du traitement : > La Société traite également les données de facturation du Loueur afin d'émettre les factures et avoirs relatifs aux Frais d'Encaissement Gando et de tenir sa comptabilité, en application de ses obligations légales. > > Les données relatives aux Paiements de Réservation sont traitées aux fins d'exécution des paiements, de gestion des annulations et remboursements, et de vérification de l'entreprise du Loueur par le PSP préalablement aux versements. Paragraphe ajouté au d) Droits de l'Utilisateur : > Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux données figurant sur les factures, avoirs et pièces comptables, que la Société est tenue de conserver pendant dix (10) ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce. Ces données sont supprimées à l'issue de ce délai. Sous-article ajouté, f) Prestataire de facturation et de comptabilité : > Les données de facturation du Loueur sont transmises au prestataire de facturation et de comptabilité de la Société, à la date des présentes la société Pennylane, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et héberge ces données au sein de l'Union européenne. Aucune donnée relative aux Locataires n'est transmise à ce prestataire. #### **Article 28. Paiement de Réservation (nouvel article)** Les CGUV loueurs contiennent l'article dans son intégralité. Les CGUV clients finaux en reprennent les points a), c) et d). > **a) Objet** > > Le Service permet au Loueur d'encaisser auprès du Locataire tout ou partie du prix d'une location au moyen d'un Lien de Paiement. Le Paiement de Réservation est distinct de la Caution : il ne donne lieu à aucune Analyse de Solvabilité, n'est pas couvert par la Garantie Gando et n'est pas régi par les articles 9 à 12. > > Le Loueur demeure seul vendeur de la prestation de location. La Société n'est pas partie au contrat de location et intervient uniquement en qualité de prestataire technique. Les fonds sont encaissés par le PSP pour le compte du Loueur, sur son Compte de Paiement. > > **b) Création et partage du Lien de Paiement** > > Le Loueur crée le Lien de Paiement depuis la Plateforme ou via l'API, en indiquant le montant et la description de la prestation. Il le transmet au Locataire par le moyen de son choix, notamment par copie du lien, par QR code ou par email envoyé depuis la Plateforme. La création d'un Lien de Paiement suppose que l'adresse de facturation du Loueur soit complète, conformément à l'article 4 a). > > Le Loueur est seul responsable de l'exactitude du montant et de la description figurant sur le Lien de Paiement. > > **c) Règlement par le Locataire** > > Le Locataire règle le montant indiqué par carte bancaire, via l'interface sécurisée du PSP. Aucun frais n'est facturé au Locataire par la Société au titre du Paiement de Réservation. > > Pour le calcul des taxes applicables au paiement, le pays et le code postal de l'adresse de facturation du Loueur sont transmis au PSP. Le Loueur demeure seul responsable de ses obligations fiscales au titre de la location, notamment en matière de TVA. > > **d) Annulation et remboursement** > > Tant que le Locataire n'a pas réglé, le Loueur peut annuler le Lien de Paiement, qui cesse alors d'être utilisable. Si le Locataire règle au moment même où le Loueur annule le Lien de Paiement, le montant payé est intégralement et automatiquement remboursé au Locataire. > > Une fois le paiement réglé, le Loueur décide seul d'un éventuel remboursement, total ou partiel, conformément à ses propres conditions de location et d'annulation. Le Locataire adresse toute demande de remboursement ou réclamation relative à la location au Loueur. > > Le remboursement est prélevé sur le solde du Compte de Paiement du Loueur. Si ce solde est insuffisant, le remboursement ne peut pas être exécuté via le Service ; la Société en informe le Loueur, qui demeure seul tenu de rembourser le Locataire. > > **e) Compte de Paiement et versements** > > Un Compte de Paiement est ouvert au nom du Loueur auprès du PSP lors de la création de son compte sur la Plateforme. Les Paiements de Réservation peuvent être encaissés dès cette ouverture. Le versement des fonds sur le compte bancaire du Loueur n'est toutefois possible qu'après la vérification de son entreprise par le PSP. Le Loueur accepte que les informations le concernant soient transmises au PSP à cette fin. > > **f) Réserve Annulations** > > Afin de permettre le remboursement des Locataires, une Réserve Annulations est maintenue sur le Compte de Paiement de tout Loueur ayant encaissé au moins un Paiement de Réservation. Les Loueurs qui n'utilisent que le service de Caution ne sont pas concernés. > > Le montant de la Réserve Annulations est égal au plus élevé des deux montants suivants : trois cents (300) euros, ou dix pour cent (10 %) des Paiements de Réservation encaissés au cours des trente (30) derniers jours glissants, nets des remboursements. Elle est constituée à partir des fonds encaissés, sans dépôt préalable du Loueur. > > Seule la part du solde du Compte de Paiement qui excède la Réserve Annulations peut être versée sur le compte bancaire du Loueur. La Réserve Annulations demeure la propriété du Loueur et est affectée au remboursement de ses Locataires. > > La Société peut adapter, pour un Loueur donné, le montant plancher et le taux de la Réserve Annulations, notamment au regard du volume de ses paiements et de ses remboursements, après l'en avoir informé. ### **CGUV loueurs uniquement** #### **Article 4. Création et fermeture de compte** Paragraphes ajoutés au a) Création de compte Loueur : > Avant toute première demande d'Encaissement ou création d'un Lien de Paiement, le Loueur doit avoir renseigné sur la Plateforme son adresse de facturation complète (rue, code postal, ville, pays). Avant toute première demande d'Encaissement, il doit en outre avoir renseigné les informations nécessaires à l'émission des factures des Frais d'Encaissement Gando : sa dénomination ou ses nom et prénom et, s'il intervient en qualité de professionnel ou d'association, son numéro SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire est également requis lorsque le Loueur y est assujetti. Tant que ces informations ne sont pas complètes, la demande d'Encaissement ou la création du Lien de Paiement ne peut pas être traitée. > > Une fois l'entreprise du Loueur vérifiée par le PSP, l'adresse vérifiée à cette occasion remplace l'adresse de facturation saisie. Le Loueur ne peut plus la modifier lui-même et doit contacter la Société pour toute modification. #### **Article 13. Conditions financières** Paragraphe ajouté au b) Frais d'Encaissement Gando : > Les Frais d'Encaissement Gando sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur sur le territoire où est établi le Loueur, déterminé à partir de son adresse de facturation : vingt pour cent (20 %) en France métropolitaine, huit virgule cinq pour cent (8,5 %) en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les Frais d'Encaissement Gando facturés à un Loueur établi en Guyane ou à Mayotte sont hors du champ d'application de la TVA. d) Facturation, rédaction actuelle : > Toute facture émise par la Société est sous forme électronique. Les factures sont mises à disposition du Loueur dans son espace personnel sur la Plateforme. d) Facturation, nouvelle rédaction : > Toute facture émise par la Société est sous forme électronique. Chaque Encaissement donne lieu à l'émission d'une facture des Frais d'Encaissement Gando au nom du Loueur, établie au moyen d'un logiciel de facturation et de comptabilité tiers qui lui attribue un numéro unique selon une séquence chronologique et continue. Toute annulation ou rectification d'une facture donne lieu à l'émission d'un avoir, numéroté dans la même séquence. Les factures sont mises à disposition du Loueur dans son espace personnel sur la Plateforme. Sous-article ajouté, g) Frais de Paiement (à la charge du Loueur) : > Chaque Paiement de Réservation réglé donne lieu à des Frais de Paiement à la charge du Loueur, déduits du montant crédité sur son Compte de Paiement. Dans l'offre Flex, ils sont de un virgule neuf pour cent (1,9 %) du montant payé, frais du PSP inclus. > > Dans le cadre d'une offre personnalisée, le taux des Frais de Paiement est fixé par les conditions particulières convenues avec la Société. Lorsque ce taux est inférieur aux frais prélevés par le PSP, la Société verse au Loueur la différence, paiement par paiement, afin qu'il perçoive le montant payé diminué du seul taux convenu. > > Le taux applicable est celui en vigueur à la date de création du Lien de Paiement. Une modification ultérieure du taux est sans effet sur les Liens de Paiement déjà créés. ### **Politique de confidentialité** #### **Introduction** Rédaction actuelle : > La présente politique décrit comment **Gando** traite vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services de sécurisation de caution sans blocage de fonds, que vous soyez **loueur** (client professionnel) ou **client final** (locataire payant la sécurisation). Nouvelle rédaction : > La présente politique décrit comment **Gando** traite vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services de sécurisation de caution sans blocage de fonds, et de paiement de réservation, que vous soyez **loueur** (client professionnel) ou **client final** (locataire payant la sécurisation ou réglant sa réservation). #### **2.1 Données collectées directement auprès de vous** Lignes ajoutées : | **Catégorie** | **Exemples** | **Concerne** | | :- | :- | :- | | Données de facturation | Dénomination, adresse de facturation, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire | Loueur | | Paiement de réservation | Nom, prénom, e-mail, informations saisies lors du paiement, montant, statut du paiement et des remboursements | Client final | #### **2.2 Données collectées via des tiers** Ligne ajoutée : | **Catégorie** | **Source** | **Concerne** | | :- | :- | :- | | Vérification de l'entreprise (KYB) | **Inflow**, lors de l'ouverture et de la vérification du compte de paiement du loueur (notamment l'adresse vérifiée de l'entreprise) | Loueur | #### **3. Finalités, bases légales et durées de conservation** Lignes ajoutées : | **Finalité** | **Base légale (RGPD)** | **Durée de conservation** | | :- | :- | :- | | Paiement de réservation et remboursements | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) | Durée de la relation + 5 ans (preuve) | | Ouverture du compte de paiement du loueur et vérification de l'entreprise (KYB) | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) + obligation légale (LCB-FT) | 5 ans après fin de la relation d'affaires | Ligne modifiée : | **Version** | **Finalité** | **Base légale (RGPD)** | **Durée de conservation** | | :- | :- | :- | :- | | Actuelle | Facturation et comptabilité | Obligation légale (Code de commerce) | 10 ans | | Nouvelle | Facturation et comptabilité (loueurs) | Obligation légale (Art. 6.1.c, Art. L123-22 C. com.) | 10 ans | #### **4. Catégories de destinataires** Mention supprimée : > * **Stripe** (Prestataire de Services de Paiement, anciennement Stripe pour les cautions en cours de migration) : exécution des paiements, gestion des empreintes 3DS, des virements et de l'anti-fraude. Mentions ajoutées : > * **Le loueur** ayant créé le lien de paiement : identité et e-mail du client, montant, statut du paiement et des remboursements. > * **Inflow** (Prestataire de Services de Paiement) : exécution des paiements de réservation et des remboursements, gestion des empreintes 3DS, ouverture des comptes de paiement des loueurs et vérification de leur entreprise (KYB), virements et anti-fraude. > * **Stripe** (Prestataire de Services de Paiement) : traitement des cautions constituées avant la migration vers Inflow. > * **Pennylane** : émission des factures et avoirs relatifs aux frais d'encaissement facturés aux loueurs, et tenue de la comptabilité de Gando. Seules les données de facturation des loueurs lui sont transmises, aucune donnée de client final. Hébergement dans l'Union européenne. #### **9. Vos droits** Paragraphe ajouté : > Les données figurant sur nos factures, avoirs et pièces comptables sont conservées 10 ans en application de l'article L123-22 du Code de commerce. Une demande d'effacement ne peut pas conduire à leur suppression avant ce terme ; elles sont supprimées à son issue. ## **Si vous n'acceptez pas ces modifications** En continuant à utiliser Gando après le 2 novembre 2026, vous acceptez les nouvelles versions. Si vous êtes loueur et que vous refusez ces modifications, vous pouvez fermer votre compte avant cette date en écrivant à [support@gando.app](mailto:support@gando.app), dans les conditions de l'article 4 d) des CGUV loueurs. ## **Une question ?** Pour toute question sur ces changements, écrivez à [support@gando.app](mailto:support@gando.app). Pour vos données personnelles, contactez notre délégué à la protection des données à [dpo@gando.app](mailto:dpo@gando.app).