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# Que faire en cas de litige

> En cas de désaccord relatif à l’activation d’une caution, Gando ne se substitue pas aux parties dans la gestion du litige. Le litige reste géré entre loueur et locataire (preuves, échanges, recours légaux).

Nous mettons néanmoins à votre disposition un guide pour vous aider à accomplir les démarches légales nécessaires.

Par ailleurs, afin de protéger les loueurs en cas d’impayé avéré, **Gando dispose d’un fonds de garantie** destiné à les dédommager, sous réserve du respect des procédures prévues contractuellement.

## Justificatifs et preuves à fournir

### Obligations du loueur :

* Fournir un contrat de location signé mentionnant le dépôt de garantie.
* Transmettre l’inventaire d’entrée et de sortie dûment établi.
* Conserver toute preuve des dégradations ou impayés (photos, vidéos, constats, factures, devis).
* Avertir le locataire de la demande d’activation de la caution.

**Obligations du locataire :**

* Répondre à la notification du loueur.
* Fournir, s’il le souhaite, des éléments de contestation (preuves d’un état conforme du bien, factures, échanges).

### **Procédure en cas de contestation**

1. **Déclaration du litige par le loueur** : il doit notifier le locataire et justifier sa demande avec preuves.
2. **Réponse du locataire** : le locataire peut accepter ou contester, en communiquant ses propres éléments.
3. **Tentative de résolution amiable** : les deux parties sont encouragées à rechercher un accord écrit.
4. **Recours externes** : en cas d’échec, les parties peuvent saisir un médiateur de la consommation ou, en dernier recours, les juridictions compétentes.

### **Intervention de Gando**

En cas d’impayé avéré et après épuisement des démarches prévues, **le loueur peut activer la garantie Gando** en transmettant l’ensemble des pièces justificatives.

1. **Contrat de location**
   * Contrat signé par les deux parties, mentionnant explicitement la caution ou dépôt de garantie.
2. **Inventaires**
   * Inventaire d’entrée et d’état des lieux de sortie (datés et signés par le locataire).
   * Tout constat contradictoire ou document similaire accepté par les parties.
3. **Preuves des dégradations ou de l’impayé**
   * Photos ou vidéos datées montrant l’état du bien.
   * Factures ou devis de réparation.
   * Pour un impayé : factures impayées, relevés de réservation, preuve de non-paiement du solde.
4. **Échanges avec le locataire**
   * Courriers, emails, SMS ou notifications prouvant que le locataire a été informé de la demande de prélèvement ou de l’existence du litige.
   * Éventuelle réponse du locataire (acceptation, contestation)

Après vérification de la conformité des documents, Gando indemnise le loueur via son fonds de garantie.